Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006745323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745323.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006745324
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745324.xml
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###### Article L851-1
@ -15,7 +15,15 @@ le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat,
bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes
défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la
régularité de leur séjour en France.<br />
régularité de leur séjour en France. Cette aide peut être attribuée, pour loger
à titre temporaire des personnes défavorisées, aux sociétés de construction dans
lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, ainsi qu'aux groupements
d'intérêt public ayant pour objet de contribuer au relogement des familles et
des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31
mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. L'aide peut également
être versée à l'établissement public visé à l'article L. 3414-1 du code de la
défense pour l'hébergement des jeunes visés à ce même article, pendant la durée
de leur formation.<br />
La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui
est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006743271
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743271.xml
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006743272
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743272.xml
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###### Article L553-4
@ -86,8 +86,7 @@ l'allocataire.<br />
III. - Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le
bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au dernier
alinéa du II, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou
de l'emprunteur.<br />
alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.<br />
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet
de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations