Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746857.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R09AXXAB
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###### Article R123-9
@ -23,9 +23,9 @@ sociale intéressés, au perfectionnement en cours de carrière :<br />
fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent
leur concours au fonctionnement de l'institution ;<br />
2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils et des autres cadres
supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité sociale, de leurs
unions ou fédérations ;<br />
2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils, des informaticiens et des
autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité
sociale, de leurs unions ou fédérations ;<br />
3°) éventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la
tutelle des organismes de sécurité sociale.<br />
@ -36,4 +36,12 @@ organisations professionnelles et syndicales.<br />
Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de
sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de
sécurité sociale.
sécurité sociale.<br />
Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil
d'administration, des actions de coopération à caractère international en
matière d'enseignement et de recherche.<br />
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes
définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il
dispense conformément aux alinéas ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAC
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Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAD
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###### Article R123-12
@ -19,10 +19,10 @@ majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge
Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et
pour la même durée.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que
neuf de ses membres, au moins, soient présents. A défaut, il est procédé à la
convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit
jours, sans considération de quorum.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une
nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans
considération de quorum.<br />
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs,
lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre
@ -32,4 +32,7 @@ délégation.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil.
aux séances du conseil.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son
information.

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@ -1,28 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAB
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Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAC
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---
###### Article R123-15
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre .
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales
du centre.<br />
Il délibère obligatoirement sur :<br />
1°) les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 ;<br />
1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la
commission pédagogique ;<br />
2°) les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le
fonctionnement du centre ;<br />
3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de
formation et de perfectionnement dispensés ;<br />
3° Le budget du centre et ses modifications ;<br />
) son règlement intérieur et celui du centre ;<br />
Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le
fonctionnement du centre.
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou
privés ;<br />
7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur
montant, doivent lui être soumis pour approbation ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
l'agriculture et par le directeur du centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746865
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746865.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746866.xml
---
###### Article R123-16
@ -14,7 +14,7 @@ Le directeur est responsable de la gestion du centre et de l'enseignement qui y
est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du
conseil d'administration et le fonctionnement du centre.<br />
Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas
de l'article R. 122-3 lui sont applicables.<br />
Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième
alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.<br />
Le directeur est responsable de la discipline et fixe les congés scolaires.

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@ -1,33 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748124.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748125.xml
---
###### Article R123-18
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées dans les quinze
jours qui suivent la date de sa réunion au ministre chargé de la sécurité
sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'administration est approuvé par le ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions,
aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits
nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement du service public
d'enseignement, le ministre chargé de la sécurité sociale les inscrit
d'office.<br />
Toute autre délibération devient exécutoire si aucun des trois ministres n'y
fait opposition dans les vingt jours de la notification qui leur est faite.<br />
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont
mentionnées aux articles R. 123-18-1 et R. 123-18-2, sont exécutoires dans le
délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la
sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et
motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746879.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746880.xml
---
###### Article R123-20
Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité
sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du
directeur, sur toutes questions relatives à la formation dispensée par le
centre.<br />
directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations
dispensées par le centre.<br />
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration.
Elle est présidée par le directeur du centre et se réunit sur convocation de
celui-ci.<br />
Elle est présidée par le directeur du centre ou son représentant et se réunit
sur convocation de celui-ci.<br />
Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :<br />

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746882
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746882.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R21AXXAB
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---
###### Article R123-21
Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend
des fonctionnaires et des agents contractuels.
des fonctionnaires, des agents de droit privé régis par les conventions
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des
agents contractuels.<br />
Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition
du centre par convention avec les employeurs.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746885.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746886.xml
---
###### Article R123-22
Les professeurs et maîtres de conférences du centre national d'études
supérieures de sécurité sociale sont nommés par le conseil d'administration, sur
proposition du directeur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes
conditions.<br />
Les conférenciers du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est
mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.<br />
Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur
ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des
organismes de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations.<br />
En outre, le directeur peut faire appel à des conférenciers susceptibles, sur
des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et
auditeurs.<br />
En outre, le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs
susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des
élèves et auditeurs.<br />
Les professeurs ou maîtres de conférences sont rémunérés à la vacation.
Les conférenciers et intervenants sont rémunérés à la vacation ou par
convention.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746888.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746889.xml
---
###### Article R123-23
@ -19,7 +19,7 @@ recettes du centre comprennent :<br />
3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;<br />
4°) le produit de la vente des publications ;<br />
4°) le produit des activités du centre ;<br />
5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746891.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746892.xml
---
###### Article R123-24
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746472.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746473.xml
---
###### Article R123-28
@ -32,7 +32,7 @@ concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui
n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante
peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que
l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution,
de diminuer de plus de 25 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des
de diminuer de plus de 50 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des
concours.<br />
Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates
@ -45,5 +45,16 @@ des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécuri
sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et
aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre
national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine
scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur
du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour
les candidats internes.<br />
Toutefois les candidats définitivement admis qui sont astreints au service
national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la
scolarité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746906.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746907.xml
---
###### Article R123-33
@ -24,5 +24,6 @@ supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à
qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant
satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée
de dix ans au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont
soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.
de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet
engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R.
123-34.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746909.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746910.xml
---
###### Article R123-34
@ -15,5 +15,6 @@ se prévaloir de la qualité d'ancien élève du centre national d'études
supérieures de sécurité sociale.<br />
Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours
de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par le conseil
d'administration sur la proposition du directeur du centre.
de sa scolarité ; il peut être dispensé totalement ou partiellement de cette
obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du
centre.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746912.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746913.xml
---
###### Article R123-35
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux
anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de
servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans. Le
montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années restant à courir
pour atteindre cette durée de services.
servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans
consécutifs. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années
restant à courir pour atteindre cette durée de services à compter de la date de
rupture de l'engagement de servir.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746916.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746917.xml
---
###### Article R123-36
@ -19,4 +19,8 @@ ministre chargé du budget, est égal à la rémunération de base d'un agent
d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention
collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de
l'employeur.
l'employeur.<br />
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de
droit privé régis par la convention collective nationale de travail du personnel
des organismes de sécurité sociale du régime général.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746923.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746924.xml
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###### Article R123-39
Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les
intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique. Lesdites demandes
doivent être accompagnées d'un avis du directeur de l'organisme ou service dont
relève sur le plan national l'organisme ou l'administration auxquels
appartiennent les intéressés.
intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746481.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746482.xml
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###### Article R123-40
La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le
directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre
des sessions en application des dispositions réglementaires concernant la liste
d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable.
des sessions en application des dispositions réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746929.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746930.xml
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###### Article R123-43
Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 123-9 du présent décret qui ont suivi les sessions de
perfectionnement dans des conditions satisfaisantes reçoivent une attestation de
fin de stage délivrée par le directeur du centre.
l'article R. 123-9 qui ont suivi les sessions de perfectionnement reçoivent une
attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.