Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746857 Identifiant: LEGIARTI000006746858
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###### Article R123-9 ###### Article R123-9
@ -23,9 +23,9 @@ sociale intéressés, au perfectionnement en cours de carrière :<br />
fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent
leur concours au fonctionnement de l'institution ;<br /> leur concours au fonctionnement de l'institution ;<br />
2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils et des autres cadres 2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils, des informaticiens et des
supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité sociale, de leurs autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité
unions ou fédérations ;<br /> sociale, de leurs unions ou fédérations ;<br />
3°) éventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la 3°) éventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la
tutelle des organismes de sécurité sociale.<br /> tutelle des organismes de sécurité sociale.<br />
@ -36,4 +36,12 @@ organisations professionnelles et syndicales.<br />
Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de
sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de
sécurité sociale. sécurité sociale.<br />
Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil
d'administration, des actions de coopération à caractère international en
matière d'enseignement et de recherche.<br />
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes
définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il
dispense conformément aux alinéas ci-dessus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748114 Identifiant: LEGIARTI000006748115
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###### Article R123-12 ###### Article R123-12
@ -19,10 +19,10 @@ majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge
Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et
pour la même durée.<br /> pour la même durée.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
neuf de ses membres, au moins, soient présents. A défaut, il est procédé à la membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une
convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans
jours, sans considération de quorum.<br /> considération de quorum.<br />
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs,
lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre
@ -32,4 +32,7 @@ délégation.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil. aux séances du conseil.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son
information.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748120 Identifiant: LEGIARTI000006748121
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###### Article R123-15 ###### Article R123-15
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre . Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales
du centre.<br />
Il délibère obligatoirement sur :<br /> Il délibère obligatoirement sur :<br />
1°) les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du 1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 commission pédagogique ;<br />
décembre 1962 ;<br />
2°) les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br /> 2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le
fonctionnement du centre ;<br />
3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de 3° Le budget du centre et ses modifications ;<br />
formation et de perfectionnement dispensés ;<br />
) son règlement intérieur et celui du centre ;<br /> Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
fonctionnement du centre.
6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou
privés ;<br />
7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur
montant, doivent lui être soumis pour approbation ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
l'agriculture et par le directeur du centre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746865 Identifiant: LEGIARTI000006746866
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###### Article R123-16 ###### Article R123-16
@ -14,7 +14,7 @@ Le directeur est responsable de la gestion du centre et de l'enseignement qui y
est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du
conseil d'administration et le fonctionnement du centre.<br /> conseil d'administration et le fonctionnement du centre.<br />
Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième
de l'article R. 122-3 lui sont applicables.<br /> alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.<br />
Le directeur est responsable de la discipline et fixe les congés scolaires. Le directeur est responsable de la discipline et fixe les congés scolaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748124 Identifiant: LEGIARTI000006748125
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###### Article R123-18 ###### Article R123-18
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées dans les quinze Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont
jours qui suivent la date de sa réunion au ministre chargé de la sécurité mentionnées aux articles R. 123-18-1 et R. 123-18-2, sont exécutoires dans le
sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.<br /> délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la
sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et
Le règlement intérieur du conseil d'administration est approuvé par le ministre motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.<br />
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions,
aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits
nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement du service public
d'enseignement, le ministre chargé de la sécurité sociale les inscrit
d'office.<br />
Toute autre délibération devient exécutoire si aucun des trois ministres n'y
fait opposition dans les vingt jours de la notification qui leur est faite.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746879 Identifiant: LEGIARTI000006746880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R20AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R20AXXAB
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###### Article R123-20 ###### Article R123-20
Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité
sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du
directeur, sur toutes questions relatives à la formation dispensée par le directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations
centre.<br /> dispensées par le centre.<br />
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration. sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration.
Elle est présidée par le directeur du centre et se réunit sur convocation de Elle est présidée par le directeur du centre ou son représentant et se réunit
celui-ci.<br /> sur convocation de celui-ci.<br />
Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :<br /> Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746882 Identifiant: LEGIARTI000006746883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R21AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R21AXXAB
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###### Article R123-21 ###### Article R123-21
Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend
des fonctionnaires et des agents contractuels. des fonctionnaires, des agents de droit privé régis par les conventions
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des
agents contractuels.<br />
Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition
du centre par convention avec les employeurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746885 Identifiant: LEGIARTI000006746886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R22AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R22AXXAB
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###### Article R123-22 ###### Article R123-22
Les professeurs et maîtres de conférences du centre national d'études Les conférenciers du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
supérieures de sécurité sociale sont nommés par le conseil d'administration, sur sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est
proposition du directeur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.<br />
conditions.<br />
Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur
ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des
organismes de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations.<br /> organismes de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations.<br />
En outre, le directeur peut faire appel à des conférenciers susceptibles, sur En outre, le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs
des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des
auditeurs.<br /> élèves et auditeurs.<br />
Les professeurs ou maîtres de conférences sont rémunérés à la vacation. Les conférenciers et intervenants sont rémunérés à la vacation ou par
convention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746888 Identifiant: LEGIARTI000006746889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R23AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R23AXXAB
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--- ---
###### Article R123-23 ###### Article R123-23
@ -19,7 +19,7 @@ recettes du centre comprennent :<br />
3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;<br /> 3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;<br />
4°) le produit de la vente des publications ;<br /> 4°) le produit des activités du centre ;<br />
5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;<br /> 5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746891 Identifiant: LEGIARTI000006746892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R24AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R24AXXAB
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###### Article R123-24 ###### Article R123-24
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746472 Identifiant: LEGIARTI000006746473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAC
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--- ---
###### Article R123-28 ###### Article R123-28
@ -32,7 +32,7 @@ concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui
n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante
peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que
l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution,
de diminuer de plus de 25 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des de diminuer de plus de 50 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des
concours.<br /> concours.<br />
Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates
@ -45,5 +45,16 @@ des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécuri
sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil
d'administration.<br /> d'administration.<br />
Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre
aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité. national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine
scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur
du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour
les candidats internes.<br />
Toutefois les candidats définitivement admis qui sont astreints au service
national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la
scolarité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746906 Identifiant: LEGIARTI000006746907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746907.xml
--- ---
###### Article R123-33 ###### Article R123-33
@ -24,5 +24,6 @@ supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à
qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant
satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée
de dix ans au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet
soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34. engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R.
123-34.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746909 Identifiant: LEGIARTI000006746910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R34AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R34AXXAB
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--- ---
###### Article R123-34 ###### Article R123-34
@ -15,5 +15,6 @@ se prévaloir de la qualité d'ancien élève du centre national d'études
supérieures de sécurité sociale.<br /> supérieures de sécurité sociale.<br />
Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours
de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par le conseil de sa scolarité ; il peut être dispensé totalement ou partiellement de cette
d'administration sur la proposition du directeur du centre. obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du
centre.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746912 Identifiant: LEGIARTI000006746913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAB
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###### Article R123-35 ###### Article R123-35
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux
anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de
servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans. Le servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans
montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années restant à courir consécutifs. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années
pour atteindre cette durée de services. restant à courir pour atteindre cette durée de services à compter de la date de
rupture de l'engagement de servir.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746916 Identifiant: LEGIARTI000006746917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R36AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746917.xml
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###### Article R123-36 ###### Article R123-36
@ -19,4 +19,8 @@ ministre chargé du budget, est égal à la rémunération de base d'un agent
d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention
collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de
l'employeur. l'employeur.<br />
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de
droit privé régis par la convention collective nationale de travail du personnel
des organismes de sécurité sociale du régime général.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746923 Identifiant: LEGIARTI000006746924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R39AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R39AXXAB
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###### Article R123-39 ###### Article R123-39
Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les
intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique. Lesdites demandes intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique.
doivent être accompagnées d'un avis du directeur de l'organisme ou service dont
relève sur le plan national l'organisme ou l'administration auxquels
appartiennent les intéressés.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746481 Identifiant: LEGIARTI000006746482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746482.xml
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###### Article R123-40 ###### Article R123-40
La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le
directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre
des sessions en application des dispositions réglementaires concernant la liste des sessions en application des dispositions réglementaires.
d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 1999-01-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746929 Identifiant: LEGIARTI000006746930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R43AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746930.xml
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###### Article R123-43 ###### Article R123-43
Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 123-9 du présent décret qui ont suivi les sessions de l'article R. 123-9 qui ont suivi les sessions de perfectionnement reçoivent une
perfectionnement dans des conditions satisfaisantes reçoivent une attestation de attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.
fin de stage délivrée par le directeur du centre.