Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
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###### Article R381-80 ###### Article R381-80
@ -66,5 +65,5 @@ L. 197 ;<br />
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires 7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que celui ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une
prévu à l'article L. 380-1. activité professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
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###### Article R381-81 ###### Article R381-81
L'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de l'article L. 381-19 L'affiliation aux assurances sociales des personnes mentionnées à l'article L.
intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse 381-20 intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse
primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence ou, pour ses primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence ou, pour ses
ressortissants, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, soit à la ressortissants, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, soit à la
diligence du service départemental de l'office national des anciens combattants diligence du service départemental de l'office national des anciens combattants

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
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###### Article R381-85 ###### Article R381-85
Pour l'application de l'article L. 381-20, et sans préjudice du maintien des Pour l'application de l'article L. 381-20, et en ce qui concerne les intéressés
droits prévus au 2° de l'article L. 381-22, en ce qui concerne les intéressés
qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de
l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les
personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient des personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient de la prise
prestations en nature de l'assurance maladie soit en qualité de salariés ou en charge des frais de santé en cas de maladie soit en qualité de salariés ou
assimilés, soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels assimilés, soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels
d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances
sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022287611 Identifiant: LEGIARTI000031828145
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###### Article R381-86 ###### Article R381-86
Dans le cas où une personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 6°, a, b et 7° de Dans le cas où une personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 6°, a, b et 7° de
l'article R. 381-80 a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré, au sens de l'article R. 381-80 a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré, au sens du 2° de
l'article L. 313-3 ou de l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche l'article L. 161-1 ou de l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche
maritime, elle doit être également affiliée aux assurances sociales, maritime, elle doit être également affiliée aux assurances sociales,
conformément aux dispositions de la présente section. Les prestations en nature conformément aux dispositions de la présente section. Elle bénéficie à ce titre
de l'assurance maladie et maternité lui sont servies à ce titre. de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749638 Identifiant: LEGIARTI000031828137
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R091XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828137.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749638.xml
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###### Article R381-91 ###### Article R381-91
Lorsqu'un bénéficiaire de l'article L. 381-19 perd cette qualité du fait de la Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 381-20 perd cette qualité du fait
suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au titre de la suppression ou de la modification de la pension qui lui a été allouée au
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
l'administration liquidatrice de la pension doit aviser la caisse d'assurance l'administration liquidatrice de la pension doit aviser la caisse d'assurance
maladie à laquelle était affilié l'intéressé du retrait du livret de pension ou maladie à laquelle était affilié l'intéressé du retrait du livret de pension ou
de la modification intervenue en ce qui concerne ladite pension. de la modification intervenue en ce qui concerne ladite pension.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749640 Identifiant: LEGIARTI000031828128
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###### Article R381-92 ###### Article R381-92
Le bénéficiaire de l'article L. 381-19 qui perd cette qualité du fait qu'il La personne mentionnée à l'article L. 381-20 qui perd cette qualité du fait
exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de qu'il exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de
sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse d'assurance maladie à
laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la laquelle il était affilié en vertu dudit article. Cette caisse procède à la
radiation, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2. radiation, sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2.