Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 1994-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199615
###### Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-18](article_r243-18.md)
- [Article R243-20](article_r243-20.md)
- [Article R243-20-1](article_r243-20-1.md)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186436
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
- [Article R243-5](article_r243-5.md)
- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-6-1](article_r243-6-1.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-06
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006748441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748441.xml
Date de début: 1994-12-02
Date de fin: 2004-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006748442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748442.xml
---
###### Article R243-6
@ -23,15 +23,29 @@ rattachées par les mêmes employeurs à cette période si elles sont payées da
les quinze premiers jours du mois civil suivant ; dans ce cas, les cotisations
sont versées dans le premier mois du trimestre civil suivant ;<br />
2°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des dix
premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs occupant plus de
neuf salariés dans les quinze premiers jours du même mois ;<br />
2°) Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante
salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au cours des
dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les
quinze premiers jours du même mois ; les cotisations dues à raison des
rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées par les
employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ;<br />
3°) les cotisations dues à raison des rémunérations payées après le dixième jour
d'un mois civil sont versées le mois civil suivant, dans les cinq premiers jours
par les employeurs occupant cinquante salariés et plus, dans les quinze premiers
jours par les employeurs occupant plus de neuf et moins de cinquante
salariés.<br />
3°) Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus :<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier et le
dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les quinze
premiers jours du même mois civil ;<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le
vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus tard le
vingt-cinquième jour du même mois civil ; toutefois, les cotisations dues à
raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce
même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du
mois civil suivant ;<br />
-les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt et unième
jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont versées par les
employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.<br />
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les
effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant