Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 2004-08-29
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Date de fin: 2016-11-24
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###### Article R242-2
@ -17,6 +17,17 @@ en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période
laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines,
semaines et jours ouvrables.<br />
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite
obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant
de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours
ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.<br />
Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant
la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par
151, 67.<br />
Les éléments de rémunération versés occasionnellement, à des intervalles
irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont,
pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
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Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2020-01-01
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###### Article R242-3
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de
faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de
chaque trimestre , le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce
chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce
mois ou de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle
arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
@ -30,4 +30,7 @@ recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.<br
En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur
calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des
dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11. Toute partie intéressée peut
provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.
provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur
met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006748784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R04AXXAA
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Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R04AXXAB
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###### Article R243-4
@ -14,9 +14,4 @@ Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent p
le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un même employeur, une
seule fois ou par intermittence, sont versées dans les conditions fixées par les
dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1 et les
articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants.<br />
Les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas
d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des
obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006749077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAC
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Date de début: 2004-08-29
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAD
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###### Article R243-26
@ -17,30 +17,18 @@ modalités suivantes :<br />
considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année ;<br />
2° Lorsque le revenu professionnel de l'année précédant l'année considérée est
connu, les cotisations mentionnées au 1° font l'objet d'un ajustement
provisionnel sur la base de ce revenu.<br />
Le complément de cotisation ou le trop-versé qui en résulte est divisé en deux
parts égales qui sont, selon le cas, soit versées par l'employeur ou le
travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les
fractions dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en
cours, soit imputées sur les sommes dues à ce titre. Le solde éventuel du
trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 30 novembre de la
même année ;<br />
3° Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
2° Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une
régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même
année.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des fractions
provisionnelles réajustées, le solde est versé en deux parts égales par
l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes
conditions que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et
quatrième trimestres de l'année en cours. Dans le cas contraire, la différence
est imputée par moitié sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant
remboursé à l'intéressé avant le 30 novembre.<br />
provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales par l'employeur ou le
travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les
fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de
l'année en cours. Dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié
sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant remboursé à l'intéressé avant
le 30 novembre.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
prévues au troisième alinéa de l'article R. 242-16.