Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-10-01
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Date de fin: 2004-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006749050
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749050.xml
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Date de début: 2004-08-29
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Date de fin: 2016-11-24
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Identifiant: LEGIARTI000006749051
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749051.xml
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###### Article R242-2
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@ -17,6 +17,17 @@ en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période
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laquelle s'applique le règlement de la rémunération en mois, quinzaines,
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semaines et jours ouvrables.<br />
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Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
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en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite
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obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant
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de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours
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ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.<br />
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Si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée
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en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant
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la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d'heures divisé par
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151, 67.<br />
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Les éléments de rémunération versés occasionnellement, à des intervalles
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irréguliers, ou à des intervalles différents de la périodicité des paies sont,
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pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont versés en même temps qu'une
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2004-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006748755
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748755.xml
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Date de début: 2004-08-29
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748756
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748756.xml
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###### Article R242-3
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Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 242-3 sont tenues de
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faire connaître à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de
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chaque trimestre , le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce
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chaque trimestre, le total de la rémunération qu'elles ont reçue au cours de ce
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mois ou de ce trimestre. Elles utilisent, à cet effet, une déclaration du modèle
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arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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@ -30,4 +30,7 @@ recrute ou rémunère pour une activité exercée au profit de son employeur.<br
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En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur
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calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des
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dispositions des articles R. 243-10 et R. 243-11. Toute partie intéressée peut
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provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.
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provoquer le remboursement des cotisations versées en trop.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un employeur
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met en oeuvre la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-3.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2004-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006748784
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748784.xml
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||||
Date de début: 2004-08-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748785
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748785.xml
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###### Article R243-4
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@ -14,9 +14,4 @@ Les cotisations de sécurité sociale afférentes aux assurés qui travaillent p
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le compte de plusieurs employeurs ou pour le compte d'un même employeur, une
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seule fois ou par intermittence, sont versées dans les conditions fixées par les
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dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 225-1 et les
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articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants.<br />
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Les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas
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d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des
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obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des
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cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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articles R. 711-2 et R. 243-1 et suivants.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-01
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Date de fin: 2004-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006749077
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749077.xml
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||||
Date de début: 2004-08-29
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||||
Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749078
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749078.xml
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###### Article R243-26
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@ -17,30 +17,18 @@ modalités suivantes :<br />
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considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de
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l'avant-dernière année ;<br />
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2° Lorsque le revenu professionnel de l'année précédant l'année considérée est
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connu, les cotisations mentionnées au 1° font l'objet d'un ajustement
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provisionnel sur la base de ce revenu.<br />
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||||
Le complément de cotisation ou le trop-versé qui en résulte est divisé en deux
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parts égales qui sont, selon le cas, soit versées par l'employeur ou le
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||||
travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les
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fractions dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en
|
||||
cours, soit imputées sur les sommes dues à ce titre. Le solde éventuel du
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||||
trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 30 novembre de la
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même année ;<br />
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||||
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||||
3° Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
|
||||
2° Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
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||||
cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une
|
||||
régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même
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année.<br />
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Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des fractions
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provisionnelles réajustées, le solde est versé en deux parts égales par
|
||||
l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes
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||||
conditions que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et
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quatrième trimestres de l'année en cours. Dans le cas contraire, la différence
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||||
est imputée par moitié sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant
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||||
remboursé à l'intéressé avant le 30 novembre.<br />
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||||
provisionnelles, le solde est versé en deux parts égales par l'employeur ou le
|
||||
travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les
|
||||
fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de
|
||||
l'année en cours. Dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié
|
||||
sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant remboursé à l'intéressé avant
|
||||
le 30 novembre.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
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||||
prévues au troisième alinéa de l'article R. 242-16.
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