Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033713871
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Identifiant: LEGIARTI000044626509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713871.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626509.xml
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###### Article L133-8-3
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###### Article L133-8-3
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Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et
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Sans préjudice des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, lorsque le particulier
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contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation prévue à
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bénéficie d'une prise en charge le dispensant de faire l'avance des dépenses de
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l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle
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toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré dans le cadre de l'allocation
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prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous
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prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de
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forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise
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celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est
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en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
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versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
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133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la
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1271-1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux
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limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de
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cotisations et contributions sociales dues par l'allocataire pour l'emploi d'un
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compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions
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salarié est calculé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
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correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui
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133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier
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sert l'allocation pour le compte de l'employeur et, le cas échéant, par ce
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employeur ou les organismes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
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7232-6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide
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ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement direct des
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cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme de recouvrement
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par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce
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dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.
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dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-17
|
Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032259113
|
Identifiant: LEGIARTI000048539696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259113.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539696.xml
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###### Article L135-12
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###### Article L135-12
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@ -15,10 +15,10 @@ surveillance.<br />
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Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
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Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
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au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
|
au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
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Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L.
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Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L.
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823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux
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821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux
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comptes désignés pour le fonds.<br />
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commissaires aux comptes désignés pour le fonds.<br />
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Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux
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Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux
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actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L.
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actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 821-49 et L.
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823-7 du code de commerce.
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821-50 du code de commerce.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036393947
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Identifiant: LEGIARTI000044628227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393947.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628227.xml
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###### Article L161-41
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###### Article L161-41
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@ -24,6 +24,12 @@ règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à
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l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles
|
l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles
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||||||
relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
|
relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
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La composition, les règles de fonctionnement et les critères d'évaluation de la
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commission mentionnée à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'aménagements
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spécifiques, par décret en Conseil d'Etat, dans le cas de l'évaluation des aides
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techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne prévue au 1°
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de l'article L. 161-37.<br />
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La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
|
La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
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||||||
alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent
|
alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent
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être exercées par le collège.<br />
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être exercées par le collège.<br />
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-23
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037950040
|
Identifiant: LEGIARTI000048702482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950040.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702482.xml
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###### Article L162-5-15
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###### Article L162-5-15
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||||||
Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre
|
Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre
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libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6
|
libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du
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||||||
du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné
|
présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à
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à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un
|
l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro
|
||||||
numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au
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personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins
|
||||||
moins en partie, leur activité.<br />
|
en partie, leur activité.<br />
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||||||
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise
|
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise
|
||||||
les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro
|
les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2024-01-01
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||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000031928842
|
Identifiant: LEGIARTI000048702470
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928842.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702470.xml
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###### Article L162-21-1
|
###### Article L162-21-1
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@ -13,5 +13,5 @@ L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires
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||||||
d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de
|
d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de
|
||||||
l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et
|
l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et
|
||||||
consultations externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 dans les
|
consultations externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 dans les
|
||||||
établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et
|
établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22 et à
|
||||||
à l'article L. 174-1.
|
l'article L. 174-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
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Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041396481
|
Identifiant: LEGIARTI000048702971
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/64/LEGIARTI000041396481.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702971.xml
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||||||
###### Article L162-21-2
|
###### Article L162-21-2
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@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/64/LEGIARTI000041396481.xml
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||||||
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux
|
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux
|
||||||
établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de
|
établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de
|
||||||
la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations
|
la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations
|
||||||
mentionnés au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ou dans les dotations
|
mentionnés au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations
|
||||||
mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les
|
mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les
|
||||||
conditions d'application du présent article.
|
conditions d'application du présent article.
|
||||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-24
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037949712
|
Identifiant: LEGIARTI000048702338
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/97/LEGIARTI000037949712.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/23/LEGIARTI000048702338.xml
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||||||
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###### Article L162-22-12
|
###### Article L162-22-12
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||||||
L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2, des
|
L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-5-1, des
|
||||||
forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et de la dotation
|
forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et de la dotation
|
||||||
complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, minorée, le cas échéant,
|
complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, minorée, le cas échéant,
|
||||||
dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-9-1, de chaque
|
dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-3-2, de chaque
|
||||||
établissement.
|
établissement.
|
||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
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||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031688145
|
Identifiant: LEGIARTI000048702840
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/81/LEGIARTI000031688145.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702840.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L162-23
|
###### Article L162-23
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||||||
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||||||
I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
|
I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
|
||||||
aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
|
aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
|
||||||
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est
|
établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est
|
||||||
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
|
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
|
||||||
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins
|
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins
|
||||||
dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet
|
dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet
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||||||
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@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-12-25
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046812803
|
Identifiant: LEGIARTI000048702774
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/28/LEGIARTI000046812803.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702774.xml
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||||||
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||||||
###### Article L165-7
|
###### Article L165-7
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Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations
|
Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations
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||||||
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus
|
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus
|
||||||
des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6
|
des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 dans les
|
||||||
dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de
|
conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de
|
||||||
responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture
|
responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture
|
||||||
est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la
|
est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la
|
||||||
base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces
|
base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces
|
||||||
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@ -28,6 +28,6 @@ peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-
|
||||||
Les produits qui bénéficient de la prise en charge mentionnée à l'article L.
|
Les produits qui bénéficient de la prise en charge mentionnée à l'article L.
|
||||||
165-1-5 et dont l'utilisation a lieu au cours d'une hospitalisation sont pris en
|
165-1-5 et dont l'utilisation a lieu au cours d'une hospitalisation sont pris en
|
||||||
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
|
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
|
||||||
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, sur la base du montant de
|
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3, sur la base du montant de
|
||||||
la facture et dans la limite de la compensation mentionnée au II de l'article L.
|
la facture et dans la limite de la compensation mentionnée au II de l'article L.
|
||||||
165-1-5.
|
165-1-5.
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||||||
|
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2024-01-01
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||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033715514
|
Identifiant: LEGIARTI000048702756
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715514.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702756.xml
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||||||
###### Article L174-2-1
|
###### Article L174-2-1
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La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations
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La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations
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d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 et
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d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et
|
||||||
réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même
|
réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même
|
||||||
article, les médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L.
|
article, les médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L.
|
||||||
162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ainsi que les actes et consultations
|
162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ainsi que les actes et consultations
|
||||||
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2004-12-21
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741479
|
Identifiant: LEGIARTI000048702726
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L18AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702726.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741479.xml
|
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article L174-18
|
###### Article L174-18
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||||||
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les
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Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les
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établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6,
|
établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22,
|
||||||
pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont
|
pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont
|
||||||
remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la
|
remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la
|
||||||
caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est
|
caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2006-06-24
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006745531
|
Identifiant: LEGIARTI000048539692
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L09AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539692.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745531.xml
|
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||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article L922-9
|
###### Article L922-9
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||||||
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@ -14,7 +13,7 @@ Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de
|
||||||
retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.<br />
|
retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.<br />
|
||||||
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|
||||||
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions
|
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions
|
||||||
du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce, les commissaires
|
du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce, les commissaires
|
||||||
aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une
|
aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une
|
||||||
fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération
|
fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération
|
||||||
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à
|
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2023-09-01
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047453227
|
Identifiant: LEGIARTI000048697753
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453227.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/77/LEGIARTI000048697753.xml
|
||||||
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|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L815-13
|
###### Article L815-13
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||||||
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@ -16,8 +16,8 @@ mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.<br />
|
||||||
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
|
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
|
||||||
excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023
|
excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023
|
||||||
et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L.
|
et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L.
|
||||||
816-2. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce
|
816-2. Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ce seuil est de
|
||||||
seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.<br />
|
150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital
|
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital
|
||||||
d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont
|
d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-07-29
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000032957508
|
Identifiant: LEGIARTI000048909837
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/75/LEGIARTI000032957508.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909837.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-3-55
|
###### Article R931-3-55
|
||||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/75/LEGIARTI000032957508.xml
|
||||||
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes
|
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes
|
||||||
sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les
|
sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les
|
||||||
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de
|
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de
|
||||||
l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
|
l'article L. 821-40 du code de commerce sont applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-05-11
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030585565
|
Identifiant: LEGIARTI000048909829
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585565.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909829.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R931-3-58
|
###### Article R931-3-58
|
||||||
|
@ -25,6 +25,5 @@ d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission
|
||||||
paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et
|
paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et
|
||||||
les comptes annuels.<br />
|
les comptes annuels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de
|
Les dispositions de l'article L. 821-60 s'appliquent aux institutions de
|
||||||
commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions
|
prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.
|
||||||
d'institutions de prévoyance.
|
|
||||||
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