Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713871
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626509.xml
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###### Article L133-8-3
Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et
contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation prévue à
l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle
prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous
forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise
en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la
limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de
compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions
correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui
sert l'allocation pour le compte de l'employeur et, le cas échéant, par ce
Sans préjudice des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, lorsque le particulier
bénéficie d'une prise en charge le dispensant de faire l'avance des dépenses de
toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré dans le cadre de l'allocation
prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de
celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est
versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
1271-1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux
cotisations et contributions sociales dues par l'allocataire pour l'emploi d'un
salarié est calculé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier
employeur ou les organismes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
7232-6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide
ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement direct des
cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme de recouvrement
par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce
dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259113.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539696.xml
---
###### Article L135-12
@ -15,10 +15,10 @@ surveillance.<br />
Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L.
823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux
comptes désignés pour le fonds.<br />
Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L.
821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux
commissaires aux comptes désignés pour le fonds.<br />
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux
actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L.
823-7 du code de commerce.
actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 821-49 et L.
821-50 du code de commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/39/LEGIARTI000036393947.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628227.xml
---
###### Article L161-41
@ -24,6 +24,12 @@ règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à
l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles
relatives à l'évaluation des produits de santé.<br />
La composition, les règles de fonctionnement et les critères d'évaluation de la
commission mentionnée à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'aménagements
spécifiques, par décret en Conseil d'Etat, dans le cas de l'évaluation des aides
techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne prévue au 1°
de l'article L. 161-37.<br />
La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe
alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent
être exercées par le collège.<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950040.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702482.xml
---
###### Article L162-5-15
Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre
libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6
du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné
à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un
numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au
moins en partie, leur activité.<br />
libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du
présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à
l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro
personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins
en partie, leur activité.<br />
Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 161-33 du présent code précise
les cas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que, le cas échéant, le numéro

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928842.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702470.xml
---
###### Article L162-21-1
@ -13,5 +13,5 @@ L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires
d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de
l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et
consultations externes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 dans les
établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et
à l'article L. 174-1.
établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22 et à
l'article L. 174-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/64/LEGIARTI000041396481.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702971.xml
---
###### Article L162-21-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/64/LEGIARTI000041396481.xml
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux
établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de
la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations
mentionnés au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ou dans les dotations
mentionnés au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ou dans les dotations
mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les
conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/97/LEGIARTI000037949712.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/23/LEGIARTI000048702338.xml
---
###### Article L162-22-12
L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2, des
forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et de la dotation
L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-5-1, des
forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et de la dotation
complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, minorée, le cas échéant,
dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-9-1, de chaque
dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-3-2, de chaque
établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/81/LEGIARTI000031688145.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702840.xml
---
###### Article L162-23
I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est
établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins
dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/28/LEGIARTI000046812803.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702774.xml
---
###### Article L165-7
Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus
des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6
dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de
des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3 dans les
conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de
responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture
est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la
base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces
@ -28,6 +28,6 @@ peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-
Les produits qui bénéficient de la prise en charge mentionnée à l'article L.
165-1-5 et dont l'utilisation a lieu au cours d'une hospitalisation sont pris en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, sur la base du montant de
d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3, sur la base du montant de
la facture et dans la limite de la compensation mentionnée au II de l'article L.
165-1-5.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/55/LEGIARTI000033715514.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702756.xml
---
###### Article L174-2-1
La part prise en charge par l'assurance maladie pour les prestations
d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 et
d'hospitalisation prévues au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 et
réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même
article, les médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L.
162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ainsi que les actes et consultations

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741479.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702726.xml
---
###### Article L174-18
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les
établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6,
établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22,
pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont
remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la
caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745531.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/96/LEGIARTI000048539692.xml
---
###### Article L922-9
@ -14,7 +13,7 @@ Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de
retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.<br />
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce, les commissaires
du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce, les commissaires
aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une
fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453227.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/77/LEGIARTI000048697753.xml
---
###### Article L815-13
@ -16,8 +16,8 @@ mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.<br />
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023
et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L.
816-2. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce
seuil est de 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.<br />
816-2. Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ce seuil est de
150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029.<br />
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital
d'exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/75/LEGIARTI000032957508.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909837.xml
---
###### Article R931-3-55
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/75/LEGIARTI000032957508.xml
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes
sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du I de
l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
l'article L. 821-40 du code de commerce sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030585565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/55/LEGIARTI000030585565.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/98/LEGIARTI000048909829.xml
---
###### Article R931-3-58
@ -25,6 +25,5 @@ d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission
paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et
les comptes annuels.<br />
Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de
commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions
d'institutions de prévoyance.
Les dispositions de l'article L. 821-60 s'appliquent aux institutions de
prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.