Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032110674 NOR: FCPS1520104D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/06/JORFTEXT000032110674.xml
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
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###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
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- [Article R131-1](article_r131-1.md)
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- [Article R131-1-1](article_r131-1-1.md)
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- [Article R131-2](article_r131-2.md)
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- [Article R131-3](article_r131-3.md)
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- [Article R131-4](article_r131-4.md)
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- [Article R131-5](article_r131-5.md)
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- [Article R131-6](article_r131-6.md)
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||||
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
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||||
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
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@ -1,42 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000030044909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/49/LEGIARTI000030044909.xml
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###### Article R131-1-1
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I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est
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effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date
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d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les
|
||||
cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la
|
||||
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
|
||||
définitives suivantes.<br />
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||||
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II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est
|
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effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité
|
||||
mentionnée à l'article R. 115-5 souscrite au titre de l'année civile au cours de
|
||||
laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première
|
||||
échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui ont
|
||||
fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même
|
||||
date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
|
||||
définitives suivantes. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions
|
||||
annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice
|
||||
excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le
|
||||
bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces
|
||||
cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant
|
||||
droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.<br />
|
||||
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||||
IV.-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et
|
||||
contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un
|
||||
report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les
|
||||
soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de
|
||||
droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité
|
||||
professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du
|
||||
présent alinéa.
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@ -1,28 +1,47 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020531842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/18/LEGIARTI000020531842.xml
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||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118707.xml
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||||
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###### Article R131-2
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||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
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||||
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
|
||||
personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
|
||||
prévu à l'article L. 133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel
|
||||
des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports
|
||||
en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de
|
||||
ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une
|
||||
transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux
|
||||
apports ;<br />
|
||||
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
|
||||
de la dernière année civile écoulée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du
|
||||
compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes
|
||||
moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris
|
||||
dans l'exercice ;<br />
|
||||
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
|
||||
dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en
|
||||
compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la
|
||||
distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des
|
||||
impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.
|
||||
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
|
||||
titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, de la période d'étalement mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 131-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
|
||||
date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
|
||||
l'article R. 131-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
|
||||
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
|
||||
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
|
||||
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
|
||||
première année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au
|
||||
plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
|
||||
qu'il mentionne.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
|
||||
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
|
||||
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
|
||||
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
|
||||
deuxième année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au
|
||||
plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
|
||||
qu'il mentionne.
|
||||
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@ -1,20 +1,43 @@
|
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892011.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118739.xml
|
||||
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||||
###### Article R131-3
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||||
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||||
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
|
||||
I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est
|
||||
effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date
|
||||
d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les
|
||||
cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la
|
||||
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
|
||||
définitives suivantes.<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur
|
||||
valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au
|
||||
dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux
|
||||
articles 108 à 115 du code général des impôts ;<br />
|
||||
II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est
|
||||
effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité
|
||||
mentionnée à l'article R. 131-1 souscrite au titre de l'année civile au cours de
|
||||
laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première
|
||||
échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui font
|
||||
l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date
|
||||
et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives
|
||||
suivantes. Les dates et les montants des cotisations et contributions faisant
|
||||
l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des
|
||||
revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
|
||||
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice
|
||||
excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le
|
||||
bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces
|
||||
cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant
|
||||
droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et
|
||||
contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un
|
||||
report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les
|
||||
soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de
|
||||
droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité
|
||||
professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du
|
||||
présent alinéa.
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054910.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2021-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-4
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054910.xml
|
|||
La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est
|
||||
effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de
|
||||
la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la
|
||||
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre de
|
||||
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de
|
||||
cette dernière année écoulée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030054905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054905.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-5
|
||||
|
@ -15,20 +15,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054905.xml
|
|||
1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant
|
||||
celle en cours et calculées sur la base du revenu d'activité de la dernière
|
||||
année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit
|
||||
la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre
|
||||
la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre
|
||||
de cette dernière année écoulée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au
|
||||
titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu
|
||||
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont
|
||||
appelées, pour la première année d'activité, dans le délai fixé au II de
|
||||
l'article R. 131-1 et, pour la deuxième année d'activité, au plus tard à la
|
||||
l'article R. 131-2 et, pour la deuxième année d'activité, au plus tard à la
|
||||
date retenue conformément au III du même article.<br />
|
||||
|
||||
2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et
|
||||
ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont
|
||||
appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu
|
||||
d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre de cette dernière année
|
||||
d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de cette dernière année
|
||||
écoulée.<br />
|
||||
|
||||
L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030045014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/50/LEGIARTI000030045014.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2021-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-6
|
||||
|
||||
En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :<br />
|
||||
|
||||
1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 est
|
||||
1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 est
|
||||
souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la
|
||||
date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné
|
||||
lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2018-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032115956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/59/LEGIARTI000032115956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-7
|
||||
|
||||
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports
|
||||
en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de
|
||||
ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une
|
||||
transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux
|
||||
apports ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du
|
||||
compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes
|
||||
moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris
|
||||
dans l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en
|
||||
compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la
|
||||
distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des
|
||||
impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026885313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/53/LEGIARTI000026885313.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032118851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R133-29-2
|
||||
|
@ -14,33 +14,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/53/LEGIARTI000026885313.xml
|
|||
indépendant ou par tout autre organisme de sécurité sociale, la radiation d'un
|
||||
travailleur indépendant en application de l'article L. 133-6-7-1 peut être
|
||||
décidée à l'initiative du directeur de la caisse de base du régime social des
|
||||
indépendants compétente.<br />
|
||||
indépendants compétente.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left"></div>
|
||||
<div align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants
|
||||
envisage de procéder à la radiation d'un travailleur indépendant en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 133-6-7-1, il informe les autres
|
||||
régimes de sécurité sociale auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à
|
||||
l'encontre de celui-ci d'une procédure de radiation et leur communique toute
|
||||
information justifiant la radiation.<br />
|
||||
Lorsque le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou
|
||||
de tout autre organisme de sécurité sociale envisage de procéder à la
|
||||
radiation d'un travailleur indépendant en application des dispositions de
|
||||
l'article L. 133-6-7-1, il informe les autres régimes de sécurité sociale
|
||||
auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à l'encontre de celui-ci d'une
|
||||
procédure de radiation et leur communique toute information justifiant la
|
||||
radiation.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes informés en application de l'alinéa précédent peuvent, dans le
|
||||
délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information,
|
||||
transmettre tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité ou le
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caractère injustifié de la procédure de radiation. A l'expiration de ce délai,
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le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants informe le
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travailleur indépendant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
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sa date de réception, de ses obligations déclaratives et, le cas échéant, du
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montant des cotisations dues ainsi que de l'engagement d'une procédure de
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radiation à son encontre. Le travailleur indépendant est informé également de
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la date d'effet de la radiation.<br />
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le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout
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autre organisme de sécurité sociale informe le travailleur indépendant, par
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tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, de ses
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obligations déclaratives et, le cas échéant, du montant des cotisations dues
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ainsi que de l'engagement d'une procédure de radiation à son encontre. Le
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||||
travailleur indépendant est informé également de la date d'effet de la
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radiation.<br />
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Le travailleur indépendant dispose d'un mois à compter de la date de réception
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de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la
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poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les
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déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées. En l'absence de réponse
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ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le directeur de la
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caisse de base du régime social des indépendants peut procéder à la radiation
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de cette personne.<br />
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caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de
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sécurité sociale peut procéder à la radiation de cette personne.<br />
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La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant
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de rapporter la preuve de la date de sa réception. Elle mentionne les voies et
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156497
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- [Article R115-2](article_r115-2.md)
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||||
- [Article R115-3](article_r115-3.md)
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- [Article R115-4](article_r115-4.md)
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||||
- [Article R115-5](article_r115-5.md)
|
||||
- [Article R115-7](article_r115-7.md)
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@ -1,39 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000030054884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/48/LEGIARTI000030054884.xml
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###### Article R115-5
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Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
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ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
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souscrivent chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès, pour ceux
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mentionnés à l'article L. 613-1, auprès du régime social des indépendants ou, le
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cas échéant, auprès de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette
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déclaration en application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à
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l'article L. 722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
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chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les
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personnes exerçant les professions libérales, à l'exception de celles
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mentionnées à l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse
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nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations
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autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre
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part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment
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les modalités et les conditions de transmission des informations.<br />
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Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
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mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie
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électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un
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imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
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pour chaque catégorie d'activité.<br />
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Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date
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mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties
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d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la
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procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R.
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242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les
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cotisations et contributions.
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