Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032110674
NOR: FCPS1520104D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/06/JORFTEXT000032110674.xml
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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-1-1](article_r131-1-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030044909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/49/LEGIARTI000030044909.xml
---
###### Article R131-1-1
I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date
d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les
cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives suivantes.<br />
II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité
mentionnée à l'article R. 115-5 souscrite au titre de l'année civile au cours de
laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première
échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui ont
fait l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même
date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives suivantes. L'échéancier de l'étalement et le montant des fractions
annuelles sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné.<br />
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice
excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le
bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces
cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant
droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.<br />
IV.-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et
contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un
report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les
soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de
droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité
professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du
présent alinéa.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000020531842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/18/LEGIARTI000020531842.xml
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032118707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118707.xml
---
###### Article R131-2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
personnel, les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
prévu à l'article L. 133-6-8 reçoivent un échéancier de paiement valant appel
des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports
en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de
ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une
transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux
apports ;<br />
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
de la dernière année civile écoulée ;<br />
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du
compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes
moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris
dans l'exercice ;<br />
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en
compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la
distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des
impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
4° Le cas échéant, de la période d'étalement mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 131-6-1.<br />
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
l'article R. 131-1.<br />
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
première année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au
plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
qu'il mentionne.<br />
III.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de la
deuxième année civile d'activité. Cet échéancier est transmis au cotisant au
plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance
qu'il mentionne.

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@ -1,20 +1,43 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026892011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892011.xml
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032118739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118739.xml
---
###### Article R131-3
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
I.-La demande de report mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard dans le délai de trente jours suivant la date
d'affiliation et avant tout versement de cotisations et contributions. Les
cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la
même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions
définitives suivantes.<br />
1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur
valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au
dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux
articles 108 à 115 du code général des impôts ;<br />
II.-La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1 est
effectuée par écrit au plus tard dans la déclaration de revenu d'activité
mentionnée à l'article R. 131-1 souscrite au titre de l'année civile au cours de
laquelle a débuté la période de douze mois mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 131-6-1. La période d'étalement court à compter de la première
échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives qui font
l'objet de cet étalement. Les fractions annuelles sont exigibles à la même date
et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives
suivantes. Les dates et les montants des cotisations et contributions faisant
l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme
concerné.<br />
2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des
revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
III.-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice
excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le
bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces
cotisations et contributions égale au rapport entre le nombre de mois ouvrant
droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.<br />
IV.-En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et
contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un
report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les
soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de
droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité
professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du
présent alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030054910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054910.xml
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032118819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118819.xml
---
###### Article R131-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054910.xml
La régularisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 est
effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de
la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre de
déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de
cette dernière année écoulée.<br />
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030054905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054905.xml
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032118760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118760.xml
---
###### Article R131-5
@ -15,20 +15,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/49/LEGIARTI000030054905.xml
1° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant
celle en cours et calculées sur la base du revenu d'activité de la dernière
année civile écoulée sont appelées dès que le travailleur indépendant souscrit
la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre
la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre
de cette dernière année écoulée.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations provisionnelles dues au
titre des deux premières années civiles et calculées sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont
appelées, pour la première année d'activité, dans le délai fixé au II de
l'article R. 131-1 et, pour la deuxième année d'activité, au plus tard à la
l'article R. 131-2 et, pour la deuxième année d'activité, au plus tard à la
date retenue conformément au III du même article.<br />
2° Les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours et
ajustées sur la base du revenu de la dernière année civile écoulée sont
appelées dès que le travailleur indépendant souscrit la déclaration de revenu
d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 au titre de cette dernière année
d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 au titre de cette dernière année
écoulée.<br />
L'ajustement prend effet à compter de la prochaine échéance qui suit d'au

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030045014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/50/LEGIARTI000030045014.xml
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000032118812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118812.xml
---
###### Article R131-6
En cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole :<br />
1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 115-5 est
1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article R. 131-1 est
souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la
date d'effet de la radiation, pour chacune des périodes n'ayant pas encore donné
lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ;<br />

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032115956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/59/LEGIARTI000032115956.xml
---
###### Article R131-7
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports
en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de
ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une
transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux
apports ;<br />
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du
compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes
moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris
dans l'exercice ;<br />
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en
compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la
distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des
impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000026885313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/53/LEGIARTI000026885313.xml
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000032118851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/88/LEGIARTI000032118851.xml
---
###### Article R133-29-2
@ -14,33 +14,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/53/LEGIARTI000026885313.xml
indépendant ou par tout autre organisme de sécurité sociale, la radiation d'un
travailleur indépendant en application de l'article L. 133-6-7-1 peut être
décidée à l'initiative du directeur de la caisse de base du régime social des
indépendants compétente.<br />
indépendants compétente.
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
<br />
Lorsque le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants
envisage de procéder à la radiation d'un travailleur indépendant en
application des dispositions de l'article L. 133-6-7-1, il informe les autres
régimes de sécurité sociale auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à
l'encontre de celui-ci d'une procédure de radiation et leur communique toute
information justifiant la radiation.<br />
Lorsque le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou
de tout autre organisme de sécurité sociale envisage de procéder à la
radiation d'un travailleur indépendant en application des dispositions de
l'article L. 133-6-7-1, il informe les autres régimes de sécurité sociale
auxquels ce dernier est affilié de l'engagement à l'encontre de celui-ci d'une
procédure de radiation et leur communique toute information justifiant la
radiation.<br />
Les organismes informés en application de l'alinéa précédent peuvent, dans le
délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information,
transmettre tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité ou le
caractère injustifié de la procédure de radiation. A l'expiration de ce délai,
le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants informe le
travailleur indépendant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de
sa date de réception, de ses obligations déclaratives et, le cas échéant, du
montant des cotisations dues ainsi que de l'engagement d'une procédure de
radiation à son encontre. Le travailleur indépendant est informé également de
la date d'effet de la radiation.<br />
le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou de tout
autre organisme de sécurité sociale informe le travailleur indépendant, par
tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, de ses
obligations déclaratives et, le cas échéant, du montant des cotisations dues
ainsi que de l'engagement d'une procédure de radiation à son encontre. Le
travailleur indépendant est informé également de la date d'effet de la
radiation.<br />
Le travailleur indépendant dispose d'un mois à compter de la date de réception
de cette information pour faire valoir ses observations, notamment quant à la
poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les
déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées. En l'absence de réponse
ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le directeur de la
caisse de base du régime social des indépendants peut procéder à la radiation
de cette personne.<br />
caisse de base du régime social des indépendants ou de tout autre organisme de
sécurité sociale peut procéder à la radiation de cette personne.<br />
La décision de radiation est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant
de rapporter la preuve de la date de sa réception. Elle mentionne les voies et

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156497
- [Article R115-2](article_r115-2.md)
- [Article R115-3](article_r115-3.md)
- [Article R115-4](article_r115-4.md)
- [Article R115-5](article_r115-5.md)
- [Article R115-7](article_r115-7.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030054884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/48/LEGIARTI000030054884.xml
---
###### Article R115-5
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
souscrivent chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès, pour ceux
mentionnés à l'article L. 613-1, auprès du régime social des indépendants ou, le
cas échéant, auprès de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette
déclaration en application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à
l'article L. 722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
chargés du recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les
personnes exerçant les professions libérales, à l'exception de celles
mentionnées à l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse
nationale du régime social des indépendants et, d'une part, les organisations
autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre
part, la Caisse nationale des barreaux français. Cette convention fixe notamment
les modalités et les conditions de transmission des informations.<br />
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un
imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
pour chaque catégorie d'activité.<br />
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date
mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties
d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la
procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R.
242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les
cotisations et contributions.