Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045593155
NOR: SSAS2206289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/31/JORFTEXT000045593155.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045602001
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- [Article R861-9](article_r861-9.md)
- [Article R861-10](article_r861-10.md)
- [Article R861-11](article_r861-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044492475
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Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000045601970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/19/LEGIARTI000045601970.xml
---
<h1>Article R861-10</h1>
@ -59,7 +59,9 @@ sous condition de ressources ;<br />
12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L.
751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes
versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage
;<br />
14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n°
@ -87,7 +89,7 @@ durant la Deuxième Guerre mondiale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,7 +117,7 @@ durant la Deuxième Guerre mondiale.
2005-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
</li>
<li>
2021-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047957649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12</a>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000045601966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/19/LEGIARTI000045601966.xml
---
<h1>Article R861-11</h1>
La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne
s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 qui
ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils
précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire
en matière de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049850792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044492452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/24/LEGIARTI000044492452.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045601961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/19/LEGIARTI000045601961.xml
---
<h1>Article R861-16-5</h1>
@ -18,7 +18,31 @@ L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer
la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une
participation financière sauf si celui-ci est majeur.<br />
II.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de
Lorsque l'organisme gestionnaire est un organisme mentionné au b de l'article L.
861-4, celui-ci transmet à l'organisme assurant la prise en charge des frais de
santé de l'enfant mentionné au premier alinéa les informations nécessaires à
l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
II.-En cas d'arrivée d'une personne majeure, autre que mentionnée au I, ne
bénéficiant pas de la protection complémentaire en matière de santé, dans un
foyer qui en bénéficie, les membres de celui-ci peuvent, par dérogation aux
dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 861-18, demander à ce que le
bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure sans attendre
l'expiration du droit ouvert précédemment.<br />
Dans le cas où les conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 861-1 sont
remplies, la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet dans
les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 861-5. Le droit
antérieur du foyer à la protection complémentaire en matière de santé est
interrompu, le cas échéant, par les organismes mentionnés au L. 861-4 le jour
précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière
de santé.<br />
Dans le cas où le foyer ne remplit pas ces conditions, le droit antérieur à la
demande de protection complémentaire en matière de santé lui reste ouvert
jusqu'à la date à laquelle il devait expirer.<br />
III.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de
résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1, il en informe
l'organisme gestionnaire sans délai.<br />
@ -30,7 +54,7 @@ Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au
prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances
postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.<br />
III.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de
IV.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de
santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un
foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à
bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si
@ -44,7 +68,52 @@ elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394273?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971794?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745376?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031731754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +121,7 @@ elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.
<ul>
<li>
2021-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044490620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1
@ -61,7 +130,7 @@ elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701630?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038701630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/16/LEGIARTI000038701630.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045601938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/19/LEGIARTI000045601938.xml
---
<h1>Article R861-18</h1>
@ -40,7 +40,26 @@ de ses frais de santé. Cet organisme notifie ce changement à l'organisme
gestionnaire en cours, et, le cas échéant, au nouvel organisme gestionnaire
choisi.<br />
Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement.
Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce
renouvellement.<br />
III.-A l'occasion du renouvellement de leur droit, les bénéficiaires de la
protection complémentaire en matière de santé déclarent à la caisse d'assurance
maladie dont ils relèvent l'arrivée dans leur foyer, depuis la précédente
demande, de personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 861-16-5 ou
qu'ils ont rejoint pendant cette même période un autre foyer bénéficiant du
droit à cette protection complémentaire.<br />
Lorsque le foyer remplit les conditions prévues à l'article L. 861-1 et que les
droits en cours de l'ensemble des membres du nouveau foyer arrivent à expiration
à des dates distinctes, les anciens droits présentant une date d'échéance
différée sont interrompus le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la
protection complémentaire en matière de santé.<br />
Dans le cas où le nouveau foyer ne remplit pas les conditions pour bénéficier du
droit à cette protection ou que des membres du foyer refusent le bénéfice du
nouveau droit, les droits antérieurs restent ouverts jusqu'à la date à laquelle
ils devaient expirer.
<details>
@ -50,37 +69,94 @@ Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034424896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038676331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701469?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038676319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020062842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038676322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038676324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038676326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492530?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745392?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044492458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-29 au 2024-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046020246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,28 +164,28 @@ Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement.
<ul>
<li>
2019-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045597445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045602004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-4 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-5 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045601961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-01</a>