LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-23 00:00:00 +01:00
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commit 9a746da35f
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156201
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)
- [Article L611-9-1](article_l611-9-1.md)
- [Article L611-10](article_l611-10.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/12/LEGIARTI000031671252.xml
---
###### Article L611-9-1
Les caisses de base appelées à fusionner en application de l'article L. 611-9
peuvent décider d'établir un budget unique et une comptabilité unique des
opérations budgétaires. Le choix de tenir une comptabilité unique peut être
également étendu à tout ou partie des opérations techniques réalisées dans le
cadre de l'article L. 611-11.<br />
Le directeur de la caisse nationale désigne parmi les directeurs des caisses
appelées à fusionner celui chargé d'élaborer et d'exécuter le budget unique et
d'arrêter le compte unique. Il désigne également parmi les agents comptables des
caisses appelées à fusionner celui chargé d'établir le compte unique.<br />
Le budget unique et le compte unique sont approuvés par chacun des conseils
d'administration des caisses appelées à fusionner.<br />
Les modalités de mise en œuvre des décisions prévues au premier alinéa sont
fixées par une convention, établie selon un modèle fixé par la caisse nationale,
entre les caisses de base concernées, signée par leur directeur et leur agent
comptable, après avis de leur conseil d'administration et validation conjointe
par le directeur général et l'agent comptable de la caisse nationale.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141695
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions d'application](chapitre_5)

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028394273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394273.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031731754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/17/LEGIARTI000031731754.xml
---
###### Article L861-1
Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.
380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,
révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une
couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3.
Cette révision prend effet chaque année au 1er juillet. Elle tient compte de
l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant
corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond
de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année. Ce
plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient
mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans
les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la
composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le montant du plafond
applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du plafond est constaté par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de
ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026798744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798744.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686088.xml
---
###### Article L862-2
@ -32,8 +32,9 @@ Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;<br />
b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de
l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.<br />
b) Par le remboursement aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de
l'article L. 862-4 des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 863-1 et L.
864-1.<br />
Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par
décret ;<br />

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@ -1,42 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026798738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798738.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/56/LEGIARTI000031685689.xml
---
###### Article L862-4
I. ― Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de
solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de
protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au
bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des
réassurances.<br />
I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques
résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.<br />
La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée
au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de
prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code
rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances
ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France
mais admis à y opérer en libre prestation de service.<br />
La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d'une mutuelle
régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le
livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche
maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme
d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y
opérer en libre prestation de service. Les sommes stipulées au profit de ces
organismes s'entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient,
directement ou indirectement, du fait de l'assuré.<br />
Elle est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant
fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations
émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes
d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour
du premier mois qui suit le trimestre considéré.<br />
La taxe est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son
représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou
partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des
cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque
trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus
tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les
documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'appui
de leurs versements.<br />
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.<br />
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 13,27 %.<br />
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs
à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, sous
réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations
médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de
l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions
prévues à l'article L. 871-1.<br />
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs
à des opérations collectives à adhésion obligatoire, sous réserve que les
cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de
l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues au même article
L. 871-1.<br />
Lorsque les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas du présent II
ne sont pas respectées, le taux est majoré de 7 points.<br />
II bis.-Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé :<br />
1° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé
souscrites dans les conditions prévues au 1° de l'article 998 du code général
des impôts ;<br />
2° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des
contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou
morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions
agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4 et L.
722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L.
722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu'ils vivent
avec elles sur l'exploitation si les garanties respectent les conditions prévues
à l'article L. 871-1 du présent code, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas
respectées ;<br />
3° A 14 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des
contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge
d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ;<br />
4° A 7 % pour les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires
aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, sous
réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations
médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de
l'état de santé de l'assuré, et à cette seule condition dans le cadre des
contrats mentionnés au troisième alinéa du II du présent article, et à 14 % si
ces conditions ne sont pas respectées.<br />
Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités
journalières mentionnées au 5° du même article L. 321-1 figurant dans les
contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.<br />
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.<br />
IV.-Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2°
du II bis, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu'au 1° du
même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1. Le solde du
produit de la taxe est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des
allocations familiales.<br />
V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie
dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l'application
d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la
déclaration ou le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée. Ces
majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont
le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à
cette taxe.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031666711
##### Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
- [Article L864-1](article_l864-1.md)
- [Article L864-2](article_l864-2.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031666818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/68/LEGIARTI000031666818.xml
---
###### Article L864-2
<div align="left">
Bénéficient d'un label les contrats souscrits par des personnes âgées d'au
moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième
alinéa du I de l'article L. 862-4, lorsque ces contrats :<br />
1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour
un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l'âge des
assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces
seuils de prix sont fixés par décret, pris après consultation de l'Autorité de
la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
2° Respectent les conditions fixées à l'article L. 871-1.<br />
La liste des contrats respectant les critères mentionnés aux trois premiers
alinéas du présent article est rendue publique, dans des conditions et délais
fixés par décret en Conseil d'Etat, après transmission à l'autorité
compétente, par les organismes proposant ces contrats, des éléments permettant
de justifier du respect de ces mêmes critères.<br />
Les seuils mentionnés au 1° sont revalorisés annuellement en fonction de
l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par la
loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure.<br />
Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa sont tenus
de transmettre à l'autorité compétente les modifications apportées à ces
contrats et, au moins annuellement, leurs prix.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations
mentionnées au 1°, ainsi que le nombre de niveaux de garanties mentionnés au
même 1°.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031686103
---
##### Chapitre 5 : Dispositions d'application
- [Article L865-1](article_l865-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031666684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/66/LEGIARTI000031666684.xml
---
###### Article L865-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023718289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718289.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031688804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688804.xml
---
###### Article L114-16-1
@ -21,4 +21,16 @@ habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à
l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment.
dues et des prestations sociales versées indûment.<br />
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les
agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents
mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement
utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces
informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues
à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025014790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014790.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031688571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688571.xml
---
###### Article L114-19
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014790.xml
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret
professionnel, les documents et informations nécessaires :<br />
1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et
l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites
en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits
organismes ;<br />
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations
souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du
paiement des prestations servies par lesdits organismes ;<br />
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
@ -25,6 +25,11 @@ le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;<b
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
prestations versées indûment à des tiers.<br />
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à
des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies.<br />
@ -33,7 +38,8 @@ Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
jours qui suivent la réception de la demande.<br />
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une
amende de 7 500 €.<br />
amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le
total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844399.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031688591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688591.xml
---
###### Article L114-9
Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des
organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au
titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance
d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de
procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité
compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.<br />
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des
cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de
base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant
être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes
nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport
établi à l'issue des investigations menées.<br />
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141601
- [Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable](chapitre_2)
- [Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités](chapitre_2_bis)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031671148
---
##### Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031671157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671157.xml
---
###### Article L122-6
I.-Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les
orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche
ou du régime concerné.<br />
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national
peut confier à un ou à plusieurs organismes de la branche ou du régime la
réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
trésorerie.<br />
Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa
sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les
organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des
litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont
précisées par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des
conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.<br />
II.-Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder
à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et
exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir
en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces
mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes
locaux ou régionaux.<br />
III.-L'union de recouvrement désignée peut assurer, pour le compte d'autres
unions, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du
recouvrement ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie. Elle peut
également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences
d'autres unions.<br />
IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031671168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671168.xml
---
###### Article L122-7
Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local
ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des
organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le
directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.<br />
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de
contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par
les agents comptables des organismes concernés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671185.xml
---
###### Article L122-8
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs
organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des
missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
trésorerie.<br />
Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de
traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites,
qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les
directeurs des organismes nationaux concernés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031671205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/12/LEGIARTI000031671205.xml
---
###### Article L122-9
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de
paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de
liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester
l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par l'agent
comptable de l'organisme délégant. Ces vérifications sont effectuées selon des
orientations fixées conjointement avec l'agent comptable de l'organisme délégant
et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle
interne des branches ou régimes concernés.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028650793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650793.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685211.xml
---
###### Article L131-4-2
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux
II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
@ -20,36 +20,31 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.<br />
II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour
effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés,
les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs
exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de
l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de
l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du
même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste
et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre
Ier du livre VII du présent code.<br />
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du
code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même
code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à
l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du
livre VII du présent code.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un
licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les douze
mois précédant la ou les embauches.<br />
III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations
versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation
édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de
travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de
l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.<br />
IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961727.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/47/LEGIARTI000031684735.xml
---
###### Article L138-10
@ -14,13 +14,14 @@ dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des
médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des
entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé
publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1
et L. 162-18 du présent code et de la contribution prévue à l'article L.
138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au
même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et
des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces
publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L.
162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la
contribution prévue à l'article L. 138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L),
déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé
l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L.
138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des
contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces
entreprises sont assujetties à une contribution.<br />
Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés
@ -31,16 +32,16 @@ bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L
5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :<br />
1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement
(CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999,
concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre
desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la
Commission européenne, pour lesquels le chiffre d'affaires hors taxes n'excède
pas 30 millions d'euros ;<br />
1° Les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle
la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en
application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre
d'affaires, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ;<br />
2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l'année civile au
titre de laquelle la contribution est due, sont remboursées sur la base d'un
tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de
vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961719.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/47/LEGIARTI000031684715.xml
---
###### Article L138-11
L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile
mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-10, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la
contribution prévue à l'article L. 138-19-1.<br />
mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et
L. 162-22-7-1 et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1.<br />
Pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de
l'article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de
remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4,
L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en
application de l'article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de
l'assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre
d'unités déclarées sur l'année considérée par l'entreprise concernée au Comité
économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même
article L. 162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de
l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article.
remboursement n'a pas encore été fixé, au 31 décembre de l'année civile au titre
de laquelle la contribution est due, en application des articles L. 162-16-4, L.
162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application
de l'article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l'assiette de la
contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d'unités déclarées sur
l'année considérée par l'entreprise concernée au Comité économique des produits
de santé en application du deuxième alinéa du même article L. 162-16-5-1,
multiplié par un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée
en application du premier alinéa dudit article.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961709.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684698.xml
---
###### Article L138-13
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles
L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique
des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L.
des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au
cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre
de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux
modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du
@ -26,11 +27,12 @@ prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge
application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat
représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de
l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
prévoyant le versement de remises.<br />
prévoyant le versement d'une remise.<br />
Les entreprises signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent
article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est
supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de
la contribution. A défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est
exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou
égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées en
application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont
elles sont redevables au titre de la contribution. A défaut, une entreprise
signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu'elle
verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont
elle est redevable au titre de la contribution.

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@ -1,31 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029957449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/74/LEGIARTI000029957449.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684686.xml
---
###### Article L138-14
Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au
sens de l'article L. 138-10.<br />
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d'une
part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de
commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant
l'année au cours de laquelle la contribution est due et, d'autre part, par les
sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable,
au sens du même article.<br />
La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour
l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une
déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.<br />
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des
éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre
constant.
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029961706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961706.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684679.xml
---
###### Article L138-15
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement
au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au titre de laquelle la
au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la
contribution est due.<br />
Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises
redevables font l'objet d'une régularisation l'année suivant celle au cours de
laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en
application de l'article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation s'impute
sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le
tarif de ces médicaments a été fixé.<br />
La fixation du prix ou du tarif des médicaments concernés par les remises dues
en application de l'article L. 162-16-5-1 entraîne une régularisation du montant
total et de la répartition entre les entreprises redevables de la contribution
due au titre de l'année précédant la fixation de ce prix ou de ce tarif. Cette
régularisation s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de
laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.<br />
Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de
déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de
laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954753.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684669.xml
---
###### Article L138-19-1
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954753.xml
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre des
médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de
l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L.
162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus
de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente,
minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L.
162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises
titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une
contribution.<br />
l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L.
162-17-5 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et
s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé
l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L.
162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent
article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments
sont assujetties à une contribution.<br />
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est
établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954760.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684652.xml
---
###### Article L138-19-2
L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile
mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, minoré des remises
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et après déduction de la
part du chiffre d'affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste
mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 dont le chiffre d'affaires
hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions d'euros.<br />
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et après
déduction de la part du chiffre d'affaires afférente à chaque médicament
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 dont
le chiffre d'affaires hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions
d'euros.<br />
Pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954786.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031684635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684635.xml
---
###### Article L138-19-4
@ -29,6 +29,6 @@ l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
prévoyant le versement de remises.<br />
Une entreprise signataire d'un accord mentionné au premier alinéa du présent
article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont
supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la
contribution.
article est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en
application de cet accord est supérieure ou égale à 90 % du montant dont elle
est redevable au titre de la contribution.

View file

@ -1,31 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029954793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954793.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684629.xml
---
###### Article L138-19-5
Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au
sens de l'article L. 138-19-1.<br />
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d'une
part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de
commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant
l'année au cours de laquelle la contribution est due et, d'autre part, par les
sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable,
au sens du même article.<br />
La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour
l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une
déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.<br />
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des
éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre
constant.
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141605
- [Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme](chapitre_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962640.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687839.xml
---
###### Article L161-37
@ -58,9 +58,13 @@ laboratoires de biologie médicale ;<br />
sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à
destination des usagers et de leurs représentants ;<br />
9° Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L.
4011-2 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l'article L.
4011-2-3 du même code.<br />
9° Rendre l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du code de
la santé publique ;<br />
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent
article.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des

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@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498366.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688460.xml
---
###### Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de
chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des
prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.
chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962635.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031687825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687825.xml
---
###### Article L162-1-7-1
@ -18,7 +18,8 @@ L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie fait connaître aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai qui ne
peut être supérieur à six mois à compter de la transmission à l'union de l'avis
de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
162-1-7, les motifs de l'absence de décision d'inscription :<br />
162-1-7 du présent code ou au I de l'article L. 4011-2-3 du code de la santé
publique, les motifs de l'absence de décision d'inscription :<br />
1° Des actes présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé et
dont l'inscription sur la liste prévue au même article L. 162-1-7 est nécessaire
@ -34,7 +35,11 @@ soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
d'une expérimentation, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
162-31-1, et présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé,
ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des
soins et les dépenses de l'assurance maladie.<br />
soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant recueilli un avis
favorable du collège des financeurs en application du III de l'article L.
4011-2-3 du code de la santé publique.<br />
L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des
actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article fait l'objet d'une évaluation

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
- [Article L162-5-14-1](article_l162-5-14-1.md)
- [Article L162-5-14-2](article_l162-5-14-2.md)
- [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md)
- [Article L162-5-16](article_l162-5-16.md)
- [Article L162-5-17](article_l162-5-17.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031669587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/95/LEGIARTI000031669587.xml
---
###### Article L162-5-14-2
<div align="left">
Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de
décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des
collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et
dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance
maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces
tarifs.
</div>

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@ -1,17 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799061.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/77/LEGIARTI000031687797.xml
---
###### Article L162-5-14
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins
prévue à l' article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance
maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par
les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. Ces médecins sont tenus de
respecter ces tarifs.
respecter ces tarifs.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique et
par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais relatifs aux
actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L.
6314-1 du même code par les médecins mentionnés au premier alinéa du même
article sont financés par le fonds défini à l'article L. 1435-8 dudit code, sur
la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles
L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469285.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687892.xml
---
###### Article L162-9
@ -17,26 +17,26 @@ les plus représentatives de chacune de ces professions.<br />
Ces conventions déterminent :<br />
) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
Les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;<br />
) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
2° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment
la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces
références et ses conditions d'application ;<br />
) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la
sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au
3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans
des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
3° La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme
ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du
présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie,
correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des
conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
4° Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;<br />
) Le cas échéant :<br />
5° Le cas échéant :<br />
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
des soins ;<br />
@ -49,7 +49,7 @@ c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, d
patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux
formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<br />
) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
@ -57,12 +57,16 @@ curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par
l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code de la
santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la
santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations
les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
8° (Abrogé).<br />
8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes
pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur
exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique.<br />
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024469263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469263.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687880.xml
---
###### Article L162-12-9
@ -28,7 +28,9 @@ d'hébergement de toute nature ;<br />
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice
professionnel et à leur formation ;<br />
professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
L. 1434-7 du code de la santé publique ;<br />
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en
oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;<br />
@ -65,7 +67,7 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172904
- [Article L162-12-17](article_l162-12-17.md)
- [Article L162-12-21](article_l162-12-21.md)
- [Article L162-12-22](article_l162-12-22.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031669546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/95/LEGIARTI000031669546.xml
---
###### Article L162-12-22
<div align="left">
I.-Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les
médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d'inciter le
médecin à recruter ou à former un orthoptiste.<br />
Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, prévoit des
engagements individualisés qui portent notamment sur l'augmentation du nombre
de patients différents reçus en consultation, le respect des tarifs
conventionnels et les actions destinées à favoriser la continuité des soins.
Il détermine des objectifs en matière d'organisation des soins, notamment sur
la formation, si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un
orthoptiste ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de
prévention. Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à
l'atteinte des objectifs par le médecin, ainsi que les modalités d'évaluation
de ces objectifs.<br />
Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée
à l'article L. 162-5. A défaut d'accord avant le 1er septembre 2016, un
contrat type est fixé par décision conjointe des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, après avis des organisations syndicales représentatives des
professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire.<br />
Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant
notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur
les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le
respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier
semestre 2018 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
transmise au Parlement ainsi qu'aux partenaires conventionnels.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions particulières requises pour
conclure un contrat de coopération avec la profession d'orthoptiste.<br />
II.-Les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance
maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les
maisons de santé et les centres de santé adhérant à l'accord national
mentionné à l'article L. 162-32-1 en vue d'inciter au développement de
coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de
consultations ophtalmologiques au sein de ces structures.<br />
Le contrat collectif pour les soins visuels, d'une durée de trois ans, prévoit
les engagements respectifs des parties, qui portent notamment sur le respect
des tarifs conventionnels et l'organisation des soins.<br />
Ce contrat est conforme à un contrat type fixé par décision conjointe des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations
syndicales représentatives des professionnels concernés, des organisations
représentatives des centres de santé et de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire. Les contreparties financières de ce
contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de
coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du I du présent
article.<br />
Une évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels, portant
notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de
maisons de santé qui y prennent part, sur les dépenses afférentes aux soins
qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par
les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie.
Cette évaluation est transmise au Parlement et aux partenaires conventionnels
en vue de l'intégration de ce contrat dans la négociation, à compter du 1er
janvier 2018, d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionné au II de
l'article L. 162-14-1.<br />
III.-Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de
base d'assurance maladie qui résultent des contrats prévus au présent article
sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799305.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688256.xml
---
###### Article L162-22-9
@ -36,4 +36,6 @@ compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article
peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données
afférentes au coût relatif des prestations.
afférentes au coût relatif des prestations issues notamment des études
nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé
publique.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
- [Article L165-4-1](article_l165-4-1.md)
- [Article L165-5](article_l165-5.md)
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
- [Article L165-6](article_l165-6.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031670005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670005.xml
---
###### Article L165-4-1
<div align="left">
I.-Le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L.
165-4 peut être précisé par un accord-cadre conclu entre le Comité économique
des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou
organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et
prestations mentionnés à l'article L. 165-1.<br />
Sans préjudice de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment
les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :<br />
1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi
et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;<br />
2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre, par les fabricants ou
distributeurs, d'études, y compris d'études médico-économiques, postérieures à
l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
165-1.<br />
L'accord-cadre prévoit également les conditions dans lesquelles le comité met
en œuvre une réduction des tarifs de responsabilité et, le cas échéant, des
prix de certaines catégories de produits et prestations mentionnés au même
article L. 165-1 pour garantir la compatibilité du taux d'évolution
prévisionnel des dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie mentionné au II de l'article L. 162-17-3 et à l'article L.
165-4.<br />
II.-En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement
souscrit en application du 2° du I du présent article, le Comité économique
des produits de santé peut prononcer à son encontre, après que le fabricant ou
le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une
pénalité financière.<br />
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au
titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit,
durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de
la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
Les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité
financière mentionnée au présent II sont définis par décret en Conseil
d'Etat.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668408
---
##### Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
- [Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation](section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668410
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
- [Article L169-1](article_l169-1.md)
- [Article L169-2](article_l169-2.md)
- [Article L169-3](article_l169-3.md)
- [Article L169-4](article_l169-4.md)
- [Article L169-5](article_l169-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668412.xml
---
###### Article L169-1
<div align="left">
La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de
terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions
précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité
judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de
l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031668414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
---
###### Article L169-2
<div align="left">
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le
forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations
résultant directement de l'acte de terrorisme ;<br />
2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières
mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par
l'acte de terrorisme ;<br />
3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme
;<br />
4° La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article
L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même
article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les
prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les
incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;<br />
8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident
de travail résulte d'un acte de terrorisme ;<br />
9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la
sanction mentionnés au sixième alinéa du même article, le délai mentionné au
premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la
sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code,
pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668416.xml
---
###### Article L169-3
<div align="left">
Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les
produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et
les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7
sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés, sans pouvoir
excéder des limites fixées par arrêté en référence aux tarifs fixés en
application de l'article L. 432-3.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668418.xml
---
###### Article L169-4
<div align="left">
Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l'article
L. 169-5, les articles L. 169-2 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque
personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de
l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du douzième mois civil suivant
celui au cours duquel cet acte a eu lieu.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668420.xml
---
###### Article L169-5
<div align="left">
Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de
terrorisme, le droit à l'exonération prévue aux 4° et 5° de l'article L. 169-2
peut être ouvert pendant une période de dix ans à compter de la survenance de
l'acte de terrorisme. La durée du bénéfice du présent article ne peut excéder
deux ans.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668422
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme
- [Sous-section 1 : Capital décès](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668424
---
###### Sous-section 1 : Capital décès
- [Article L169-6](article_l169-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668426.xml
---
###### Article L169-6
<div align="left">
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas
applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668428
---
###### Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique
- [Article L169-7](article_l169-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668430.xml
---
###### Article L169-7
<div align="left">
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées
ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par
l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier
alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
Les proches parents, au sens du présent article, sont :<br />
1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ;<br />
2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;<br />
3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;<br />
4° Les frères et sœurs.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668432
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L169-8](article_l169-8.md)
- [Article L169-9](article_l169-9.md)
- [Article L169-10](article_l169-10.md)
- [Article L169-11](article_l169-11.md)
- [Article L169-12](article_l169-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668438.xml
---
###### Article L169-10
<div align="left">
Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est
assuré par l'Etat.<br />
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, l'Etat prend en charge la
différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance
maladie et les frais remboursés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668440.xml
---
###### Article L169-11
<div align="left">
Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8, la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination
des régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668442.xml
---
###### Article L169-12
<div align="left">
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent
chapitre et de la présente section 3.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031668434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668434.xml
---
###### Article L169-8
<div align="left">
Les caisses versent directement aux professionnels de santé et aux
distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 ainsi qu'aux établissements de santé le montant des
prestations mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 169-2 et à l'article L.
169-3.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668436.xml
---
###### Article L169-9
<div align="left">
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes
mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement
est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes
articles.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668444
---
###### Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation
- [Article L169-13](article_l169-13.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668446.xml
---
###### Article L169-13
<div align="left">
Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86
du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est
diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances, dans des délais et conditions fixés par décret.<br />
</div>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156305
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031670100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/01/LEGIARTI000031670100.xml
---
###### Article L213-4
Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité
sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172574
###### Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-2-1](article_l216-2-1.md)
- [Article L216-2-2](article_l216-2-2.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799432.xml
---
###### Article L216-2-1
I.-Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux
articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à
l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.<br />
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national
peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de
missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des
prestations et au recouvrement.<br />
Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre
l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui
concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de
leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention,
après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux
concernés.<br />
II.-Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder
à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et
exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir
en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces
mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes
locaux ou régionaux.<br />
III.-L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres
unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du
recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer
certaines compétences d'autres unions.<br />
IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que
de besoin, par décret.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742257.xml
---
###### Article L216-2-2
Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un
organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion,
par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme
national de la ou des branches concernées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021941717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941717.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688551.xml
---
###### Article L221-3-1
@ -43,8 +43,7 @@ des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptio
d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles
L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à
l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge
d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L.
216-2-1 ;<br />
d'assumer certaines missions ;<br />
4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à
l'article L. 161-28.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172581
###### Section 1 : Assurances sociales
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185914
---
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.
- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031669202
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)
- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023035814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035814.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031685884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/58/LEGIARTI000031685884.xml
---
###### Article L241-3-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031284320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/43/LEGIARTI000031284320.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685084.xml
---
###### Article L241-13
@ -88,12 +88,7 @@ l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
VII Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la
réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
VII.- (Abrogé).<br />
VIII.-Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de
l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026947038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947038.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031697136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/71/LEGIARTI000031697136.xml
---
###### Article L242-1
@ -110,9 +110,11 @@ l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture
contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des
impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même
code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond
annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement
assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier
alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait
masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées
à la cessation forcée des fonctions.
code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à
l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois
le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont
intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent
alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de
travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962433.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699837.xml
---
###### Article L322-3
@ -15,20 +15,20 @@ d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les
cas suivants :<br />
) Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
certain montant ;<br />
) Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais
d'acquisition de l'appareil ;<br />
) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute
Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;<br />
) Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une
affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus,
soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br />
@ -36,76 +36,80 @@ soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br /
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
) Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes
5° Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes
âgées au titre d'un avantage vieillesse ;<br />
) Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ;<br />
) Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés
par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par
un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
) Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 ;<br />
) Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
10°) Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation
clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé
et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état,
pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par
décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;<br />
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
11° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui
leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
12°) Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour
le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle
;<br />
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ;<br />
13°) Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4,
L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;<br />
13° Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L.
341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;<br />
14°) Pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L.
14° Pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L.
371-1 ;<br />
15°) Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27
du code pénal ;<br />
16°) Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour
les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de
prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour
les personnes de plus de soixante-dix ans ;<br />
17°) Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné
au 9° de l'article L. 321-1 ;<br />
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au
9° de l'article L. 321-1 ;<br />
18°) Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du
prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;<br />
19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions
fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert
les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à
l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée
au 4° de l'article L. 321-1 ;<br />
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
4° de l'article L. 321-1 ;<br />
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
de certains contraceptifs ;<br />
22°) Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.<br />
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une
situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée
par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
conditions fixées par ce même décret.<br />
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029962754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962754.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031688251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688251.xml
---
###### Article L322-5
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.<br />
Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et
du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire
et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies
à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du
prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé.<br />
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner
lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185924
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-3-1](article_l351-3-1.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-4-1](article_l351-4-1.md)
- [Article L351-4-2](article_l351-4-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031667793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/77/LEGIARTI000031667793.xml
---
###### Article L351-3-1
Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en
France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont
pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000026799859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799859.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000031688407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688407.xml
---
###### Article L434-2
@ -24,8 +24,8 @@ supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour
recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule
les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en
fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués
selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée dans les
conditions prévues à l'article L. 341-6.<br />
selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.<br />
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025014629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014629.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031688371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
---
###### Article L551-1
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution
prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue,
pour l'année considérée, par la commission visée à l'article L. 161-23-1.<br />
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020039056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039056.xml
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/51/LEGIARTI000031685190.xml
---
###### Article L752-3-1
@ -46,13 +46,13 @@ collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les
personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et
affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;<br />
les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
-les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est
celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous
établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs
établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon.L'effectif est apprécié dans les
établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'effectif est apprécié dans les
conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du
travail.<br />
@ -105,12 +105,8 @@ procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L
l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le
présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.<br />
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile
l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les
conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant
de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette
même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
V bis.-L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette
exonération.<br />
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de