LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031663208 NOR: FCPX1523191L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156201
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|||
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
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- [Article L611-7](article_l611-7.md)
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- [Article L611-9](article_l611-9.md)
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- [Article L611-9-1](article_l611-9-1.md)
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- [Article L611-10](article_l611-10.md)
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||||
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
|
||||
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
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||||
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@ -0,0 +1,30 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031671252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/12/LEGIARTI000031671252.xml
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###### Article L611-9-1
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||||
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||||
Les caisses de base appelées à fusionner en application de l'article L. 611-9
|
||||
peuvent décider d'établir un budget unique et une comptabilité unique des
|
||||
opérations budgétaires. Le choix de tenir une comptabilité unique peut être
|
||||
également étendu à tout ou partie des opérations techniques réalisées dans le
|
||||
cadre de l'article L. 611-11.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de la caisse nationale désigne parmi les directeurs des caisses
|
||||
appelées à fusionner celui chargé d'élaborer et d'exécuter le budget unique et
|
||||
d'arrêter le compte unique. Il désigne également parmi les agents comptables des
|
||||
caisses appelées à fusionner celui chargé d'établir le compte unique.<br />
|
||||
|
||||
Le budget unique et le compte unique sont approuvés par chacun des conseils
|
||||
d'administration des caisses appelées à fusionner.<br />
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||||
Les modalités de mise en œuvre des décisions prévues au premier alinéa sont
|
||||
fixées par une convention, établie selon un modèle fixé par la caisse nationale,
|
||||
entre les caisses de base concernées, signée par leur directeur et leur agent
|
||||
comptable, après avis de leur conseil d'administration et validation conjointe
|
||||
par le directeur général et l'agent comptable de la caisse nationale.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141695
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|||
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé](chapitre_3_bis)
|
||||
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Dispositions d'application](chapitre_5)
|
||||
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|
@ -1,25 +1,23 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/42/LEGIARTI000028394273.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031731754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/17/LEGIARTI000031731754.xml
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||||
###### Article L861-1
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||||
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||||
Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.
|
||||
380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,
|
||||
révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une
|
||||
couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3.
|
||||
Cette révision prend effet chaque année au 1er juillet. Elle tient compte de
|
||||
l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant
|
||||
corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond
|
||||
de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année. Ce
|
||||
plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
|
||||
Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus
|
||||
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
|
||||
et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient
|
||||
mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans
|
||||
les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce plafond varie selon la
|
||||
composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le montant du plafond
|
||||
applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction
|
||||
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le montant du plafond est constaté par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de
|
||||
ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798744.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/60/LEGIARTI000031686088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L862-2
|
||||
|
@ -32,8 +32,9 @@ Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque
|
|||
année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des
|
||||
organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de
|
||||
l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.<br />
|
||||
b) Par le remboursement aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 862-4 des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 863-1 et L.
|
||||
864-1.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des a et b du présent article sont précisées par
|
||||
décret ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,111 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798738.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/56/LEGIARTI000031685689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L862-4
|
||||
|
||||
I. ― Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de
|
||||
solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de
|
||||
protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au
|
||||
bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des
|
||||
réassurances.<br />
|
||||
I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
|
||||
d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques
|
||||
résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée
|
||||
au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de
|
||||
prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances
|
||||
ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France
|
||||
mais admis à y opérer en libre prestation de service.<br />
|
||||
La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées au profit d'une mutuelle
|
||||
régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le
|
||||
livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme
|
||||
d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y
|
||||
opérer en libre prestation de service. Les sommes stipulées au profit de ces
|
||||
organismes s'entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient,
|
||||
directement ou indirectement, du fait de l'assuré.<br />
|
||||
|
||||
Elle est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant
|
||||
fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du
|
||||
régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un
|
||||
autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
|
||||
peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des
|
||||
missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations
|
||||
émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes
|
||||
d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour
|
||||
du premier mois qui suit le trimestre considéré.<br />
|
||||
La taxe est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son
|
||||
représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des
|
||||
cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents.
|
||||
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou
|
||||
partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des
|
||||
cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque
|
||||
trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus
|
||||
tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les
|
||||
documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'appui
|
||||
de leurs versements.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.<br />
|
||||
II. ― Le taux de la taxe est fixé à 13,27 %.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs
|
||||
à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, sous
|
||||
réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations
|
||||
médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
|
||||
couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de
|
||||
l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 871-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux est applicable aux contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs
|
||||
à des opérations collectives à adhésion obligatoire, sous réserve que les
|
||||
cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de
|
||||
l'assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues au même article
|
||||
L. 871-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas du présent II
|
||||
ne sont pas respectées, le taux est majoré de 7 points.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé :<br />
|
||||
|
||||
1° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé
|
||||
souscrites dans les conditions prévues au 1° de l'article 998 du code général
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° A 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des
|
||||
contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou
|
||||
morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions
|
||||
agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4 et L.
|
||||
722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L.
|
||||
722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
|
||||
leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu'ils vivent
|
||||
avec elles sur l'exploitation si les garanties respectent les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 871-1 du présent code, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas
|
||||
respectées ;<br />
|
||||
|
||||
3° A 14 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des
|
||||
contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge
|
||||
d'un régime obligatoire d'assurance maladie français ;<br />
|
||||
|
||||
4° A 7 % pour les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires
|
||||
aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, sous
|
||||
réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d'informations
|
||||
médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette
|
||||
couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de
|
||||
l'état de santé de l'assuré, et à cette seule condition dans le cadre des
|
||||
contrats mentionnés au troisième alinéa du II du présent article, et à 14 % si
|
||||
ces conditions ne sont pas respectées.<br />
|
||||
|
||||
Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités
|
||||
journalières mentionnées au 5° du même article L. 321-1 figurant dans les
|
||||
contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a
|
||||
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.
|
||||
et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2°
|
||||
du II bis, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu'au 1° du
|
||||
même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1. Le solde du
|
||||
produit de la taxe est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des
|
||||
allocations familiales.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie
|
||||
dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie
|
||||
dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l'application
|
||||
d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la
|
||||
déclaration ou le versement n'a pas été effectué par voie dématérialisée. Ces
|
||||
majorations sont versées à l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont
|
||||
le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à
|
||||
cette taxe.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031666711
|
|||
##### Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
|
||||
|
||||
- [Article L864-1](article_l864-1.md)
|
||||
- [Article L864-2](article_l864-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2019-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031666818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/68/LEGIARTI000031666818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L864-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Bénéficient d'un label les contrats souscrits par des personnes âgées d'au
|
||||
moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes mentionnés au deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 862-4, lorsque ces contrats :<br />
|
||||
|
||||
1° Proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour
|
||||
un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l'âge des
|
||||
assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces
|
||||
seuils de prix sont fixés par décret, pris après consultation de l'Autorité de
|
||||
la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Respectent les conditions fixées à l'article L. 871-1.<br />
|
||||
|
||||
La liste des contrats respectant les critères mentionnés aux trois premiers
|
||||
alinéas du présent article est rendue publique, dans des conditions et délais
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat, après transmission à l'autorité
|
||||
compétente, par les organismes proposant ces contrats, des éléments permettant
|
||||
de justifier du respect de ces mêmes critères.<br />
|
||||
|
||||
Les seuils mentionnés au 1° sont revalorisés annuellement en fonction de
|
||||
l'évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé par la
|
||||
loi de financement de la sécurité sociale pour l'année antérieure.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes proposant des contrats mentionnés au premier alinéa sont tenus
|
||||
de transmettre à l'autorité compétente les modifications apportées à ces
|
||||
contrats et, au moins annuellement, leurs prix.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment le délai dans lequel interviennent les consultations
|
||||
mentionnées au 1°, ainsi que le nombre de niveaux de garanties mentionnés au
|
||||
même 1°.<br />
|
||||
</div>
|
9
partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_5/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_5/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031686103
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 5 : Dispositions d'application
|
||||
|
||||
- [Article L865-1](article_l865-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031666684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/66/LEGIARTI000031666684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L865-1
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application du présent titre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718289.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-16-1
|
||||
|
@ -21,4 +21,16 @@ habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous
|
|||
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur
|
||||
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à
|
||||
l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions
|
||||
dues et des prestations sociales versées indûment.
|
||||
dues et des prestations sociales versées indûment.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les
|
||||
agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance
|
||||
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
|
||||
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
|
||||
les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
|
||||
intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à
|
||||
l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement
|
||||
utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces
|
||||
informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues
|
||||
à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025014790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014790.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-19
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014790.xml
|
|||
Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret
|
||||
professionnel, les documents et informations nécessaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et
|
||||
l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites
|
||||
en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits
|
||||
organismes ;<br />
|
||||
1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
|
||||
sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations
|
||||
souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du
|
||||
paiement des prestations servies par lesdits organismes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent
|
||||
code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
|
||||
|
@ -25,6 +25,11 @@ le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;<b
|
|||
3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
|
||||
prestations versées indûment à des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à
|
||||
des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
|
||||
libertés.<br />
|
||||
|
||||
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
|
||||
la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
|
||||
d'extraits et de copies.<br />
|
||||
|
@ -33,7 +38,8 @@ Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
|
|||
jours qui suivent la réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une
|
||||
amende de 7 500 €.<br />
|
||||
amende de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le
|
||||
total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
|
||||
prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017844399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844399.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-9
|
||||
|
||||
Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des
|
||||
organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au
|
||||
titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance
|
||||
d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de
|
||||
procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.<br />
|
||||
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de
|
||||
sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des
|
||||
cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de
|
||||
base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant
|
||||
être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes
|
||||
nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport
|
||||
établi à l'issue des investigations menées.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être
|
||||
identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141601
|
|||
|
||||
- [Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités](chapitre_2_bis)
|
||||
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_4)
|
||||
|
|
12
partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2_bis/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_2_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031671148
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités
|
||||
|
||||
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
|
||||
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
|
||||
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
|
||||
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031671157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
||||
I.-Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les
|
||||
orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche
|
||||
ou du régime concerné.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national
|
||||
peut confier à un ou à plusieurs organismes de la branche ou du régime la
|
||||
réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au
|
||||
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
|
||||
trésorerie.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les
|
||||
organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des
|
||||
litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites, qui sont
|
||||
précisées par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des
|
||||
conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
|
||||
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
|
||||
l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder
|
||||
à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et
|
||||
exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir
|
||||
en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces
|
||||
mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes
|
||||
locaux ou régionaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'union de recouvrement désignée peut assurer, pour le compte d'autres
|
||||
unions, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du
|
||||
recouvrement ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie. Elle peut
|
||||
également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences
|
||||
d'autres unions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031671168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-7
|
||||
|
||||
Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local
|
||||
ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des
|
||||
organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le
|
||||
directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de
|
||||
contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par
|
||||
les agents comptables des organismes concernés.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031671185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/11/LEGIARTI000031671185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
||||
Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs
|
||||
organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des
|
||||
missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au
|
||||
service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de
|
||||
trésorerie.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa, à l'exception des modalités de
|
||||
traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites,
|
||||
qui sont précisées par décret, sont fixées par une convention signée par les
|
||||
directeurs des organismes nationaux concernés.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031671205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/12/LEGIARTI000031671205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-9
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de
|
||||
paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de
|
||||
liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester
|
||||
l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par l'agent
|
||||
comptable de l'organisme délégant. Ces vérifications sont effectuées selon des
|
||||
orientations fixées conjointement avec l'agent comptable de l'organisme délégant
|
||||
et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle
|
||||
interne des branches ou régimes concernés.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-23
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650793.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-4-2
|
||||
|
||||
I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article
|
||||
L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
|
||||
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L.
|
||||
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil
|
||||
aux salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale définies à
|
||||
l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux
|
||||
II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
|
||||
|
@ -20,36 +20,31 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma
|
|||
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
|
||||
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
|
||||
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
|
||||
l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
|
||||
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
|
||||
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
|
||||
L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour
|
||||
effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés,
|
||||
les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs
|
||||
exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de
|
||||
l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de
|
||||
l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du
|
||||
même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n°
|
||||
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste
|
||||
et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre
|
||||
Ier du livre VII du présent code.<br />
|
||||
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
|
||||
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
|
||||
embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant
|
||||
une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du
|
||||
code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même
|
||||
code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à
|
||||
l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2
|
||||
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
|
||||
télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du
|
||||
livre VII du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un
|
||||
licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les douze
|
||||
mois précédant la ou les embauches.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
|
||||
III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à
|
||||
compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations
|
||||
versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation
|
||||
édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de
|
||||
travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de
|
||||
l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
|
||||
IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la
|
||||
déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et
|
||||
de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
|
||||
d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961727
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961727.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/47/LEGIARTI000031684735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-10
|
||||
|
@ -14,13 +14,14 @@ dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des
|
|||
médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l'ensemble des
|
||||
entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
|
||||
pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé
|
||||
publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1
|
||||
et L. 162-18 du présent code et de la contribution prévue à l'article L.
|
||||
138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L), déterminé par la loi afin d'assurer le
|
||||
respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport au
|
||||
même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des remises
|
||||
mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et
|
||||
des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces
|
||||
publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L.
|
||||
162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code et de la
|
||||
contribution prévue à l'article L. 138-19-1, a évolué de plus d'un taux (L),
|
||||
déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de
|
||||
dépenses d'assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé
|
||||
l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L.
|
||||
138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des
|
||||
contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces
|
||||
entreprises sont assujetties à une contribution.<br />
|
||||
|
||||
Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés
|
||||
|
@ -31,16 +32,16 @@ bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L
|
|||
5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l'article L.
|
||||
162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement
|
||||
(CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999,
|
||||
concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre
|
||||
desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la
|
||||
Commission européenne, pour lesquels le chiffre d'affaires hors taxes n'excède
|
||||
pas 30 millions d'euros ;<br />
|
||||
1° Les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle
|
||||
la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en
|
||||
application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre
|
||||
d'affaires, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
|
||||
de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif
|
||||
fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
|
||||
de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l'année civile au
|
||||
titre de laquelle la contribution est due, sont remboursées sur la base d'un
|
||||
tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour
|
||||
lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de
|
||||
vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L.
|
||||
5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961719.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/47/LEGIARTI000031684715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-11
|
||||
|
||||
L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-10, minoré des remises
|
||||
mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la
|
||||
contribution prévue à l'article L. 138-19-1.<br />
|
||||
mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et
|
||||
L. 162-22-7-1 et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
|
||||
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de
|
||||
l'article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de
|
||||
remboursement n'a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4,
|
||||
L. 162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en
|
||||
application de l'article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de
|
||||
l'assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre
|
||||
d'unités déclarées sur l'année considérée par l'entreprise concernée au Comité
|
||||
économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même
|
||||
article L. 162-16-5-1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de
|
||||
l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa dudit article.
|
||||
remboursement n'a pas encore été fixé, au 31 décembre de l'année civile au titre
|
||||
de laquelle la contribution est due, en application des articles L. 162-16-4, L.
|
||||
162-16-5 ou L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application
|
||||
de l'article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l'assiette de la
|
||||
contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d'unités déclarées sur
|
||||
l'année considérée par l'entreprise concernée au Comité économique des produits
|
||||
de santé en application du deuxième alinéa du même article L. 162-16-5-1,
|
||||
multiplié par un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée
|
||||
en application du premier alinéa dudit article.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961709.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684698
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-13
|
||||
|
||||
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles
|
||||
L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique
|
||||
des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L.
|
||||
des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au
|
||||
cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
|
||||
138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre
|
||||
de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux
|
||||
modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du
|
||||
|
@ -26,11 +27,12 @@ prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge
|
|||
application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat
|
||||
représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
|
||||
prévoyant le versement de remises.<br />
|
||||
prévoyant le versement d'une remise.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est
|
||||
supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de
|
||||
la contribution. A défaut, une entreprise signataire d'un tel accord est
|
||||
exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou
|
||||
égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.
|
||||
article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées en
|
||||
application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont
|
||||
elles sont redevables au titre de la contribution. A défaut, une entreprise
|
||||
signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu'elle
|
||||
verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont
|
||||
elle est redevable au titre de la contribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029957449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/74/LEGIARTI000029957449.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-14
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
|
||||
pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au
|
||||
sens de l'article L. 138-10.<br />
|
||||
|
||||
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d'une
|
||||
part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de
|
||||
commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant
|
||||
l'année au cours de laquelle la contribution est due et, d'autre part, par les
|
||||
sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable,
|
||||
au sens du même article.<br />
|
||||
|
||||
La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l'Agence centrale
|
||||
des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour
|
||||
l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une
|
||||
déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.<br />
|
||||
|
||||
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des
|
||||
éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre
|
||||
constant.
|
||||
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
|
||||
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/17/LEGIARTI000029961706.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-15
|
||||
|
||||
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement
|
||||
au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au titre de laquelle la
|
||||
au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises
|
||||
redevables font l'objet d'une régularisation l'année suivant celle au cours de
|
||||
laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en
|
||||
application de l'article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation s'impute
|
||||
sur la contribution due au titre de l'année au cours de laquelle le prix ou le
|
||||
tarif de ces médicaments a été fixé.<br />
|
||||
La fixation du prix ou du tarif des médicaments concernés par les remises dues
|
||||
en application de l'article L. 162-16-5-1 entraîne une régularisation du montant
|
||||
total et de la répartition entre les entreprises redevables de la contribution
|
||||
due au titre de l'année précédant la fixation de ce prix ou de ce tarif. Cette
|
||||
régularisation s'impute sur la contribution due au titre de l'année au cours de
|
||||
laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de
|
||||
déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de
|
||||
laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.
|
||||
laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029954753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954753.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-1
|
||||
|
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954753.xml
|
|||
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et
|
||||
dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile, au titre des
|
||||
médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de
|
||||
l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L.
|
||||
162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus
|
||||
de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente,
|
||||
minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L.
|
||||
162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises
|
||||
titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une
|
||||
contribution.<br />
|
||||
l'hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L.
|
||||
162-17-5 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et
|
||||
s'est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d'affaires réalisé
|
||||
l'année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L.
|
||||
162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent
|
||||
article, les entreprises titulaires des droits d'exploitation de ces médicaments
|
||||
sont assujetties à une contribution.<br />
|
||||
|
||||
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est
|
||||
établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029954760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954760.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-2
|
||||
|
||||
L'assiette de la contribution est égale au chiffre d'affaires de l'année civile
|
||||
mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-1, minoré des remises
|
||||
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et après déduction de la
|
||||
part du chiffre d'affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste
|
||||
mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 dont le chiffre d'affaires
|
||||
hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions d'euros.<br />
|
||||
mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et après
|
||||
déduction de la part du chiffre d'affaires afférente à chaque médicament
|
||||
figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 dont
|
||||
le chiffre d'affaires hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions
|
||||
d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L.
|
||||
5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029954786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954786.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-4
|
||||
|
@ -29,6 +29,6 @@ l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
|
|||
prévoyant le versement de remises.<br />
|
||||
|
||||
Une entreprise signataire d'un accord mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont
|
||||
supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la
|
||||
contribution.
|
||||
article est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en
|
||||
application de cet accord est supérieure ou égale à 90 % du montant dont elle
|
||||
est redevable au titre de la contribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029954793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954793.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031684629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/46/LEGIARTI000031684629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités
|
||||
pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au
|
||||
sens de l'article L. 138-19-1.<br />
|
||||
|
||||
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d'une
|
||||
part, par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de
|
||||
commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant
|
||||
l'année au cours de laquelle la contribution est due et, d'autre part, par les
|
||||
sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable,
|
||||
au sens du même article.<br />
|
||||
|
||||
La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 213-1 du présent code désigné par le directeur de l'Agence centrale
|
||||
des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour
|
||||
l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une
|
||||
déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.<br />
|
||||
|
||||
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des
|
||||
éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre
|
||||
constant.
|
||||
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
|
||||
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141605
|
|||
- [Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7)
|
||||
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)
|
||||
- [Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme](chapitre_9)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962640.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-37
|
||||
|
@ -58,9 +58,13 @@ laboratoires de biologie médicale ;<br />
|
|||
sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à
|
||||
destination des usagers et de leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
9° Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
4011-2 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l'article L.
|
||||
4011-2-3 du même code.<br />
|
||||
9° Rendre l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du code de
|
||||
la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du
|
||||
code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des
|
||||
actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, la Haute Autorité de santé travaille en
|
||||
liaison notamment avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498366.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-23-1
|
||||
|
||||
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
|
||||
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de
|
||||
chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des
|
||||
prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le
|
||||
rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
|
||||
|
||||
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
|
||||
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
|
||||
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
|
||||
octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
|
||||
initialement prévue.
|
||||
chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962635.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-1-7-1
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie fait connaître aux
|
|||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai qui ne
|
||||
peut être supérieur à six mois à compter de la transmission à l'union de l'avis
|
||||
de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
162-1-7, les motifs de l'absence de décision d'inscription :<br />
|
||||
162-1-7 du présent code ou au I de l'article L. 4011-2-3 du code de la santé
|
||||
publique, les motifs de l'absence de décision d'inscription :<br />
|
||||
|
||||
1° Des actes présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé et
|
||||
dont l'inscription sur la liste prévue au même article L. 162-1-7 est nécessaire
|
||||
|
@ -34,7 +35,11 @@ soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
|
|||
d'une expérimentation, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
162-31-1, et présentant un niveau d'amélioration du service attendu déterminé,
|
||||
ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des
|
||||
soins et les dépenses de l'assurance maladie.<br />
|
||||
soins et les dépenses de l'assurance maladie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant recueilli un avis
|
||||
favorable du collège des financeurs en application du III de l'article L.
|
||||
4011-2-3 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des
|
||||
actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article fait l'objet d'une évaluation
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
|
|||
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
|
||||
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
|
||||
- [Article L162-5-14-1](article_l162-5-14-1.md)
|
||||
- [Article L162-5-14-2](article_l162-5-14-2.md)
|
||||
- [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md)
|
||||
- [Article L162-5-16](article_l162-5-16.md)
|
||||
- [Article L162-5-17](article_l162-5-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031669587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/95/LEGIARTI000031669587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-5-14-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de
|
||||
décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et
|
||||
dans les conditions fixés par décret, sont pris en charge par l'assurance
|
||||
maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces
|
||||
tarifs.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799061.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/77/LEGIARTI000031687797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-5-14
|
||||
|
||||
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins
|
||||
prévue à l' article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
|
||||
prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins
|
||||
mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance
|
||||
maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par
|
||||
les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. Ces médecins sont tenus de
|
||||
respecter ces tarifs.
|
||||
respecter ces tarifs.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique et
|
||||
par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais relatifs aux
|
||||
actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L.
|
||||
6314-1 du même code par les médecins mentionnés au premier alinéa du même
|
||||
article sont financés par le fonds défini à l'article L. 1435-8 dudit code, sur
|
||||
la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles
|
||||
L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469285.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-9
|
||||
|
@ -17,26 +17,26 @@ les plus représentatives de chacune de ces professions.<br />
|
|||
|
||||
Ces conventions déterminent :<br />
|
||||
|
||||
1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
|
||||
1° Les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des
|
||||
chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
2°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
|
||||
2° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour
|
||||
garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux par les
|
||||
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les auxiliaires médicaux et notamment
|
||||
la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces
|
||||
références et ses conditions d'application ;<br />
|
||||
|
||||
3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la
|
||||
sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au
|
||||
3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
|
||||
L. 722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
|
||||
maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans
|
||||
des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
|
||||
3° La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la sage-femme
|
||||
ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au 3° du
|
||||
présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
|
||||
722-4 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie,
|
||||
correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des
|
||||
conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
4°) Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
|
||||
4° Pour les chirurgiens-dentistes, le cas échéant, les conditions tendant à
|
||||
éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires ;<br />
|
||||
|
||||
5°) Le cas échéant :<br />
|
||||
5° Le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination
|
||||
des soins ;<br />
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ c) Les droits et obligations respectifs des professionnels mentionnés au 1°, d
|
|||
patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux
|
||||
formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
6°) Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
|
||||
6° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte,
|
||||
des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non
|
||||
curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -57,12 +57,16 @@ curatives des professionnels mentionnés au 1° ;<br />
|
|||
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
|
||||
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du
|
||||
niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par
|
||||
l'agence régionale de santé en application de l' article L. 1434-7 du code de la
|
||||
santé publique . Ces modalités sont définies après concertation des
|
||||
organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes
|
||||
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
|
||||
l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la
|
||||
santé publique. Ces modalités sont définies après concertation des organisations
|
||||
les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes,
|
||||
sages-femmes et auxiliaires médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
8° (Abrogé).<br />
|
||||
8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes
|
||||
pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur
|
||||
exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones
|
||||
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
|
||||
L. 1434-7 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Elles fixent également les modalités d'application du 3°, et notamment les
|
||||
conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-12
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024469263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469263.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-12-9
|
||||
|
@ -28,7 +28,9 @@ d'hébergement de toute nature ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être
|
||||
conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice
|
||||
professionnel et à leur formation ;<br />
|
||||
professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones
|
||||
d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article
|
||||
L. 1434-7 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en
|
||||
oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;<br />
|
||||
|
@ -65,7 +67,7 @@ que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;<br />
|
|||
l'article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux
|
||||
masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de
|
||||
chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en
|
||||
application de l' article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
|
||||
application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. Ces modalités
|
||||
sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des
|
||||
étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172904
|
|||
|
||||
- [Article L162-12-17](article_l162-12-17.md)
|
||||
- [Article L162-12-21](article_l162-12-21.md)
|
||||
- [Article L162-12-22](article_l162-12-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031669546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/95/LEGIARTI000031669546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-12-22
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les
|
||||
médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d'inciter le
|
||||
médecin à recruter ou à former un orthoptiste.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, prévoit des
|
||||
engagements individualisés qui portent notamment sur l'augmentation du nombre
|
||||
de patients différents reçus en consultation, le respect des tarifs
|
||||
conventionnels et les actions destinées à favoriser la continuité des soins.
|
||||
Il détermine des objectifs en matière d'organisation des soins, notamment sur
|
||||
la formation, si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un
|
||||
orthoptiste ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de
|
||||
prévention. Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à
|
||||
l'atteinte des objectifs par le médecin, ainsi que les modalités d'évaluation
|
||||
de ces objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée
|
||||
à l'article L. 162-5. A défaut d'accord avant le 1er septembre 2016, un
|
||||
contrat type est fixé par décision conjointe des ministres chargés de la santé
|
||||
et de la sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie, après avis des organisations syndicales représentatives des
|
||||
professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance
|
||||
maladie complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant
|
||||
notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur
|
||||
les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le
|
||||
respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier
|
||||
semestre 2018 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
|
||||
transmise au Parlement ainsi qu'aux partenaires conventionnels.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions particulières requises pour
|
||||
conclure un contrat de coopération avec la profession d'orthoptiste.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance
|
||||
maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les
|
||||
maisons de santé et les centres de santé adhérant à l'accord national
|
||||
mentionné à l'article L. 162-32-1 en vue d'inciter au développement de
|
||||
coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de
|
||||
consultations ophtalmologiques au sein de ces structures.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat collectif pour les soins visuels, d'une durée de trois ans, prévoit
|
||||
les engagements respectifs des parties, qui portent notamment sur le respect
|
||||
des tarifs conventionnels et l'organisation des soins.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat est conforme à un contrat type fixé par décision conjointe des
|
||||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'Union
|
||||
nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations
|
||||
syndicales représentatives des professionnels concernés, des organisations
|
||||
représentatives des centres de santé et de l'Union nationale des organismes
|
||||
d'assurance maladie complémentaire. Les contreparties financières de ce
|
||||
contrat collectif ne peuvent excéder le maximum prévu par le contrat de
|
||||
coopération pour les soins visuels prévu au premier alinéa du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Une évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels, portant
|
||||
notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de
|
||||
maisons de santé qui y prennent part, sur les dépenses afférentes aux soins
|
||||
qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par
|
||||
les agences régionales de santé et les organismes locaux d'assurance maladie.
|
||||
Cette évaluation est transmise au Parlement et aux partenaires conventionnels
|
||||
en vue de l'intégration de ce contrat dans la négociation, à compter du 1er
|
||||
janvier 2018, d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionné au II de
|
||||
l'article L. 162-14-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de
|
||||
base d'assurance maladie qui résultent des contrats prévus au présent article
|
||||
sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
|
||||
mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/93/LEGIARTI000026799305.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-22-9
|
||||
|
@ -36,4 +36,6 @@ compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des
|
|||
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
|
||||
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article
|
||||
peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données
|
||||
afférentes au coût relatif des prestations.
|
||||
afférentes au coût relatif des prestations issues notamment des études
|
||||
nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé
|
||||
publique.
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
|
|||
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)
|
||||
- [Article L165-3-2](article_l165-3-2.md)
|
||||
- [Article L165-4](article_l165-4.md)
|
||||
- [Article L165-4-1](article_l165-4-1.md)
|
||||
- [Article L165-5](article_l165-5.md)
|
||||
- [Article L165-5-1](article_l165-5-1.md)
|
||||
- [Article L165-6](article_l165-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031670005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/00/LEGIARTI000031670005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-4-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L.
|
||||
165-4 peut être précisé par un accord-cadre conclu entre le Comité économique
|
||||
des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou
|
||||
organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et
|
||||
prestations mentionnés à l'article L. 165-1.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre prévoit notamment
|
||||
les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi
|
||||
et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre, par les fabricants ou
|
||||
distributeurs, d'études, y compris d'études médico-économiques, postérieures à
|
||||
l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
|
||||
165-1.<br />
|
||||
|
||||
L'accord-cadre prévoit également les conditions dans lesquelles le comité met
|
||||
en œuvre une réduction des tarifs de responsabilité et, le cas échéant, des
|
||||
prix de certaines catégories de produits et prestations mentionnés au même
|
||||
article L. 165-1 pour garantir la compatibilité du taux d'évolution
|
||||
prévisionnel des dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses
|
||||
d'assurance maladie mentionné au II de l'article L. 162-17-3 et à l'article L.
|
||||
165-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement
|
||||
souscrit en application du 2° du I du présent article, le Comité économique
|
||||
des produits de santé peut prononcer à son encontre, après que le fabricant ou
|
||||
le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une
|
||||
pénalité financière.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au
|
||||
titre des produits ou prestations faisant l'objet de l'engagement souscrit,
|
||||
durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de
|
||||
la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.<br />
|
||||
|
||||
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
||||
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
|
||||
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
|
||||
maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision
|
||||
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité
|
||||
financière mentionnée au présent II sont définis par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
</div>
|
12
partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_9/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_9/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031668408
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation](section_4)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031668410
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
|
||||
|
||||
- [Article L169-1](article_l169-1.md)
|
||||
- [Article L169-2](article_l169-2.md)
|
||||
- [Article L169-3](article_l169-3.md)
|
||||
- [Article L169-4](article_l169-4.md)
|
||||
- [Article L169-5](article_l169-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de
|
||||
terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions
|
||||
précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité
|
||||
judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le
|
||||
forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations
|
||||
résultant directement de l'acte de terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières
|
||||
mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par
|
||||
l'acte de terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article
|
||||
L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
|
||||
terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même
|
||||
article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
|
||||
terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les
|
||||
prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les
|
||||
incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident
|
||||
de travail résulte d'un acte de terrorisme ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa
|
||||
de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la
|
||||
sanction mentionnés au sixième alinéa du même article, le délai mentionné au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la
|
||||
sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code,
|
||||
pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les
|
||||
produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et
|
||||
les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7
|
||||
sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés, sans pouvoir
|
||||
excéder des limites fixées par arrêté en référence aux tarifs fixés en
|
||||
application de l'article L. 432-3.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l'article
|
||||
L. 169-5, les articles L. 169-2 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque
|
||||
personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de
|
||||
l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du douzième mois civil suivant
|
||||
celui au cours duquel cet acte a eu lieu.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de
|
||||
terrorisme, le droit à l'exonération prévue aux 4° et 5° de l'article L. 169-2
|
||||
peut être ouvert pendant une période de dix ans à compter de la survenance de
|
||||
l'acte de terrorisme. La durée du bénéfice du présent article ne peut excéder
|
||||
deux ans.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031668422
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Capital décès](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031668424
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Capital décès
|
||||
|
||||
- [Article L169-6](article_l169-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas
|
||||
applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031668428
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique
|
||||
|
||||
- [Article L169-7](article_l169-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées
|
||||
ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par
|
||||
l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Les proches parents, au sens du présent article, sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les frères et sœurs.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031668432
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L169-8](article_l169-8.md)
|
||||
- [Article L169-9](article_l169-9.md)
|
||||
- [Article L169-10](article_l169-10.md)
|
||||
- [Article L169-11](article_l169-11.md)
|
||||
- [Article L169-12](article_l169-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-10
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est
|
||||
assuré par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, l'Etat prend en charge la
|
||||
différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance
|
||||
maladie et les frais remboursés.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-11
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-8, la Caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination
|
||||
des régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-12
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent
|
||||
chapitre et de la présente section 3.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-8
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les caisses versent directement aux professionnels de santé et aux
|
||||
distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à
|
||||
l'article L. 165-1 ainsi qu'aux établissements de santé le montant des
|
||||
prestations mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 169-2 et à l'article L.
|
||||
169-3.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes
|
||||
mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement
|
||||
est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes
|
||||
articles.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031668444
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation
|
||||
|
||||
- [Article L169-13](article_l169-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031668446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L169-13
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
|
||||
relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86
|
||||
du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
|
||||
sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est
|
||||
diligentée à l'initiative du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
|
||||
assurances, dans des délais et conditions fixés par décret.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156305
|
|||
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031670100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/01/LEGIARTI000031670100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
|
||||
213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité
|
||||
sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le
|
||||
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
|
||||
désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale.
|
|
@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172574
|
|||
###### Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.
|
||||
|
||||
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
|
||||
- [Article L216-2-1](article_l216-2-1.md)
|
||||
- [Article L216-2-2](article_l216-2-2.md)
|
||||
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/94/LEGIARTI000026799432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-2-1
|
||||
|
||||
I.-Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux
|
||||
articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à
|
||||
l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national
|
||||
peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de
|
||||
missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des
|
||||
prestations et au recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre
|
||||
l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui
|
||||
concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de
|
||||
leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention,
|
||||
après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
|
||||
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
|
||||
l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder
|
||||
à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et
|
||||
exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir
|
||||
en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces
|
||||
mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes
|
||||
locaux ou régionaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres
|
||||
unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du
|
||||
recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer
|
||||
certaines compétences d'autres unions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que
|
||||
de besoin, par décret.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742257
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-2-2
|
||||
|
||||
Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un
|
||||
organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion,
|
||||
par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme
|
||||
national de la ou des branches concernées.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941717.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-3-1
|
||||
|
@ -43,8 +43,7 @@ des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptio
|
|||
d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles
|
||||
L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à
|
||||
l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge
|
||||
d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L.
|
||||
216-2-1 ;<br />
|
||||
d'assumer certaines missions ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à
|
||||
l'article L. 161-28.<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172581
|
|||
###### Section 1 : Assurances sociales
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-01-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006185914
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage.
|
||||
|
||||
- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031669202
|
|||
|
||||
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
|
||||
- [Article L241-3-1](article_l241-3-1.md)
|
||||
- [Article L241-3-2](article_l241-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-11
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023035814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/58/LEGIARTI000023035814.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/58/LEGIARTI000031685884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-3-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-09
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031284320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/43/LEGIARTI000031284320.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-13
|
||||
|
@ -88,12 +88,7 @@ l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre
|
|||
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
|
||||
taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
|
||||
|
||||
VII Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
|
||||
définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la
|
||||
réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
|
||||
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
|
||||
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
|
||||
VII.- (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de
|
||||
l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/70/LEGIARTI000026947038.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031697136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/71/LEGIARTI000031697136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-1
|
||||
|
@ -110,9 +110,11 @@ l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture
|
|||
contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires
|
||||
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des
|
||||
impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même
|
||||
code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond
|
||||
annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement
|
||||
assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier
|
||||
alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait
|
||||
masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées
|
||||
à la cessation forcée des fonctions.
|
||||
code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
|
||||
fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à
|
||||
l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois
|
||||
le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont
|
||||
intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
|
||||
visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent
|
||||
alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de
|
||||
travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962433.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031699837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-3
|
||||
|
@ -15,20 +15,20 @@ d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et
|
|||
de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les
|
||||
cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1°) Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
|
||||
1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de
|
||||
temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un
|
||||
certain montant ;<br />
|
||||
|
||||
2°) Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
|
||||
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil
|
||||
appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais
|
||||
d'acquisition de l'appareil ;<br />
|
||||
|
||||
3°) Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
|
||||
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections,
|
||||
comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement
|
||||
coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute
|
||||
Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;<br />
|
||||
|
||||
4°) Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
|
||||
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le
|
||||
bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une
|
||||
affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus,
|
||||
soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br />
|
||||
|
@ -36,76 +36,80 @@ soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;<br /
|
|||
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une
|
||||
thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
|
||||
|
||||
5°) Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes
|
||||
5° Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes
|
||||
âgées au titre d'un avantage vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
6°) Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
|
||||
6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais
|
||||
couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
||||
7°) Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3
|
||||
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés
|
||||
par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de
|
||||
la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par
|
||||
un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
8°) Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
|
||||
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
|
||||
mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31
|
||||
décembre 1970 ;<br />
|
||||
|
||||
9°) Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
|
||||
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
|
||||
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
|
||||
mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
|
||||
|
||||
10°) Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation
|
||||
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation
|
||||
clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé
|
||||
et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état,
|
||||
pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par
|
||||
décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;<br />
|
||||
|
||||
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
|
||||
11° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
|
||||
période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui
|
||||
leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
12°) Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour
|
||||
le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle
|
||||
;<br />
|
||||
12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et pour le
|
||||
traitement de celle-ci, y compris au moyen de l'insémination artificielle ;<br />
|
||||
|
||||
13°) Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4,
|
||||
L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;<br />
|
||||
13° Pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L.
|
||||
341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;<br />
|
||||
|
||||
14°) Pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L.
|
||||
14° Pour les ayants droit des bénéficiaires des dispositions de l'article L.
|
||||
371-1 ;<br />
|
||||
|
||||
15°) Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
|
||||
15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
|
||||
d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27
|
||||
du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
16°) Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour
|
||||
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour
|
||||
les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de
|
||||
prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour
|
||||
les personnes de plus de soixante-dix ans ;<br />
|
||||
|
||||
17°) Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné
|
||||
au 9° de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au
|
||||
9° de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
||||
18°) Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
|
||||
18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
|
||||
publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du
|
||||
prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;<br />
|
||||
|
||||
19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
|
||||
19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres
|
||||
mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions
|
||||
fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l'organisme qui sert
|
||||
les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 321-1 et à
|
||||
l'article L. 322-5 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
20°) Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée
|
||||
au 4° de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au
|
||||
4° de l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
||||
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
|
||||
21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition
|
||||
de certains contraceptifs ;<br />
|
||||
|
||||
22°) Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
|
||||
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.<br />
|
||||
22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des
|
||||
pharmaciens mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1 ;<br />
|
||||
|
||||
23° Lorsque l'assuré ne relève ni du 3° ni du 10° mais se trouve dans une
|
||||
situation clinique nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein, fixée
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, pour les frais d'examens de dépistage, dans des
|
||||
conditions fixées par ce même décret.<br />
|
||||
|
||||
La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les
|
||||
critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962754.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-5
|
||||
|
||||
Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de
|
||||
transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.<br />
|
||||
Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et
|
||||
du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire
|
||||
et, d'autre part, d'une prescription médicale établie selon les règles définies
|
||||
à l'article L. 162-4-1, notamment celles relatives à l'identification du
|
||||
prescripteur, y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner
|
||||
lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185924
|
|||
|
||||
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
|
||||
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
|
||||
- [Article L351-3-1](article_l351-3-1.md)
|
||||
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
|
||||
- [Article L351-4-1](article_l351-4-1.md)
|
||||
- [Article L351-4-2](article_l351-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031667793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/77/LEGIARTI000031667793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-3-1
|
||||
|
||||
Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en
|
||||
France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont
|
||||
pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-03-01
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799859.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2023-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/84/LEGIARTI000031688407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L434-2
|
||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour
|
|||
recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule
|
||||
les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en
|
||||
fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués
|
||||
selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 341-6.<br />
|
||||
selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de
|
||||
chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
|
||||
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025014629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014629.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2025-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031688371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/83/LEGIARTI000031688371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L551-1
|
||||
|
||||
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles
|
||||
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution
|
||||
prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue,
|
||||
pour l'année considérée, par la commission visée à l'article L. 161-23-1.<br />
|
||||
|
||||
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
|
||||
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
|
||||
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
|
||||
avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
|
||||
initialement prévue.
|
||||
de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du
|
||||
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039056.xml
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/51/LEGIARTI000031685190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-3-1
|
||||
|
@ -46,13 +46,13 @@ collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les
|
|||
personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et
|
||||
affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
― les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
|
||||
-les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
|
||||
fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est
|
||||
celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous
|
||||
établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs
|
||||
établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon.L'effectif est apprécié dans les
|
||||
établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'effectif est apprécié dans les
|
||||
conditions prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -105,12 +105,8 @@ procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L
|
|||
l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le
|
||||
présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile
|
||||
l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant
|
||||
de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette
|
||||
même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
|
||||
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
|
||||
V bis.-L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette
|
||||
exonération.<br />
|
||||
|
||||
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
|
||||
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de
|
||||
|
|
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