Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
 ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
 ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
 CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
 ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
Ancien identifiant: 1DX973938
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République française 2012-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-11-01
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2017-07-01
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<h1>Article D634-1</h1>
@ -18,27 +18,34 @@ dernier alinéa, R. 351-9, 1er au 5e alinéa, R. 351-11, R. 351-12, R. 351-19, R
R. 351-37-1 à R. 351-37-11, R. 351-39 à R. 351-44, R. 352-1 R. 355-2 et R.
355-4, deuxième et troisième alinéa, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
I.-Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et à
la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références au
régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
I. Les références au régime général, au régime général de sécurité sociale et
à la législation sur les assurances sociales sont remplacées par les références
au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au régime
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.<br />
II.-Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
II. Les références aux caisses du régime général de la sécurité sociale, aux
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou aux caisses chargées
de la liquidation des prestations vieillesse des travailleurs salariés sont
remplacées par les références aux caisses de base du régime social des
indépendants.<br />
III.-Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires annuels
et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen défini à
l'article R. 634-1.<br />
III. Les références au salaire annuel de base, salaire de base, salaires
annuels et salaires sont remplacées par les références au revenu annuel moyen
défini à l'article R. 634-1.<br />
IV.-Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
IV. Les références à l'allocation aux vieux travailleurs salariés sont
remplacées par les références à l'allocation aux vieux travailleurs non
salariés.<br />
V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.
V. A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvier
1972 est remplacée par la référence à la date du 1er janvier 1973.<br />
VI. Les 2° et 3° du I de l'article D. 351-1-2 sont remplacés par les
dispositions suivantes :<br />
2° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 4° de
l'article D. 634-2, à l'exception des périodes validées dans les conditions
prévues au d du 4° de l'article R. 351-12.
<details>
@ -48,7 +55,49 @@ V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2000-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-21 au 2001-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024438787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031285238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043495410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047985880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,11 +120,14 @@ V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvi
1989-11-29 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D254-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-31 au 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1990-01-01</a>
</li>
@ -83,10 +135,10 @@ V.-A l'article R. 351-9, dernier alinéa, la référence à la date du 1er janvi
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15</a>