Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863871
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742861.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/27/LEGIARTI000036392728.xml
---
###### Article L382-2
Chaque organisme est administré par un conseil d'administration comprenant des
représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des
diffuseurs. Il comprend également des représentants de l'Etat. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa ainsi que
les conditions de nomination des directeurs et agents comptables desdits
organismes.<br />
Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant
des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des
diffuseurs ainsi que des représentants de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat
précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions
de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi
que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et
financier de ces organismes.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne
deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749881
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749881.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/43/LEGIARTI000037854386.xml
---
###### Article R382-2
Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont
l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété
intellectuelle, se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :<br />
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général
des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à
l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont
aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.<br />
1°) Branche des écrivains :<br />
-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;<br />
-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;<br />
-auteurs d'oeuvres dramatiques ;<br />
-auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que
l'écrit ou le livre ;<br />
2°) Branche des auteurs et compositeurs de musique :<br />
-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;<br />
-auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes ;<br />
3°) Branche des arts graphiques et plastiques :<br />
-auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles
définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code
général des impôts ;<br />
4°) Branche du cinéma et de la télévision :<br />
-auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les
procédés d'enregistrement et de diffusion ;<br />
5°) Branche de la photographie :<br />
-auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques
analogues à la photographie.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749903
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749903.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854429.xml
---
###### Article R382-11
L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle
du conseil d'administration, des opérations financières et comptables de
l'organisme afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-7.<br />
L'agent comptable est chargé, des opérations financières et comptables du ou des
organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R. 382-2 .<br />
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au
fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.<br />
Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un
cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749680
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749680.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854426.xml
---
###### Article R382-12
Les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale
et sont responsables des fonds qui leur sont confiés.<br />
La comptabilité doit permettre de suivre distinctement les opérations
afférentes, d'une part, aux cotisations et contributions et, d'autre part, à la
gestion administrative.
Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508402.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854423.xml
---
###### Article R382-13
Le financement des charges de gestion est assuré par l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le
31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués
par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du
budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à
l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
la culture.<br />
Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à
l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier
alinéa de l'article R. 382-29.
<div>
Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.<br />
</div>
<div>
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à
l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au
dernier alinéa de l'article R. 382-29.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/83/LEGIARTI000021508318.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854415.xml
---
###### Article R382-14
En cas de carence des organismes agréés, l'évaluation d'office de l'assiette des
contributions et cotisations prévue à l'article R. 382-21 et au troisième alinéa
de l'article R. 382-28 peut être effectuée, au lieu et place des organismes, par
le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Cette évaluation est
notifiée à l'organisme agréé concerné à l'expiration d'un délai de huit jours à
compter de la date de la mise en demeure lorsque celle-ci est restée sans
effet.<br />
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, après avis du ministre
chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou
de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021269142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269142.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854410.xml
---
###### Article R382-15
Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, les organismes agréés sont
soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par
leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.<br />
Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes
agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire
procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur
place.<br />
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes
agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 382-29, contrôle qui peut donner
lieu aux vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.<br />
Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents
chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables
de toute nature.
Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et
agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces
comptables de toute nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749676.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037854406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854406.xml
---
###### Article R382-3
Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de
représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et
professionnelles des artistes auteurs et de représentants des personnes
mentionnées à l'article L. 382-4 désignées ci-après sous le nom de " diffuseurs
".
Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du
régime, l'organisme agréé compétent peut demander des pièces justificatives à
l'artiste-auteur ou consulter, en tant que de besoin, l'une des commissions
instituées à l'article L. 382-1 qui donne un avis technique sur l'appartenance
des activités de l'intéressé au champ défini à l'article R. 382-1. La nature des
justificatifs à apporter par l'artiste-auteur, sur demande de l'organisme agréé
compétent, est précisée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'organisme agréé compétent transmet sa décision d'affilier l'artiste-auteur aux
organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter soit du premier
précompte lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur lui sont
versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4,
soit à compter de sa demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre
de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de
commerce lorsque ses revenus tirés de son activité d'artiste-auteur sont
imposables au titre des bénéfices non commerciaux.<br clear="none" />
<br clear="none" />
L'organisme agréé compétent met fin à l'affiliation, sans préjudice des droits
aux prestations acquis précédemment, dans les quatre cas suivants :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
a) Lorsque dans le cadre de son activité de contrôle mentionnée au premier
alinéa du présent article, il est établi que les revenus perçus par l'intéressé
ne sont tirés d'aucune des activités définies à l'article R. 382-1 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
b) Lorsque l'artiste-auteur a déclaré chaque année pendant cinq années
successives n'avoir tiré ni revenu ni recette de son ou ses activités
artistiques ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
c) Lorsque l'organisme mentionné à l'article L. 382-5 a procédé à l'évaluation
d'office des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions
sociales mentionnées à l'article L. 382-3 durant trois années successives sans
que l'artiste-auteur n'ait procédé à la régularisation de ses déclarations ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
d) Après qu'il en a informé immédiatement l'organisme mentionné au premier
alinéa de l'article L. 382-5 lorsque l'artiste-auteur a décidé de cesser
définitivement toute activité artistique.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le ou les organismes agréés procèdent en outre au recensement permanent des
artistes-auteurs et des diffuseurs, assurent le secrétariat de la commission
d'action sociale définie à l'article R. 382-30-2 et des commissions instituées
par l'article L. 382-1 et informent les artistes-auteurs des conditions
d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749885.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854402.xml
---
###### Article R382-4
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Les
représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations
professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants
des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles
de ces derniers.<br />
Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles
mentionnées à l'article R. 382-2. Les commissions sont ainsi composées :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">Commissions</p>
</td>
<td colspan="4">
<p align="center">Nombre de membres représentants</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td>
<p align="center">Des auteurs</p>
</td>
<td>
<p align="center">Des diffuseurs</p>
</td>
<td>
<p align="center">De l'Etat</p>
</td>
<td>
<p align="center">Total</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Commission des écrivains<br /></td>
<td>
<p align="center">7</p>
</td>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">11</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes<br />
</td>
<td>
<p align="center">6</p>
</td>
<td>
<p align="center">3</p>
</td>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">11</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Commission des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques<br />
</td>
<td>
<p align="center">6</p>
</td>
<td>
<p align="center">3</p>
</td>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">11</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Commission des auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles<br />
</td>
<td>
<p align="center">6</p>
</td>
<td>
<p align="center">3</p>
</td>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">11</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Commission des photographes indépendants<br /></td>
<td>
<p align="center">6</p>
</td>
<td>
<p align="center">3</p>
</td>
<td>
<p align="center">2</p>
</td>
<td>
<p align="center">11</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de
représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et
syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à
l'article L. 382-4 et peuvent comprendre également des représentants des
organismes de gestion collective. Elles sont composées au plus de quatorze
membres, y compris les représentants de l'Etat. Plus de la moitié de ces membres
représentent les organisations professionnelles et syndicales des
artistes-auteurs et, le cas échéant, les organismes de gestion collective.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé de la sécurité sociale désigne, pour une durée de trois ans, les
organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs
et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 ainsi que
les organismes de gestion collective qui sont appelés à siéger au sein de ces
commissions, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et
7° de l'article L. 2121-1 du code du travail .

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749888.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/43/LEGIARTI000037854399.xml
---
###### Article R382-5
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.<br />
Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur
président.<br />
Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres. Elles
se réunissent sur convocation de leur président.<br />
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des
représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote. Ces derniers peuvent
assortir de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote. Ces derniers
assortissent de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749894.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000037854436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854436.xml
---
###### Article R382-8
Chaque organisme est administré par un conseil d'administration élu au scrutin
de liste comprenant dix représentants des artistes-auteurs affiliés et quatre
représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 382-4. Le mandat des administrateurs est de six ans.<br />
Le ou les organismes agréés prévus à l'article R. 382-2 sont administrés chacun
par un conseil d'administration comprenant dix représentants des
artistes-auteurs et quatre représentants des personnes physiques ou morales
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4.<br />
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions
de suppléant. Ils sont appelés à siéger au conseil d'administration en cas
d'empêchement d'administrateurs élus de leur liste et à remplacer, dans l'ordre
de la liste, ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque la liste est
épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la
sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations
professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4 qui sont appelées
à siéger à ce ou ces conseils d'administration ainsi que la répartition des
sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de
l'article L. 2121-1 du code du travail .<br />
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
@ -48,18 +48,25 @@ Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses
membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il
est composé.<br />
Les organismes ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs
administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. Un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions de prise en
charge de ces frais.<br />
Le ou les organismes agréés ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à
leurs administrateurs. Ils peuvent toutefois leur allouer une indemnité
forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier
alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte
de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces
fonctions. Ils leur remboursent en outre leurs frais de déplacement dans les
conditions prévues à l'article R. 121-4.<br />
Le conseil d'administration de l'organisme se réunit au moins une fois tous les
trois mois. Il est en outre convoqué par le président toutes les fois que les
besoins du service l'exigent. Lorsqu'un administrateur n'a pas de suppléant, il
peut donner délégation de vote à un membre du conseil ; dans ce cas, aucun
membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions sont prises à la
majorité des voix.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il
peut en outre être convoqué par le président pour une session extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l'absence d'opposition
du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la culture,
dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées.
dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités
précitées.<br />
Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes
mentionnées à l'article L. 382-1 est présenté chaque année au ou aux conseils
d'administration, réunis le cas échéant en une formation unique, par des
représentants de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749897.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/44/LEGIARTI000037854433.xml
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###### Article R382-9
Les opérations financières et comptables de chaque organisme agréé sont
effectuées sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un
agent comptable.<br />
Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont
effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un
directeur et un agent comptable.<br />
Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<br />
L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes
distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé.
ministre chargé du budget.