Décret n°84-811 du 31 août 1984 RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANTS DES ASSURES

REUNION DU CONSEIL SUPERIEUR,VOTE,SALLE DE VOTE,COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE,DELEGUE REPRESENTANT CHAQUE LISTE,DEPOUILLEMENT DES VOTES,SCRUTATEURS,COMMISSION DES VOTES,QUOTIENT ELECTORAL,PROCES-VERBAL,RESULTAT,CONTESTATION ET RECOURS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872777
Ancien identifiant: 1DX984811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/27/JORFTEXT000000872777.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141952
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156767
---
##### Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
- [Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V](section_1)
- [Section 3 : Caisse des Français de l'étranger](section_3)

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---
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006173727
---
###### Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V
- [Article R766-4](article_r766-4.md)
- [Article R766-5](article_r766-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752784.xml
---
###### Article R766-4
I.-La qualité d'ayant droit visée à l'article L. 766-1-1 est établie sur
présentation de pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.<br />
II.-La limite d'âge prévue au 2° de ce même article est fixée à seize ans. La
limite d'âge prévue au 3° de ce même article est fixée à dix-huit ans pour les
enfants placés en apprentissage et à vingt ans pour les enfants qui poursuivent
leurs études et ceux qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique,
dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle.<br />
Pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie, la
limite d'âge peut être reculée jusqu'au 30 septembre de l'année de leur vingt et
unième anniversaire sur présentation de pièces fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale. Le bénéfice du recul de limite d'âge ne peut être
accordé qu'après avis du contrôle médical de la caisse.<br />
III.-Sont réputés conserver la qualité d'ayant droit :<br />
-jusqu'au terme de l'année scolaire, l'enfant poursuivant des études qui atteint
vingt ans au cours de cette année, s'il ne peut prétendre à la qualité
d'étudiant ou bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ;<br />
-durant les trois mois civils suivant la date du décès de l'assuré, les ayants
droit énumérés à l'article L. 766-1-1.<br />
IV.-Le nombre d'enfants mentionné au 4° de l'article 766-1-1 est de deux, et
leur âge limite de quatorze ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752786.xml
---
###### Article R766-5
L'assuré qui relevait en France d'un régime obligatoire couvrant les risques de
maladie et de maternité et qui remplissait les conditions requises pour
bénéficier des prestations à la date où il a cessé d'être assujetti à ce régime
a droit et ouvre droit dès cette date aux prestations correspondantes de l'une
des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité
prévues aux chapitres II, III et V du présent titre si sa demande d'adhésion est
présentée dans le délai de trois mois à compter de la même date. Jusqu'à
l'expiration de ce délai de trois mois, les prestations lui sont servies par la
Caisse des Français de l'étranger pour le compte du régime auquel il était
précédemment affilié. Les organismes intéressés peuvent d'un commun accord fixer
les bases d'une compensation forfaitaire.<br />
Si leur demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois, les
assurés ont droit aux prestations en nature des assurances volontaires
mentionnées au premier alinéa pour les soins donnés à compter du premier jour du
quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion et, s'ils sont âgés d'au
moins quarante-cinq ans, à compter du premier jour du septième mois suivant
cette date.

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Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173608
---
###### Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
- [Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_2)

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Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGISCTA000006186799
---
###### Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.
- [Article R766-6](article_r766-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2014-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006752788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752788.xml
---
###### Article R766-6
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à
l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité
sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du
budget.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006199407
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186800
---
###### Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
- [Article R766-4](article_r766-4.md)
- [Article R766-5](article_r766-5.md)
- [Article R766-6](article_r766-6.md)
- [Article R766-7](article_r766-7.md)
- [Article R766-8](article_r766-8.md)
- [Article R766-9](article_r766-9.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752790.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752797.xml
---
###### Article R766-7
###### Article R766-10
La salle de vote comporte au moins un isoloir.<br />

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752792.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752799.xml
---
###### Article R766-8
###### Article R766-11
A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité
et présente sa carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752794.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752801.xml
---
###### Article R766-9
###### Article R766-12
Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un
secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752796.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752803.xml
---
###### Article R766-10
###### Article R766-13
Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris
désigné par le premier président de cette juridiction. Le président du bureau de

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752798
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752798.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752805.xml
---
###### Article R766-11
###### Article R766-14
Chaque liste en présence désigne un assesseur pris parmi les électeurs.<br />

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752800.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752807.xml
---
###### Article R766-12
###### Article R766-15
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont
notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétariat général

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752809.xml
---
###### Article R766-16
Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à
contrôler les opérations de vote ; si ce délégué est empêché, il est remplacé
par un suppléant.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752804.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752812.xml
---
###### Article R766-14
###### Article R766-17
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.<br />

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752806.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752814
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752814.xml
---
###### Article R766-15
###### Article R766-18
Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au
président du bureau leur carte de membre du conseil supérieur des Français de

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752816.xml
---
###### Article R766-19
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un
des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom
du votant.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752811.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2022-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006752818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752818.xml
---
###### Article R766-17
###### Article R766-20
Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions
prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752813.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752820
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752820.xml
---
###### Article R766-18
###### Article R766-21
Lorsque le scrutin est clos, il est procédé immédiatement au dépouillement des
votes.<br />

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752815
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752815.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752822.xml
---
###### Article R766-19
###### Article R766-22
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes, soit par les
délégués des listes parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.<br />

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752817.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752824
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752824.xml
---
###### Article R766-20
###### Article R766-23
Après l'ouverture de l'urne par le président, les enveloppes sont comptées. Si
leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752826.xml
---
###### Article R766-24
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de
dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire
au procès-verbal leurs observations.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752821.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752828.xml
---
###### Article R766-22
###### Article R766-25
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752823.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752830.xml
---
###### Article R766-23
###### Article R766-26
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs
remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux et les bulletins

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752825.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752833
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752833.xml
---
###### Article R766-24
###### Article R766-27
Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est
rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752835.xml
---
###### Article R766-28
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du
procès-verbal.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752829
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752829.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752837.xml
---
###### Article R766-26
###### Article R766-29
Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président
du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752832.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752839.xml
---
###### Article R766-27
###### Article R766-30
Le quotient électoral est déterminé, pour chaque catégorie d'assurés, en
divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752841.xml
---
###### Article R766-31
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres
de la commission.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752843.xml
---
###### Article R766-32
Les résultats sont affichés au secrétariat général du conseil supérieur des
Français de l'étranger et au siège de la caisse des Français de l'étranger.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752838
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752838.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2018-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006752845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752845.xml
---
###### Article R766-30
###### Article R766-33
Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible
peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752847
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752847.xml
---
###### Article R766-34
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en
fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752842.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752849.xml
---
###### Article R766-32
###### Article R766-35
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom,

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752844.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752852.xml
---
###### Article R766-33
###### Article R766-36
Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal d'instance
statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752783.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752791.xml
---
###### Article R766-4
###### Article R766-7
Les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger élisent, sous le
contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752785.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752793
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752793.xml
---
###### Article R766-5
###### Article R766-8
Le conseil supérieur des Français de l'étranger se réunit, pour procéder à
l'élection, au ministère chargé des relations extérieures.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752787.xml
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752795.xml
---
###### Article R766-6
###### Article R766-9
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le
ministère chargé des relations extérieures. Elles sont opaques et non

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198371
###### Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger
- [Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.](paragraphe_5)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752802.xml
---
###### Article R766-13
Chaque liste de candidats peut être représentée par un délégué habilité à
contrôler les opérations de vote ; si ce délégué est empêché, il est remplacé
par un suppléant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752808.xml
---
###### Article R766-16
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un
des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom
du votant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752819.xml
---
###### Article R766-21
Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de
dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire
au procès-verbal leurs observations.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752827
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752827.xml
---
###### Article R766-25
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du
procès-verbal.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752834.xml
---
###### Article R766-28
Le procès-verbal consignant l'attribution des sièges est signé par les membres
de la commission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752836
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752836.xml
---
###### Article R766-29
Les résultats sont affichés au secrétariat général du conseil supérieur des
Français de l'étranger et au siège de la caisse des Français de l'étranger.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752840.xml
---
###### Article R766-31
En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en
fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752846.xml
---
###### Article R766-34
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même
délai.<br />
La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible
d'opposition.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752848.xml
---
###### Article R766-35
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal d'instance.<br />
Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile
sont applicables.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752851.xml
---
###### Article R766-36
Les délais fixés aux articles R. 766-30 et R. 766-35 sont calculés et prorogés
conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de
procédure civile.