Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2001-07-20 Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006749697 Identifiant: LEGIARTI000006749698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXBA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXBB
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###### Article R382-30-1 ###### Article R382-30-1
@ -17,8 +17,10 @@ année et le 30 juin de l'année suivante, à 1,5 p. 100 du montant recouvré lo
de l'année civile précédente.<br /> de l'année civile précédente.<br />
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article
R. 382-24 que leur situation économique et sociale met dans l'impossibilité de R. 382-24 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de
s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables.<br /> celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte
civil de solidarité met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations
sociales dont elles sont redevables.<br />
Le montant des cotisations prises en charge, pour la période comprise entre le Le montant des cotisations prises en charge, pour la période comprise entre le
1er juillet et le 30 juin, ne peut excéder la différence entre les cotisations 1er juillet et le 30 juin, ne peut excéder la différence entre les cotisations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10 Date de début: 2001-07-20
Date de fin: 2001-07-20 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749701 Identifiant: LEGIARTI000006749702
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXCA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R030XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749702.xml
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###### Article R382-30-2 ###### Article R382-30-2
@ -30,9 +30,12 @@ ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.<
La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte
notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le
revenu des assurés qui demandent à bénéficier d'une prise en charge de leurs revenu des assurés, de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié
cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation économique et par un pacte civil de solidarité qui demandent à bénéficier d'une prise en
sociale des intéressés.<br /> charge de leurs cotisations, et de tous autres éléments relatifs à la situation
économique et sociale des intéressés, appréciée compte tenu de celle de leur
conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de
solidarité.<br />
Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre Deux commissaires du Gouvernement, désignés respectivement par le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la culture, assistent aux