Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006741525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741525.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006741526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741526.xml
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###### Article L134-1
Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité
sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires
au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et
de l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de
l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de
au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et
du I de l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges
de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de
l'assurance vieillesse au titre des droits propres.<br />
La compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse des salariés