Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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République française 1990-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03 Date de début: 1990-05-20
Date de fin: 1990-05-20 Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736080 Identifiant: LEGIARTI000006736081
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###### Article D241-6 ###### Article D241-6
La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à
l'article L. 241-11 est de deux cents heures par trimestre civil ou sur une l'article L. 241-11 est de deux cent cinquante heures par trimestre civil ou sur
période continue de trois mois. une période continue de trois mois.