Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1990-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-03
Date de fin: 1990-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006736080
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736080.xml
Date de début: 1990-05-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736081.xml
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###### Article D241-6
La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à
l'article L. 241-11 est de deux cents heures par trimestre civil ou sur une
période continue de trois mois.
l'article L. 241-11 est de deux cent cinquante heures par trimestre civil ou sur
une période continue de trois mois.