Décret no 90-776 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de rentrée scolaire

AU 2EME AL. DE L'ART. R543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE NOMBRE "SEIZE" EST REMPLACE PAR LE NOMBRE "DIX-HUIT".
A L'ART. R543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "DE L'ART. L543-1" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DU 1ER AL. DE L'ART. L543-1".
A L'AL. 1 DE L'ART. R543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "A L'ART. L534-1" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AU 1ER AL. DE L'ART. L543-1".
A LA FIN DE L'ART. R543-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AJOUTE UN 3EME AL. AINSI REDIGE:
"LA MEME JUSTIFICATION EST EXIGEE POUR LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE APRES LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE".
SONT ABROGES A COMPTER DU 01-08-1990:
L'ART. R512-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LE TITRE VI DU LIVRE V (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET 3EME PARTIE: DECRETS) ET LA SECTION 10 DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET 3EME PARTIE: DECRETS).
EXTENSION DU DROIT A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE A COMPTER DE LA PROCHAINERENTREE: BENEFICE DU DROIT AUX FAMILLES BENEFICIANT D'UNE AUTRE PRESTATION FAMILIALE LORS DE L'EXAMEN DE DROIT,A CELLES PERCEVANT L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE AUX FAMILLES MODESTES N'AYANT QU'UN SEUL ENFANT A CHARGE.
ELARGISSEMENT DU CHAMP DES ENFANTS BENEFICIAIRES  AU-DELA DE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET JUSQU'A UN AGE DETERMINE LORSQU'ILS POURSUIVENT DES ETUDES OU UN APPRENTISSAGE ET SOUS RESERVE QUE LEUR REMUNERATION EVENTUELLE N'EXCEDE PAS 55% DU SMIC.
IL EST PORTE DE 16 A 18 ANS L'AGE LIMITE AU-DELA DUQUEL L'ALLOCATION SUSMENTIONNEE SERA SERVIE DANS CE CAS.
ABROGATION DU SUPPLEMENT DE REVENU FAMILIAL ET DE LA PRESTATION DE JEUNE FILLE AU FOYER.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534901
NOR: SPSS9001688D
Ancien identifiant: 1DX990776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/49/JORFTEXT000000534901.xml
This commit is contained in:
République française 1990-08-01 00:00:00 +02:00
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commit 9a069cdce5
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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173471
###### Chapitre 2 : Champ d'application.
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750603.xml
---
###### Article R512-4
Le nombre d'enfants à la charge de l'allocataire à l'éducation desquels se
consacre l'enfant mentionnée au premier alinéa de l'article L. 512-4 est au
minimum de deux et leur âge limite de quatorze ans.<br />
L'organisme ou le service débiteur des prestations familiales se prononce sur
les demandes résultant de l'application de l'article L. 512-4 par décision
motivée prise après examen des justifications fournies.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006141929
---
#### Titre 6 : Revenu familial
- [Chapitre 1er : Dispositions générales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Revenu minimum familial.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes.](chapitre_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156696
---
##### Chapitre 1er : Dispositions générales.
- [Article R561-1](article_r561-1.md)
- [Article R561-2](article_r561-2.md)
- [Article R561-3](article_r561-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X561R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750762.xml
---
###### Article R561-1
Sont considérés comme résidant en France métropolitaine, pour l'application du
présent titre, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de
dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords
internationaux, pour résider régulièrement en France métropolitaine.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X561R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750929.xml
---
###### Article R561-2
Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des
suppléments de revenu familial sont constituées par :<br />
1° Les ressources perçues par l'allocataire et, le cas échéant, son conjoint ou
concubin pendant l'année civile précédant le début de la période au cours de
laquelle le droit est ouvert ou maintenu et déterminées dans les conditions
fixées par l'article R. 531-10. a) Il est fait abstraction des déductions
opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au titre des
reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est
prise en considération ;<br />
b) Il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde des enfants prévue à
l'article 154 ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
2°) les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au
cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux
adultes handicapés, des indemnités temporaires et des rentes servies aux
victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles et des pensions
servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;<br />
3°) les sommes provenant annuellement du service des allocations familiales et
de leurs majorations pour âge, du complément familial, de l'allocation de
logement, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de parent isolé,
de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation différentielle prévue par
l'article L. 512-5 majorée des prestations pour enfants servies en application
des traités, conventions ou accords internationaux auxquels la France est
partie. Ces sommes sont fixées à douze fois le montant perçu par l'allocataire
au titre des prestations ci-dessus mentionnées lors du mois au cours duquel le
droit est ouvert ou maintenu.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X561R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750763.xml
---
###### Article R561-3
Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
561-2, il est fait application des règles prévues par l'article R. 531-11 et le
dernier alinéa de l'article R. 531-13.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156697
---
##### Chapitre 2 : Revenu minimum familial.
- [Article R562-1](article_r562-1.md)
- [Article R562-2](article_r562-2.md)
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-4](article_r562-4.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750764.xml
---
###### Article R562-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 562-2, la personne satisfaisant
aux conditions posées par les articles L. 561-1 et suivants, qui a disposé au
cours de l'année civile de référence de son chef ou du chef de son conjoint ou
concubin de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1.345 fois le salaire
minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du
travail, en vigueur au 1er juillet de cette même année, bénéficie du supplément
différentiel de revenu familial mentionné à l'article L. 562-3 du présent code,
dès lors que ces revenus ont été procurés à titre principal par l'exercice d'une
activité salariée.<br />
Est considérée comme disposant d'un revenu procuré à titre principal par
l'exercice d'une activité salariée la personne dont le revenu, augmenté le cas
échéant du revenu de son conjoint ou concubin, provient, pour la moitié au moins
de la rémunération d'activités salariées.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750765
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750765.xml
---
###### Article R562-2
Le supplément différentiel de revenu familial est alloué également à la personne
qui, au cours de l'année civile de référence, a disposé de son chef ou, le cas
échéant, du chef de son conjoint ou concubin, de revenus d'un montant égal ou
supérieur à 1.345 fois le salaire minimum de croissance, sans égard pour la
provenance de ces revenus dès lors qu'elle a perçu au cours de la même année
l'une des prestations suivantes :<br />
1°) une pension servie au titre de l'invalidité par un régime obligatoire de
prévoyance sociale ;<br />
2°) une pension servie en application des dispositions du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre lorsque cette pension est
allouée en considération de l'état d'invalidité du bénéficiaire ;<br />
3°) une rente servie au titre d'un accident du travail à sa victime ;<br />
4°) l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
5°) l'allocation de veuvage mentionnée à l'article L. 356-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750766
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750766.xml
---
###### Article R562-3
Pour déterminer si l'allocataire dispose du minimum de ressources lui ouvrant
droit au supplément différentiel de revenu familial, sont seuls pris en compte
les revenus mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 561-2.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X562R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750767.xml
---
###### Article R562-4
Le supplément différentiel de revenu familial est égal chaque mois au douzième
de la différence entre le revenu minimum familial mentionné à l'article L. 562-2
et les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin déterminées
conformément à l'article R. 561-2.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156698
---
##### Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.
- [Article R563-1](article_r563-1.md)
- [Article R563-2](article_r563-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X563R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750768.xml
---
###### Article R563-1
La personne satisfaisant aux conditions posées aux articles L. 561-1 et
suivants, qui ne remplit pas les conditions posées aux articles R. 562-1 et R.
562-2, a droit à un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire
est fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 563-1.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X563R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750769.xml
---
###### Article R563-2
Lorsque soit l'allocataire, soit son conjoint ou concubin relève du régime de
protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et
remplit les conditions posées aux articles L. 561-1 et suivants, il a droit au
supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article R. 563-1 s'il
exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la
superficie ou son équivalence n'excède pas 70 p. 100 de la surface minimum
d'installation définie à l'article 188-4 du code rural. Cette superficie ou son
équivalence est constatée au 1er janvier précédant le début de la période au
cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu .

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006156699
---
##### Chapitre 4 : Dispositions communes.
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)
- [Article R564-4](article_r564-4.md)
- [Article R564-5](article_r564-5.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750771.xml
---
###### Article R564-1
Les suppléments de revenu familial font l'objet de demandes de la part des
intéressés auprès des organismes dont ils relèvent pour le service des
prestations familiales.<br />
Les justifications requises sont fournies une fois par an . Toutefois,
l'allocataire doit, le cas échéant, signaler en cours d'année à l'organisme
payeur, en produisant les justifications nécessaires, les faits nouveaux qui
sont susceptibles d'affecter ses droits en matière de supplément de revenu
familial.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750772
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750772.xml
---
###### Article R564-2
Les décisions prises sur les demandes mentionnées à l'article R. 564-1 valent
pour une période de douze mois débutant le 1er juillet de chaque année.
Lorsqu'au cours de cette période les droits d'un allocataire sont affectés soit
par un changement dans la composition de sa famille, soit par la modification du
montant des prestations familiales qu'il perçoit, soit par la survenance d'un
fait entraînant l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 561-3,
il est procédé à une révision de ses droits.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750773
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750773.xml
---
###### Article R564-3
Les suppléments de revenu familial sont versés mensuellement à terme échu.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750774.xml
---
###### Article R564-4
Les règles d'allocation et d'attribution de prestations familiales définies aux
articles R. 513-1 et R. 513-2 sont applicables aux suppléments de revenu
familial.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X564R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750775.xml
---
###### Article R564-5
Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles R. 552-1 et R.
553-1.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172296
- [Section 5 : Allocation de parent isolé.](section_5)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
- [Section 10 : Supplément de revenu familial.](section_10)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006185647
---
###### Section 10 : Supplément de revenu familial.
- [Article D755-40](article_d755-40.md)
- [Article D755-41](article_d755-41.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738628.xml
---
###### Article D755-40
La personne qui satisfait aux conditions fixées à l'article L. 755-23 a droit au
supplément de revenu familial au cas où le montant des ressources dont elle-même
et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé durant l'année civile
précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au supplément de
revenu familial peut être ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel
dont le montant est déterminé à l'article 5 du décret n° 80-979 du 3 décembre
1980. Pour apprécier le montant des ressources mentionnées à l'alinéa précédent,
il est fait application des articles R. 755-3, R. 755-4, R. 755-8 à R. 755-11.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006738630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738630.xml
---
###### Article D755-41
Les articles R. 552-1, R. 553-1, R. 564-1 et R. 564-3 sont applicables au
supplément de revenu familial servi en application de la présente section.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126858
- [Titre 3 : Prestations liées à la naissance](titre_3)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006141560
---
#### Titre 6 : Revenu familial
- [Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.](chapitre_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006155881
---
##### Chapitre 3 : Supplément forfaitaire de revenu familial.
- [Article D563-1](article_d563-1.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006737301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X563D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737301.xml
---
###### Article D563-1
Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les
conditions posées aux articles R. 561-1, R. 563-1 et R. 563-2 et dont les
ressources, appréciées conformément aux articles R. 561-2 et R. 561-3, excèdent
le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 563-1 d'une
somme inférieure à douze fois le montant mensuel du supplément forfaitaire de
revenu familial prévu à ce dernier article. Cette allocation différentielle est
égale, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le
plafond de ressources annuel mentionné au premier alinéa ci-dessus, majoré d'un
montant égal à douze fois le montant du supplément forfaitaire de revenu
familial, et, d'autre part, le montant des ressources.