Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 70252c4483
commit 99e5bc9ff2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960438 Identifiant: LEGIARTI000024040755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040755.xml
--- ---
###### Article L161-17 ###### Article L161-17
@ -36,12 +36,12 @@ retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du
l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt
sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive public. La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent
des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil
calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres
du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des