Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521931 Ancien identifiant: 1LX9753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2011-05-19
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021960438
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Identifiant: LEGIARTI000024040755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960438.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040755.xml
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###### Article L161-17
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###### Article L161-17
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@ -36,12 +36,12 @@ retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la
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personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
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personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des
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organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
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organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi
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que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
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que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application
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du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de
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du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions du
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l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
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chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
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programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
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d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt
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sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive
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public. La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent
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des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un
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article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil
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calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
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d'Etat.<br />
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Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres
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Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres
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du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des
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du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des
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