Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042349200
NOR: SSAS2010329D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/34/92/JORFTEXT000042349200.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141595
<h1>Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions</h1>
- [Chapitre 1 : Institutions de prévoyance.](chapitre_1/README.md)
- [Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance](chapitre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042352260
---
<h1>Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance</h1>
- [Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042352262
---
<h1>Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation</h1>
- [Article D932-1](article_d932-1.md)
- [Article D932-2](article_d932-2.md)
- [Article D932-3](article_d932-3.md)
- [Article D932-4](article_d932-4.md)
- [Article D932-5](article_d932-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000042352264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/22/LEGIARTI000042352264.xml
---
<h1>Article D932-1</h1>
I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
opérations à capital variable.<br />
II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice relevant des catégories 1,2,3,4,5, et 7 de l'article A. 931-11-10
est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de
dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5 et 7 de l'article A.
931-11-10 et figurant, dans un règlement relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes comptables dans la
ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie
(modèle A, Catégories 1 à 19), aux sous-totaux A.-Solde de souscription et
B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Lorsque la charge constituée par
la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application
de l'article R. 343-6 du code des assurances, cet étalement s'applique aussi
pour l'établissement du compte de participation aux résultats. Il comporte
également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union aux
excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
défini au I de l'article D. 932-3. Le compte de participation aux résultats
comporte en outre les sommes correspondant au “ Solde de réassurance cédée ”,
calculées conformément aux dispositions de l'article D. 932-2 et, s'il y a lieu,
le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.<br />
III.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice au titre des engagements de la catégorie 13 est déterminé à partir
d'un compte de participation aux résultats établi pour la catégorie. Ce compte
est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte
financier défini au I de l'article D. 932-3 ne comporte que les éléments prévus
à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 13.<br />
IV.-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la
somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III diminuée du
montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030576277?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042352266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/22/LEGIARTI000042352266.xml
---
<h1>Article D932-2</h1>
Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le
compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est
prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle
l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la
différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et
celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.<br />
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
modalités de calcul du solde sont précisées par référence aux conditions
normales du marché de la réassurance du risque.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000042352268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/22/LEGIARTI000042352268.xml
---
<h1>Article D932-3</h1>
I.-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en
recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
satisfaire, dans le cas des institutions ou unions mentionnées à l'article L.
931-6-1, au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le
cas des institutions ou mentionnées à l'article L. 931-6, au capital de
solvabilité requis.<br />
II.-La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier est
égale à la somme des éléments suivants :<br />
1° Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
D. 932-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par le
taux de rendement des placements ;<br />
2° Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
avec un portefeuille d'opérations et affectés à une section comptable distincte
en vertu de l'article R. 931-4-1 autres que ceux relevant d'opérations
mentionnées à l'article L. 932-40. Le taux de rendement prévu au 1° est égal au
rapport :<br />
-du produit net des placements considérés, figurant dans un règlement relatif au
cadre comptable des entreprises d'assurance défini par l'Autorité des normes
comptables, au compte technique des opérations vie, au compte technique de
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la
rubrique II. 9 “ Charges des placements ” déduction faite des produits des
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de
ceux relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles
L. 134-2 ou L. 142-4 du code des assurances ;<br />
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 et ceux relatifs à
une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant des articles L. 134-2 ou L.
142-4 du code des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049791523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049791529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024 relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029141731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042352270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/22/LEGIARTI000042352270.xml
---
<h1>Article D932-4</h1>
I.-Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 343-3 du code des
assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la
provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices
suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour
participation aux excédents.<br />
Dans le cas des institutions de retraite professionnelle supplémentaire et des
opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour la reprise des
sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze
ans.<br />
II.-Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation
aux excédents, la participation affectée individuellement à chaque bulletin
d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui
serait affectée à un bulletin d'adhésion, à un règlement ou à un contrat en
cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision
mathématique.<br />
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non
été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à
un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
mathématique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793582?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837008?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793583?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793581?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042352272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/35/22/LEGIARTI000042352272.xml
---
<h1>Article D932-5</h1>
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4
et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux
excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que
lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier
exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du
règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015
relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le
capital de solvabilité requis pour les institutions ou unions relevant de
l'article L. 931-6, ou l'exigence minimale de marge pour les institutions ou
unions relevant des articles L. 931-6-1 et L. 931-6-2, n'est plus couvert.<br />
L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au
premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par l'institution
ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et
sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour
participation aux excédents. Il prévoit notamment que l'institution ou l'union
ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats paritaires tant que ces
montants repris n'ont pas été restitués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-09-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042350549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>