LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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République française 2018-12-23 00:00:00 +00:00
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@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126885
<h1>Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base</h1>
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi/README.md)
- [Titre I : Généralités](titre_i/README.md)
- [Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Contrôles](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii/README.md)

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@ -10,27 +10,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
- [Article L114-10](article_l114-10.md)
- [Article L114-10-1](article_l114-10-1.md)
- [Article L114-10-2](article_l114-10-2.md)
- [Article L114-10-3](article_l114-10-3.md)
- [Article L114-11](article_l114-11.md)
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
- [Article L114-12-1](article_l114-12-1.md)
- [Article L114-12-2](article_l114-12-2.md)
- [Article L114-12-3](article_l114-12-3.md)
- [Article L114-12-4](article_l114-12-4.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
- [Article L114-15](article_l114-15.md)
- [Article L114-15-1](article_l114-15-1.md)
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
- [Article L114-16-1](article_l114-16-1.md)
- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-16-3](article_l114-16-3.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-18-1](article_l114-18-1.md)
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-19-1](article_l114-19-1.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
- [Article L114-22](article_l114-22.md)
- [Article L114-22-1](article_l114-22-1.md)
- [Section 1 : Contrôle interne](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude](section_2/README.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031686352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686352.xml
---
<h1>Article L114-10-3</h1>
I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel,
homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les
organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L.
160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier,
notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. Ce référentiel
distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d'informations
et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.<br />
II.-Lorsqu'un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications
nécessaires, qu'une personne n'a pas droit à la prise en charge des frais de
santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l'invite à
présenter ses observations. La personne fait connaître à l'organisme ses
observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires
au maintien de ses droits. Si les observations présentées et les pièces
produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits ou en
l'absence de réponse de l'intéressé, il est mis fin au service des prestations.
La personne concernée en est préalablement informée.<br />
III.-Les modalités d'application du II du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034590221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025012294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/22/LEGIARTI000025012294.xml
---
<h1>Article L114-12-2</h1>
Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité
sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun
à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à
l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.<br />
Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les
organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la
sécurité sociale ou, à défaut, par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037924023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007762?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037924023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031686336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686336.xml
---
<h1>Article L114-12-4</h1>
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux
articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations
strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence
prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques mentionné à l'article L. 114-12-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,140 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741031.xml
---
<h1>Article L114-14</h1>
Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une
part, et les agents des administrations chargées de l'application de la
législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale,
d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre
des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L.
162 B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713797?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394823?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539536?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844387?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814767?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814817?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807055?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539541?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021204667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025839108?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté généralisant une procédure automatisée de transfert de données fiscales préalablement expérimentée entre la direction générale des finances publiques et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et relative aux travailleurs affiliés au régime social des indépendants (demande d'avis n° 714281-V15)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-12-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315155?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807055?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814817?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814767?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031687350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687350.xml
---
<h1>Article L114-15</h1>
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un
des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que
le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et
L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette
information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de
protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des
sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du
présent code.<br />
Cette information est également portée à la connaissance des institutions
gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les
sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031688804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/88/LEGIARTI000031688804.xml
---
<h1>Article L114-16-1</h1>
Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à
l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous
documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2,
ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment.<br />
Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont
habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à
l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment.<br />
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les
agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents
mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement
utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces
informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues
à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718689?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 59 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718407?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037521083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/10/LEGIARTI000037521083.xml
---
<h1>Article L114-18-1</h1>
I. Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L.
243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un
cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code
rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans
l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique,
financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un
tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant
directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit
en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende.<br />
II. L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au
cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.<br />
En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces
actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au
cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée
au premier alinéa du présent II a été prononcée.<br />
Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou
d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée
à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.<br />
La prescription applicable à l'amende prévue au même I est acquise à la fin de
la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée
a été fournie.<br />
III. Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité
sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le
montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations
écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme
ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à
l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-10-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L725-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033614110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614110.xml
---
<h1>Article L114-20</h1>
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière
d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.
114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes
mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures
fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A,
L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 160 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315120?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315137?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315797?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315808?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315149?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/49/LEGIARTI000017844924.xml
---
<h1>Article L114-21</h1>
L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L.
114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de
laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de
mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations
et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre
cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression
du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne
qui en fait la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025557062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/70/LEGIARTI000025557062.xml
---
<h1>Article L114-22-1</h1>
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de
protection sociale agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-03-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-15
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037853732
---
<h1>Section 1 : Contrôle interne</h1>
- [Article L114-8-1](article_l114-8-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037853734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/37/LEGIARTI000037853734.xml
---
<h1>Article L114-8-1</h1>
Le directeur et le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité
sociale conçoivent et mettent en place conjointement un plan de contrôle interne
dont l'objet est d'assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment
financiers, inhérents aux missions confiées à cet organisme. Ils élaborent et
mettent en œuvre les plans d'action permettant de remédier aux déficiences
constatées et d'améliorer l'efficience de la gestion des missions de leurs
organismes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037853736
---
<h1>Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude</h1>
- [Article L114-10-3](article_l114-10-3.md)
- [Article L114-11](article_l114-11.md)
- [Article L114-12-2](article_l114-12-2.md)
- [Article L114-12-4](article_l114-12-4.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
- [Article L114-15](article_l114-15.md)
- [Article L114-15-1](article_l114-15-1.md)
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
- [Article L114-16-1](article_l114-16-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-18-1](article_l114-18-1.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
- [Article L114-22-1](article_l114-22-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/95/LEGIARTI000043169513.xml
---
<h1>Article L114-10-3</h1>
I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel,
homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les
organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L.
160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier,
notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. Ce référentiel
distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d'informations
et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.<br />
II.-Lorsqu'un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications
nécessaires, qu'une personne n'a pas droit à la prise en charge des frais de
santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l'invite à
présenter ses observations. La personne fait connaître à l'organisme ses
observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires
au maintien de ses droits. Si les observations présentées et les pièces
produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits ou en
l'absence de réponse de l'intéressé, il est mis fin au service des prestations.
La personne concernée en est préalablement informée.<br />
III.-Les modalités d'application du II du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037826074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034590221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033715719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715719.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/95/LEGIARTI000043169539.xml
---
<h1>Article L114-11</h1>
@ -35,24 +35,28 @@ par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811226?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2009-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021166658?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation des établissements publics visés à l'article R. 114-24 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18</a>
</li>
@ -60,7 +64,7 @@ par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025171853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/95/LEGIARTI000043169561.xml
---
<h1>Article L114-12-2</h1>
Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité
sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun
à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à
l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.<br />
Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les
organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la
sécurité sociale ou, à défaut, par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023025202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037924023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L766-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/95/LEGIARTI000043169589.xml
---
<h1>Article L114-12-4</h1>
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux
articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations
strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence
prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques mentionné à l'article L. 114-12-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023025202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741029?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2018-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/96/LEGIARTI000043169616.xml
---
<h1>Article L114-14</h1>
Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une
part, et les agents des administrations chargées de l'application de la
législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale,
d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre
des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L.
162 B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315157?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315360?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315361?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315362?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315363?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516177?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392396?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398681?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715739?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315359?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315155?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315158?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914200?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175276?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315156?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645042?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327438?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664577?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315358?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811414?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 106 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315155?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807055?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814817?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814767?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028808186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-12-23
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Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L114-15-1</h1>
@ -49,7 +49,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/77/LEGIARTI000033687767.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585351?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952476?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962115?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197683?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585349?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +102,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/77/LEGIARTI000033687767.xml
<ul>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685380?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043464232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/96/LEGIARTI000043169640.xml
---
<h1>Article L114-15</h1>
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un
des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que
le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et
L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette
information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de
protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des
sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du
présent code.<br />
Cette information est également portée à la connaissance des institutions
gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les
sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715774?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780977?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039466634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1982-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-05 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741035?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686235?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687841?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036394069?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036394077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715778?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951207?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/97/LEGIARTI000043169719.xml
---
<h1>Article L114-16-1</h1>
Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à
l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous
documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2,
ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des
prestations sociales versées indûment.<br />
Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont
habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous
renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur
mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à
l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions
dues et des prestations sociales versées indûment.<br />
Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les
agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
les agents des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
intérieure ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 811-4 du même code sont habilités à transmettre aux agents
mentionnés à l'article L. 114-16-3 du présent code les informations strictement
utiles à l'accomplissement de leurs missions, lorsque la transmission de ces
informations participe directement à la poursuite de l'une des finalités prévues
à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800083?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317133?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718689?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 59 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718407?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L134 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033715774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715774.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043169692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/96/LEGIARTI000043169692.xml
---
<h1>Article L114-16</h1>
@ -46,18 +46,7 @@ L. 133-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
</ul>
@ -65,13 +54,7 @@ L. 133-4.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043169640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>

View file

@ -0,0 +1,196 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/97/LEGIARTI000043169776.xml
---
<h1>Article L114-18-1</h1>
I. Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L.
243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un
cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code
rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans
l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique,
financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un
tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant
directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit
en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende.<br />
II. L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au
cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.<br />
En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces
actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au
cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée
au premier alinéa du présent II a été prononcée.<br />
Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou
d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée
à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.<br />
La prescription applicable à l'amende prévue au même I est acquise à la fin de
la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée
a été fournie.<br />
III. Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité
sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le
montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations
écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme
ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à
l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627821?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993660?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741640?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741638?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323920?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394587?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038984460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019307784?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048714561?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700762?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741639?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L725-25
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029963010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963010.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043169755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/97/LEGIARTI000043169755.xml
---
<h1>Article L114-18</h1>
@ -29,15 +29,7 @@ amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
</ul>
@ -47,14 +39,11 @@ amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048673320?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048673372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954651?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/98/LEGIARTI000043169809.xml
---
<h1>Article L114-20</h1>
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière
d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L.
114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes
mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures
fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A,
L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315810?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315150?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312019?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315797?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315808?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315798?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315799?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315120?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315121?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315131?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315809?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036394057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315122?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817265?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315137?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315138?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315139?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315149?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315120?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315137?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315797?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L91 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315808?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315149?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/98/LEGIARTI000043169843.xml
---
<h1>Article L114-21</h1>
L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L.
114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de
laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de
mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations
et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre
cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression
du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne
qui en fait la demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036394057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844852?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043169863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/16/98/LEGIARTI000043169863.xml
---
<h1>Article L114-22-1</h1>
L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de
protection sociale agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACEMENT cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 DEPLACEMENT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033715693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715693.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948845.xml
---
<h1>Article L122-7</h1>
@ -16,8 +16,9 @@ activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation
par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.<br />
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de
contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par
les agents comptables des organismes concernés.
contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est
également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes
concernés.
<details>
@ -27,7 +28,7 @@ les agents comptables des organismes concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +36,7 @@ les agents comptables des organismes concernés.
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031671205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/12/LEGIARTI000031671205.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/89/LEGIARTI000037948915.xml
---
<h1>Article L122-9</h1>
Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de
paiement, l'agent comptable de l'organisme délégataire chargé des opérations de
liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester
l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par l'agent
comptable de l'organisme délégant. Ces vérifications sont effectuées selon des
orientations fixées conjointement avec l'agent comptable de l'organisme délégant
et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle
interne des branches ou régimes concernés.
paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé
des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications
permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise
en paiement par le directeur comptable et financier de l'organisme délégant. Ces
vérifications sont effectuées selon des orientations fixées conjointement avec
le directeur comptable et financier de l'organisme délégant et sous sa
responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle interne des
branches ou régimes concernés.
<details>
@ -26,7 +27,10 @@ interne des branches ou régimes concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948853?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +38,7 @@ interne des branches ou régimes concernés.
<ul>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037074499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/44/LEGIARTI000037074499.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038039727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/97/LEGIARTI000038039727.xml
---
<h1>Article L131-6</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/44/LEGIARTI000037074499.xml
I.-L'assiette des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations
familiales, d'assurance invalidité-décès et d'assurance vieillesse des
travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à
l'article L. 133-6-8 du présent code est constituée des revenus d'activité
l'article L. 613-7 du présent code est constituée des revenus d'activité
indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous réserve des
dispositions des présents II et III.<br />
@ -79,7 +79,118 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307461?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307462?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307452?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -147,10 +258,10 @@ III.-Sont exclus de l'assiette prévue au I :<br />
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051970?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037400634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038354847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,41 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033712986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712986.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037948736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948736.xml
---
<h1>Article L133-4-2</h1>
Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle,
de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de
sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, est
supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article
L. 8211-1 du code du travail.<br />
I.-Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou
partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux
organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au
I de l'article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.<br />
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code
est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L.
8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la
limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à
l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions
mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un
mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés
dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle
minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.<br />
II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions
déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de
recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à
l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou
contributions mentionnées au I du présent article.<br />
Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la
rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est
réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de
cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les
rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la
rémunération mensuelle minimale.<br />
III.-Par dérogation aux I et II du présent article et sauf dans les cas
mentionnés au second alinéa du I de l'article L. 243-7-7, lorsque la
dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II
de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion
limitée de l'activité, l'annulation des réductions et exonérations de
cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle.<br />
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de
constat, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 à L. 8271-6-3 du
code du travail, des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1
du même code.
Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au
rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des
rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l'ensemble
du personnel par l'employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100
%.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la
dissimulation peut, au regard des obligations mentionnées aux articles L. 8221-3
et L. 8221-5 du code du travail, être considérée comme limitée pour
l'application du III du présent article, sans que la proportion de l'activité
dissimulée puisse excéder 10 % de l'activité.
<details>
@ -45,7 +48,22 @@ du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024496433?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
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@ -53,7 +71,7 @@ du même code.
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2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
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Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950586.xml
---
<h1>Article L137-27</h1>
<div align="left">
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article
565 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur
chiffre d'affaires. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds,
créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie et destiné au
financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme. Le fait
générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l'article
298 quaterdecies du même code.<br />
L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre
d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs
manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La
Réunion, déduction faite de la remise consentie par ce redevable aux débitants
en application du 3° du I de l'article 570 dudit code et du droit de
consommation prévu aux articles 575 ou 575 E du même code.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5,6 %.<br />
</div>
Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565
du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur
chiffre d'affaires. Le produit de cette contribution est affecté au fonds
mentionné à l'article L. 221-1-4 du présent code.<br />
Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à
l'article 298 quaterdecies du code général des impôts.<br />
L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre
d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés,
hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, déduction faite
de la remise consentie par ce redevable aux débitants en application du 3° du I
de l'article 570 du même code et du droit de consommation prévu aux articles 575
ou 575 E dudit code.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5,6 %.
<details>
@ -35,7 +35,169 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064894.xml
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048391012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033686021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1987-03-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310088?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310091?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> ABROGE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310083?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310072?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048373711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1976-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +208,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064894.xml
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793411?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 195 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a>
@ -63,6 +228,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064894.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 575 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033686021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036704228?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21</a>
</li>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141605
<h1>Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales</h1>
- [Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel](chapitre_10/README.md)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé](chapitre_1_bis/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037863906
---
<h1>Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel</h1>
- [Article L16-10-1](article_l16-10-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,302 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037863908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/39/LEGIARTI000037863908.xml
---
<h1>Article L16-10-1</h1>
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque
sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en
urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des
conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au
droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée
qui ne peut excéder une année.<br />
Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en
œuvre en application du premier alinéa peuvent porter, en fonction de la nature
du risque en cause, sur :<br />
1° La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la franchise
mentionnées, respectivement, au premier alinéa des I, II et III de l'article L.
160-13 ;<br />
2° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 ;<br />
3° Les dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 162-1-7 ;<br />
4° Les dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1 et pour les prothèses dentaires inscrites sur
la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ;<br />
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la
prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits
de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L.
322-5 ;<br />
6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant
qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L.
321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8, L. 622-1, L. 622-2 et L. 623-1 du présent
code et à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le
capital prévu aux articles L. 361-1 et L. 632-1 du présent code ;<br />
7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code,
au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime
et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 du même code ;<br />
8° Les délais et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L.
321-2 du présent code et au sixième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural
et de la pêche maritime pour les incapacités de travail, ainsi qu'aux articles
L. 441-1 et L. 441-2 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-26
du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article L.
752-24 du même code pour les accidents de travail.<br />
Ces dérogations ne peuvent être prévues que pour les actes et prestations
directement en lien avec le risque en cause et pour les assurés exposés à ce
risque.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa détermine les prestations et les assurés
concernés, ainsi que la nature, le niveau, la durée et les conditions de mise en
œuvre des dérogations et des prises en charge applicables. Il fixe, le cas
échéant, des modalités d'organisation et de coordination des organismes de
sécurité sociale, spécifiques à la procédure de prise en charge.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041521855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-02 au 2020-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2020-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041924555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-29 au 2020-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041924462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041737794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042112626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778556?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042112617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041815256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-23 au 2020-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041867550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041924558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-29 au 2020-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041706159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-10 au 2020-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041737915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-20 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041804420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041804964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042112617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041924555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-29 au 2020-12-21</a>
</li>
<li>
2020-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041737915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-20 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041737794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778556?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041804964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041867550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13</a>
</li>
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041924462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-03-13</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585785?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585911?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741586?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742912?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743653?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L622-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246636?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036393610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393610.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950054.xml
---
<h1>Article L161-38</h1>
@ -26,9 +26,9 @@ par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en
dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits de santé
et des prestations éventuellement associées au moment de la prescription et le
montant total de la prescription, d'indiquer l'appartenance d'un produit au
répertoire des génériques ou à la liste de référence des groupes biologiques
similaires et comportent une information relative à leur concepteur et à la
nature de leur financement.<br />
répertoire des génériques, au registre des médicaments hybrides ou à la liste de
référence des groupes biologiques similaires et comportent une information
relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.<br />
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de
prescription des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations qui
@ -69,22 +69,39 @@ d'accréditation ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union
européenne attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la
Haute Autorité de santé.<br />
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions
médicales ou une aide à la dispensation des médicaments dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2015.<br />
Ces certifications peuvent être demandées par les éditeurs pour tout logiciel
dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des
prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments, produits
de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les
pharmacies d'officine ou les pharmacies à usage intérieur. Les fonctionnalités
qui doivent être fournies par le logiciel en vue d'obtenir la certification sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins
une des fonctionnalités est de proposer une aide à la dispensation de
médicaments par les pharmacies à usage intérieur, dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2018.<br />
V. ― Les éditeurs de logiciels demandant une certification en application du IV
s'engagent à faire évoluer leur logiciel pour en assurer la conformité avec les
évolutions des fonctionnalités mentionnées au second alinéa du même IV.<br />
V.-Sont rendues obligatoires, dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2021, les certifications prévues aux I à
III pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une
aide à l'édition des prescriptions médicales relatives à des dispositifs
médicaux et à leurs prestations associées éventuelles ou une aide à la
délivrance de ces produits et prestations associées.
En cas de retard de la mise à jour d'un logiciel certifié ou de non-respect des
éléments de certification, hors les cas d'impossibilité technique, le ministre
chargé de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à
l'encontre de l'entreprise éditant le logiciel qui n'a pas respecté les
engagements mentionnés au premier alinéa du présent V, après mise en demeure et
recueil des observations de celle-ci.<br />
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité et de la durée du
manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des
manquements, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou
les logiciels concernés par le manquement.<br />
La pénalité recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de
la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie.<br />
En cas de manquement répété de l'éditeur à ses engagements, les logiciels
concernés peuvent perdre leur certification.
<details>
@ -94,7 +111,37 @@ délivrance de ces produits et prestations associées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397067?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +155,7 @@ délivrance de ces produits et prestations associées.
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047571144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article Annexe 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
@ -122,6 +169,12 @@ délivrance de ces produits et prestations associées.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381771?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025080319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
</li>
@ -137,6 +190,9 @@ délivrance de ces produits et prestations associées.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036393471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393471.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037950013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950013.xml
---
<h1>Article L162-1-7</h1>
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393471.xml
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou
prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice
libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé
libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service
médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié
dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à
l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans
les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut
elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou
diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de
libéral, ou en centre de santé, en maison de santé ou dans un établissement ou
un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un
exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations
mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une
liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur
la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques
ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de
prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription
peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service
@ -67,10 +67,10 @@ au troisième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -189,7 +189,7 @@ au troisième alinéa.
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715404?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375915?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2014-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050232015?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
@ -242,9 +242,6 @@ au troisième alinéa.
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358496?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036702254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-14</a>
</li>
@ -290,6 +287,9 @@ au troisième alinéa.
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037342275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-30 au 2019-03-31</a>
</li>
@ -813,7 +813,7 @@ au troisième alinéa.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393651?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172513
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
- [Article L162-2-1](article_l162-2-1.md)
- [Article L162-2-2](article_l162-2-2.md)
- [Article L162-2-3](article_l162-2-3.md)
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Article L162-4-1](article_l162-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,179 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037857793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/77/LEGIARTI000037857793.xml
---
<h1>Article L162-2-3</h1>
Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins
identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de
l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1, l'assurance
maladie peut transmettre aux médecins et aux pharmaciens certaines données
personnelles des patients traités par ces professionnels, sauf opposition des
patients dûment informés par ces professionnels ou par l'assurance maladie, dans
le respect des dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les informations transmises ont un lien direct avec l'objet des actions
mentionnées au premier alinéa du présent article et sont nécessaires à une
meilleure prise en charge du patient, en termes de qualité ou de pertinence.
Elles peuvent comprendre des données administratives relatives aux patients, des
données liées au remboursement par l'assurance maladie ou encore des données à
caractère médical dont dispose l'assurance maladie. L'information peut être
transmise aux professionnels à l'aide de services dématérialisés par l'assurance
maladie, directement par ses agents dûment habilités, ou à l'aide du système
d'information prévu à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028462400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941732?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928818?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887516?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742461?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032411610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021539637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742460?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962601?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006095893?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.</a>
</li>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742459?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033714874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/48/LEGIARTI000033714874.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037949940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/99/LEGIARTI000037949940.xml
---
<h1>Article L162-5</h1>
@ -141,21 +141,21 @@ organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des interne
des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
21° Le cas échéant, le montant et les conditions d'attribution d'une aide à
l'utilisation ou à l'acquisition d'un logiciel d'aide à la prescription certifié
suivant la procédure prévue à l'article L. 161-38 ;<br />
21° (Abrogé) ;<br />
22° Le cas échéant, des engagements individualisés et la contrepartie financière
associée. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à
des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la
coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de
formation et d'information des professionnels. Ces engagements sont distincts de
ceux prévus au 23. La contrepartie financière est fonction de l'atteinte des
objectifs par le professionnel de santé. Ces engagements et cette contrepartie
peuvent être révisés durant la période conventionnelle par les instances
conventionnelles compétentes. Ces révisions sont mises en œuvre par décision du
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
associée. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, l'utilisation d'un
logiciel d'aide à la prescription certifié suivant la procédure prévue au même
article L. 161-38, la participation à des actions de dépistage, de prévention,
la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions
destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que
toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des
professionnels. Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23. La
contrepartie financière est fonction de l'atteinte des objectifs par le
professionnel de santé. Ces engagements et cette contrepartie peuvent être
révisés durant la période conventionnelle par les instances conventionnelles
compétentes. Ces révisions sont mises en œuvre par décision du directeur général
de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
23° Les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de
seize ans mentionnés à l'article L. 162-5-3 et les modalités de l'organisation
@ -176,7 +176,12 @@ maternité ou de paternité.<br />
médicale et des médecins spécialistes en médecine nucléaire, les rémunérations
liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie
médicale ainsi que la classification associée, dans le respect des dispositions
des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.
des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.<br />
27° Les conditions et modalités de participation financière au recrutement de
personnels salariés intervenant auprès de médecins exerçant dans le cadre d'un
exercice coordonné et ayant vocation à les assister dans leur pratique
quotidienne et améliorer ainsi l'accès aux soins.
<details>
@ -186,46 +191,58 @@ des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685052?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812725?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685418?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -427,15 +444,6 @@ des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685418?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2017-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -445,6 +453,12 @@ des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034802744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043017487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
@ -730,9 +744,6 @@ des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017842360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/23/LEGIARTI000017842360.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950037.xml
---
<h1>Article L162-5-16</h1>
A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L.
162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels
de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les
organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à
l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin
ayant effectué la prescription.
A défaut d'identification exacte par le numéro personnel mentionné à l'article
L. 162-5-15 et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont
l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les
dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont
imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé
dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription.
<details>
@ -24,13 +24,10 @@ ayant effectué la prescription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702482?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +35,10 @@ ayant effectué la prescription.
<ul>
<li>
2007-12-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730805?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2018-12-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950040?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037062540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/25/LEGIARTI000037062540.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037949899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/98/LEGIARTI000037949899.xml
---
<h1>Article L162-14-1</h1>
@ -74,6 +74,9 @@ des obligations qu'elles déterminent ;<br />
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
à l'article L. 162-1-7.<br />
7° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé
en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné.<br />
II.-Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs
professions de santé et visant à améliorer l'organisation, la coordination et la
continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus
@ -92,17 +95,19 @@ professionnel continu ainsi que de dispositifs visant à améliorer la qualité
soins.<br />
Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé
publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et
publique, de qualité et d'efficience des soins des communautés professionnelles
territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des maisons, centres et
professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types. Des
contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par
l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des
maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces accords
conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une
rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de ces
engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés. Ils précisent les
possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation des
rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et
de l'organisme local d'assurance maladie.
communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins
primaires, des maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces
accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul
d'une rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de
ces engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés. Ils précisent
les possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation
des rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé
et de l'organisme local d'assurance maladie.
<details>
@ -112,70 +117,10 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264164?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685473?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -302,15 +247,15 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2018-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037341676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037341772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-26</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -708,7 +653,7 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L322-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
@ -722,9 +667,6 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-01-01</a>
</li>
@ -741,7 +683,7 @@ de l'organisme local d'assurance maladie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>

View file

@ -24,8 +24,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
- [Article L162-17-1](article_l162-17-1.md)
- [Article L162-17-1-1](article_l162-17-1-1.md)
- [Article L162-17-1-2](article_l162-17-1-2.md)
- [Article L162-17-2](article_l162-17-2.md)
- [Article L162-17-2-1](article_l162-17-2-1.md)
- [Article L162-17-2-2](article_l162-17-2-2.md)
- [Article L162-17-3](article_l162-17-3.md)
- [Article L162-17-3-1](article_l162-17-3-1.md)
- [Article L162-17-4](article_l162-17-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-31
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036408543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408543.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038039766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/97/LEGIARTI000038039766.xml
---
<h1>Article L162-16-1</h1>
@ -48,12 +48,13 @@ dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ;<br
8° La rémunération, autre que celle des marges prévues au même article L.
162-38, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie
du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la
dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention,
l'accompagnement de patients atteints de pathologies chroniques, des actions
destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que sur
toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation.
La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien
;<br />
dispensation, l'utilisation d'un logiciel d'aide à la dispensation certifié
suivant la procédure prévue à l'article L. 161-38, la participation à des
actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de
pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la
coordination des soins, ainsi que sur toute action d'amélioration des pratiques
et de l'efficience de la dispensation. La rémunération est fonction de la
réalisation des objectifs par le pharmacien ;<br />
9° Des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines dans le respect
des articles L. 5125-3 à L. 5125-5 et L. 5125-18 du code de la santé publique
@ -65,9 +66,11 @@ sont contraires aux engagements fixés par la convention ;<br />
11° Les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine
définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ;<br />
11° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans
les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique.
(1)<br />
12° Des mesures tendant à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique dans
les territoires définis à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique ;<br />
13° Les conditions de modulation de la rémunération des pharmaciens en fonction
de leur participation à un cadre d'exercice coordonné.<br />
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission
@ -127,7 +130,10 @@ d'officine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397546?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -150,7 +156,10 @@ d'officine.
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916362?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2018-01-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397546?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038415147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-04-24</a>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037859348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/93/LEGIARTI000037859348.xml
---
<h1>Article L162-17-1-2</h1>
La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées
au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7, L. 162-23-6 et L. 165-1 du
présent code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé
publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1
ou L. 165-1-5 du présent code peut être subordonnée au recueil et à la
transmission d'informations relatives aux patients traités, au contexte de la
prescription, aux indications dans lesquelles le produit de santé ou la
prestation est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements. Un arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les produits
de santé et prestations associées et les informations concernés par ces
dispositions.<br />
Ces informations sont transmises aux systèmes d'information prévus à l'article
L. 161-28-1 du présent code et à l'article L. 6113-7 du code de la santé
publique. Elles peuvent être transmises au service du contrôle médical dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à une procédure de
recouvrement d'un indu correspondant aux sommes prises en charge par l'assurance
maladie, selon les modalités prévues à l'article L. 133-4 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038978662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038962825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038978662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-05-22</a>
</li>
<li>
2019-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038962825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/07/LEGIARTI000037950763.xml
---
<h1>Article L162-17-2-2</h1>
Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments
homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à
l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre
eux, sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de
réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d'entre eux, par la
commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du même code, ainsi que les
conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques, ou tout ou partie
d'entre eux, peuvent, le cas échéant, être admis ou exclus de la prise en charge
par l'assurance maladie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038238898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688090
- [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md)
- [Article L162-22-6-1](article_l162-22-6-1.md)
- [Article L162-22-6-2](article_l162-22-6-2.md)
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
- [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md)
- [Article L162-22-7-3](article_l162-22-7-3.md)
@ -24,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688090
- [Article L162-22-14](article_l162-22-14.md)
- [Article L162-22-15](article_l162-22-15.md)
- [Article L162-22-16](article_l162-22-16.md)
- [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037064838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/48/LEGIARTI000037064838.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037949724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/97/LEGIARTI000037949724.xml
---
<h1>Article L162-22-10</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ conditions d'emploi du personnel médical ;<br />
2° Les modalités de détermination du montant des forfaits annuels mentionnés à
l'article L. 162-22-8 et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3 ;<br />
162-22-8-3 ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2 ;<br />
3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs
nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2°
@ -28,13 +28,11 @@ d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permane
et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone
considérée ;<br />
4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 ;<br />
5° Les seuils mentionnés à l'article L. 162-22-9-2.<br />
4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br />
Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'année
en cours et ceux mentionnés aux et 5° le 1er janvier de la même année, à
l'exception de ceux fixés en application du II bis.<br />
en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception
de ceux fixés en application du II bis.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique à l'Etat, pour
l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires
@ -73,7 +71,7 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -186,10 +184,10 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
2018-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038245850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038245850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038247941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées VIGUEUR</a>
@ -329,6 +327,9 @@ mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033714992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714992.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/96/LEGIARTI000037949696.xml
---
<h1>Article L162-22-15</h1>
Les forfaits annuels, la dotation complémentaire et les dotations de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés,
respectivement, aux articles L. 162-22-8, L. 162-22-8-3 et L. 162-22-14 sont
versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6,
d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part,
dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées
aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.<br />
Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-6-2, L. 162-22-8, L.
162-22-8-3 et L. 162-22-14 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et
c de l'article L. 162-22-6, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du
même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire,
par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat.
@ -28,7 +26,40 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-01 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +85,7 @@ Conseil d'Etat.
2012-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025234583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-30 au 2013-07-12</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
@ -71,6 +102,9 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037854886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2024-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/99/LEGIARTI000037949977.xml
---
<h1>Article L162-22-17</h1>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes
indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour
lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du
code de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684812?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808699?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031671628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-23-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,176 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/48/LEGIARTI000037854886.xml
---
<h1>Article L162-22-6-2</h1>
Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies
chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et
L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-6, L.
162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération forfaitaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741579?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929548?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042711195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940013?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048676222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691059?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048934267?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039124873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039167113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046539555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039689441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039689448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041453487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043185520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046539566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043483671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043490925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046539654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045483625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046890484?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047279488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047695905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-26 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670512?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048676222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031688245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688245.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037949863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/98/LEGIARTI000037949863.xml
---
<h1>Article L162-30-3</h1>
@ -25,15 +25,20 @@ d'amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d'actions
prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins dans la
région, précisant notamment les critères retenus pour identifier les
établissements de santé devant conclure un volet additionnel au contrat
mentionné à l'article L. 162-30-2.<br />
mentionné à l'article L. 162-30-2. Ce plan identifie les écarts significatifs
entre le nombre ou l'évolution du nombre d'actes, de prestations ou de
prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels
y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité
comparable.<br />
Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local
d'assurance maladie, constate que les pratiques d'un établissement ou les
prescriptions des professionnels de santé y exerçant ne sont pas conformes à un
ou plusieurs des référentiels arrêtés par l'Etat ou en application du plan
d'actions régional susmentionné, elle peut proposer à cet établissement de
conclure un avenant au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience
des soins mentionné au même article L. 162-30-2.<br />
d'actions régional susmentionné, elle saisit l'établissement concerné et lui
enjoint d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins,
servant de base à la conclusion d'un volet additionnel au contrat mentionné au
même article L. 162-30-2.<br />
Les modalités d'élaboration du plan d'actions, les catégories d'actes,
prestations ou prescriptions qui font l'objet de ces contrats ainsi que la
@ -49,16 +54,13 @@ déterminées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666054?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666054?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034547287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
@ -68,6 +70,9 @@ déterminées par décret.
<li>
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045311130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043054272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,44 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031668414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037950508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/05/LEGIARTI000037950508.xml
---
<h1>Article L169-2</h1>
<div align="left">
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le
forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations
résultant directement de l'acte de terrorisme ;<br />
2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières
mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par
l'acte de terrorisme ;<br />
3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme
;<br />
4° La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article
L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même
article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les
prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les
incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;<br />
8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident
de travail résulte d'un acte de terrorisme ;<br />
9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa
de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la
sanction mentionnés au sixième alinéa du même article, le délai mentionné au
premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la
sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code,
pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme.<br />
</div>
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 :<br />
1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les
hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ;<br />
2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les indemnités journalières
mentionnées à l'article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par
l'acte de terrorisme ;<br />
3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
321-2, pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
4° La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article
L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même
article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de
terrorisme ;<br />
6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les
prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les
incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;<br />
8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident
de travail résulte d'un acte de terrorisme ;<br />
8° bis Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 341-2 lorsque la
mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ;<br />
9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de
l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la
sanction mentionnés au sixième alinéa du même article, le délai mentionné au
premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code et le délai et la
sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code, pour
les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme.
<details>
@ -48,64 +57,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034733658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668875?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031831570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +71,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585497?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
@ -137,7 +89,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
@ -172,6 +124,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/84/LEGIARTI000031668414.xml
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>

View file

@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020886968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886968.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948825.xml
---
<h1>Article L217-3</h1>
Les directeurs et les agents comptables des organismes régionaux et locaux sont
nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions
prévues à l'article L. 217-3-1.<br />
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers des organismes
régionaux et locaux sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste
d'aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sous
réserve des dispositions prévues à l'article L. 217-3-1.<br />
Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l'agent comptable
après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme
concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5. Il
en informe préalablement le conseil d'administration de l'organisme concerné qui
peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.<br />
Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou le directeur comptable
et financier après concertation avec le président du conseil d'administration de
l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article
L. 217-5. Il en informe préalablement le conseil d'administration de l'organisme
concerné qui peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres.<br />
Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs
et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article après
avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme
concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la
convention collective. Les directeurs et les agents comptables sont salariés des
organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.<br />
et des directeurs comptables et financiers mentionnés au premier alinéa du
présent article après avoir recueilli l'avis du président du conseil
d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de
reclassement, prévues par la convention collective. Les directeurs et les
directeurs comptables et financiers sont salariés des organismes dans lesquels
ils exercent leurs fonctions.<br />
Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes dans
lesquels ils exercent leurs fonctions.<br />
Les directeurs et les directeurs comptables et financiers sont salariés des
organismes dans lesquels ils exercent leurs fonctions.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
@ -41,7 +42,25 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948817?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2018-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +74,10 @@ d'Etat.
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698127?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024945807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12</a>
</li>
<li>
2011-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024945807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle de statuts des centres informatiques des organismes du recouvrement de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-12</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a>
@ -67,7 +86,7 @@ d'Etat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2018-12-23</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948807?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L217-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037064416
- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md)
- [Article L221-1-2](article_l221-1-2.md)
- [Article L221-1-3](article_l221-1-3.md)
- [Article L221-1-4](article_l221-1-4.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037857518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/75/LEGIARTI000037857518.xml
---
<h1>Article L221-1-4</h1>
I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un
fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.<br />
II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements attribués par le
fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées
en application du présent article. Il identifie les actions de la section du
fonds à destination de l'outre-mer.<br />
IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038883327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038679901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-15
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000034185431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/54/LEGIARTI000034185431.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948891.xml
---
<h1>Article L224-5-1</h1>
@ -36,8 +36,8 @@ gestion mentionnée à l'article L. 224-5-5.<br />
Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.<br />
Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union sur
proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
Il nomme le directeur, le directeur comptable et financier et le directeur
adjoint de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.<br />
Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité
exécutif des directeurs.<br />
@ -61,7 +61,34 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843024?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843026?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +96,10 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
<ul>
<li>
2017-03-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -81,7 +111,7 @@ sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404093?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037064605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/46/LEGIARTI000037064605.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037948884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948884.xml
---
<h1>Article L224-5-2</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ Le comité a notamment pour rôle :<br />
budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L. 224-5-1 ;<br />
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur
adjoint et de l'agent comptable ;<br />
adjoint et du directeur comptable et financier ;<br />
2° bis De déterminer, pour la conclusion de la convention mentionnée à l'article
L. 224-5-5, les orientations pluriannuelles relatives aux missions de l'union
@ -62,7 +62,7 @@ informatiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +76,7 @@ informatiques.
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023379229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045880863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -100,7 +100,7 @@ informatiques.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-5

View file

@ -1,33 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031686161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686161.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037948926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/89/LEGIARTI000037948926.xml
---
<h1>Article L225-1-4</h1>
Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application
du e du 2° du C du I de l'article LO 111-3, l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale peut :<br />
sécurité sociale peut consentir, contre rémunération :<br />
1° Consentir, contre rémunération, des prêts et avances d'une durée inférieure à
douze mois au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et au
régime d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les
mines ;<br />
1° Des prêts et avances d'une durée inférieure à douze mois au régime
d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et au régime d'assurance
vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;<br />
2° A titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d'une
durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime
général ainsi qu'aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO
111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en
cours entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné.<br />
2° Des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base
autres que le régime général ainsi qu'aux organismes et fonds mentionnés au 8°
du III de l'article LO 111-4.<br />
Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées aux 1° et 2°,
une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds
concerné. La convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.
3° Sans préjudice de l'exercice par l'agence des missions prévues aux 1° et 2°,
des avances d'une durée inférieure à un mois aux organismes, dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dont
elle centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le
recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions.<br />
Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées au présent
article, une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou
le fonds concerné. La convention est soumise à l'approbation des ministres
chargés de la sécurité sociale et du budget.
<details>
@ -37,25 +40,19 @@ sécurité sociale et du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049594393?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028689336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/93/LEGIARTI000028689336.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948785.xml
---
<h1>Article L228-1</h1>
@ -52,7 +52,7 @@ V.-Un décret prévoit les modalités d'application du présent chapitre, notamm
les modalités de contrôle et de tutelle exercées par l'Etat et l'Union nationale
des caisses de sécurité sociale sur cet organisme, la composition et le
fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que les modalités de
nomination de son directeur et agent comptable.
nomination de son directeur et de son directeur comptable et financier.
<details>
@ -62,16 +62,40 @@ nomination de son directeur et agent comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740103?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2018-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +103,7 @@ nomination de son directeur et agent comptable.
<ul>
<li>
2014-03-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774224?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -88,7 +112,7 @@ nomination de son directeur et agent comptable.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156072
- [Section 3 bis : Droits des cotisants.](section_3_bis/README.md)
- [Section 4 : Contrôle.](section_4/README.md)
- [Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement](section_6/README.md)
- [Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales](section_7/README.md)

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033686723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/67/LEGIARTI000033686723.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037947955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947955.xml
---
<h1>Article L243-7-1 A</h1>
<div align="left">
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent
chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,
s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant
la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou
avertissement en application de l'article L. 244-2.<br />
</div>
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent
chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il
y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la
période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou
avertissement en application de l'article L. 244-2.<br />
La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du
cotisant reçue par l'organisme avant l'expiration du délai initial, à
l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l'article
L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de
l'article L. 8211-1 du code du travail.
<details>
@ -25,7 +29,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/67/LEGIARTI000033686723.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742045?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742046?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041705464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036504107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264785?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,11 +88,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/67/LEGIARTI000033686723.xml
<ul>
<li>
2016-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685374?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029963063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963063.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948751.xml
---
<h1>Article L243-7-7</h1>
Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en
I.- Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en
recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25
% en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
@ -18,9 +18,31 @@ du code du travail.<br />
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du
code du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
II.- Sauf dans les cas mentionnés au III, la personne contrôlée peut bénéficier
d'une réduction de dix points du taux de ces majorations de redressement si,
dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en
demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et
majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un
plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier
l'a accepté.<br />
Cette réduction est notifiée par le directeur de l'organisme une fois le
paiement intégral constaté.<br />
III.-En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans
suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant
donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la
majoration est portée à :<br />
1° 45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation
de la première infraction était de 25 % ;<br />
2° 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation
de la première infraction était de 40 %.<br />
IV.- Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière
dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -30,7 +52,13 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947564?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +66,10 @@ en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954665?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037853695
---
<h1>Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales</h1>
- [Article L243-16](article_l243-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037853712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/37/LEGIARTI000037853712.xml
---
<h1>Article L243-16</h1>
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être
conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à
laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.<br />
Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils
peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation
des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037853777?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498136.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948875.xml
---
<h1>Article L641-3-1</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ conseil à la majorité des deux tiers.<br />
II. ― Le directeur dirige la caisse nationale. Il recrute le personnel de la
caisse nationale et a autorité sur lui.<br />
III. ― L'agent comptable est nommé par le conseil d'administration de la caisse
nationale.
III. ― Le directeur comptable et financier est nommé par le conseil
d'administration de la caisse nationale.
<details>
@ -29,10 +29,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036258724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +37,10 @@ nationale.
<ul>
<li>
2014-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
2017-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036258724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2017-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036258724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X641L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743764.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038039088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/90/LEGIARTI000038039088.xml
---
<h1>Article L641-3</h1>
@ -14,10 +13,11 @@ L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un
commissaire du Gouvernement.<br />
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le
comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur
comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du
conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du directeur
comptable et financier.
<details>
@ -27,15 +27,7 @@ libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +35,7 @@ libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2003-08-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/81/LEGIARTI000028498165.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037948797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/87/LEGIARTI000037948797.xml
---
<h1>Article L641-7</h1>
@ -14,14 +14,16 @@ régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou des
groupements d'intérêt économique. La création d'une telle association ou d'un
tel groupement d'intérêt économique fait l'objet d'une convention constitutive,
qui doit être approuvée par les conseils d'administration des sections
concernées et par l'autorité compétente de l'Etat. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'association ou le groupement d'intérêt économique est
dirigé par un directeur, choisi parmi les directeurs des sections concernées, et
est doté d'un agent comptable, choisi parmi les agents comptables desdites
sections. <br clear="none" />
<br clear="none" />II. ― Sous réserve d'adaptations prévues par décret en
Conseil d'Etat, les dispositions du présent code applicables aux sections
professionnelles sont applicables à leurs groupements.
concernées et par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
L'association ou le groupement d'intérêt économique est dirigé par un directeur,
choisi parmi les directeurs des sections concernées, et est doté d'un directeur
comptable et financier, choisi parmi les directeurs comptables et financiers
desdites sections.<br />
II. ― Sous réserve d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat, les
dispositions du présent code applicables aux sections professionnelles sont
applicables à leurs groupements.
<details>
@ -31,7 +33,7 @@ professionnelles sont applicables à leurs groupements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +52,7 @@ professionnelles sont applicables à leurs groupements.
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
2014-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>