Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967

ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (CAISSE NATIONALE,CAISSE PRIMAIRE,CAISSES REGIONALES).
ALLOCATIONS FAMILIALES (CAISSE NATIONALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
ASSURANCE VIEILLESSE.
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET UNIONS DE RECOUVREMENT.
DISPOSITIONS COMMUNES (CAISSES NATIONALES ET AGENCE CENTRALE,CAISSES PRIMAIRES,CAISSES REGIONALES,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CAISSES GENERALES,UNIONS DE RECOUVREMENT,UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
SOMMES VERSEES PAR LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE ET LE FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
STATISTIQUES DONNEES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
CONSERVATION DES TITRES DES CAISSES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ABROGATION DES ART. 31 A 37,61 A 87,90 A 92 ET 94 A 107-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946.
ABROGATION ULTERIEURE DES ART.154 ET 161 DU DECRET 461378.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510423
Ancien identifiant: 1DX9671230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510423.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186428
###### Dispositions diverses.
- [Article R256-3](article_r256-3.md)
- [Article R256-4](article_r256-4.md)
- [Article R256-5](article_r256-5.md)
- [Article R256-6](article_r256-6.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X256R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749103.xml
---
###### Article R256-3
La somme des intérêts créditeurs sur dépôts au compte de disponibilités
courantes ouvert à la caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale et des intérêts des placements
mentionnés à l'article R. 256-5, nette des intérêts débiteurs sur les avances de
trésorerie consenties par la Caisse des dépôts et consignations à l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale, est répartie entre les caisses
nationales à partir de la somme d'une rémunération interne et d'une rémunération
externe.<br />
La rémunération interne est égale , pour chaque caisse nationale, au produit de
la moitié du solde d'exercice comptable avant prise en compte des produits
financiers et de la moyenne arithmétique des taux mensuels du marché
interbancaire au jour le jour.<br />
La rémunération externe de l'ensemble des caisses nationales est égale à la
somme des intérêts créditeurs et des intérêts des placements, nette des intérêts
débiteurs, diminuée de la somme algébrique des rémunérations internes des trois
branches. Elle est répartie entre les trois caisses nationales au prorata du
produit des cotisations revenant à chacune d'elles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006749104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X256R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749104.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X256R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749105.xml
---
###### Article R256-5
@ -17,10 +17,7 @@ du contrôle administratif. L'agence centrale effectue ces placements par
l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre
chargée de la garde et de la gestion des valeurs.<br />
Le produit de ces placements est réparti entre les trois caisses nationales au
prorata des excédents des risques gérés.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget peut prévoir des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent en ce
budget peut prévoir des dérogations aux dispositions de l'article R. 256-3 en ce
qui concerne le produit des placements intéressant exclusivement la gestion ou
les mouvements de patrimoine d'une des trois caisses nationales.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156597
- [Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dotations](chapitre_2)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173378
---
###### Chapitre 6 : Dispositions communes
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186450
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###### Dispositions diverses.
- [Article R256-3](article_r256-3.md)
- [Article R256-5](article_r256-5.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006749102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X256R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749102.xml
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###### Article R256-3
Les intérêts créditeurs sur dépôts au compte de disponibilités courantes ouvert
à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale sont répartis entre les trois caisses nationales
au prorata du produit des cotisations revenant à chacune d'elles.