Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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République française 1987-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186410
###### Pénalités
- [Chapitre 1er : Expertise médicale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194695
---
###### Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- [Section 2 : Commissions régionales](section_2)
- [Section 3 : Commission nationale technique](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006198319
---
###### Section 2 : Commissions régionales
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006199393
---
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-2](article_r143-2.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006198320
---
###### Section 3 : Commission nationale technique
- [Sous-section 2 : Procédure.](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006199396
---
###### Sous-section 2 : Procédure.
- [Article R143-24](article_r143-24.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748255
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748255.xml
---
###### Article R143-24
Dans les cas mentionnés à l'article R. 143-21, la Commission nationale technique
est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à
son secrétariat général.<br />
Dans le cas mentionné à l'article R. 143-23, la commission nationale technique
est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
secrétariat de la Commission nationale technique dans un délai maximum de huit
jours, lui transmet les pièces et mémoires remis par les parties.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186365
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)
- [Article R143-5](article_r143-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006748215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748215.xml
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748216.xml
---
###### Article R143-2
@ -17,13 +17,13 @@ La compétence de cette commission porte sur les contestations relatives :<br />
1°) à l'état et au degré d'invalidité pour l'application du régime agricole des
assurances sociales et du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité
des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille ;<br />
des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;<br />
2°) à l'état d'inaptitude au travail pour l'application du régime agricole des
assurances sociales, pour l'application du chapitre IV du titre II du livre VII
assurances sociales, pour l'application du chapitre IV du titre II du livre VIII
du code rural et pour l'application aux membres des professions agricoles des
chapitres Ier et V du livre VIII du présent code et des articles L. 652 à L. 663
de l'ancien code de la sécurité sociale ;<br />
chapitres 1er et 5 du titre Ier du livre VIII du présent code et des articles L.
652 à L. 663 de l'ancien code de la sécurité sociale ;<br />
3°) à l'état d'incapacité de travail pour bénéficier de l'exonération partielle
des cotisations d'allocations familiales.<br />

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186370
- [Article R143-21](article_r143-21.md)
- [Article R143-22](article_r143-22.md)
- [Article R143-23](article_r143-23.md)
- [Article R143-24](article_r143-24.md)
- [Article R143-25](article_r143-25.md)
- [Article R143-26](article_r143-26.md)
- [Article R143-27](article_r143-27.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748256.xml
---
###### Article R143-24
Dans les cas mentionnés à l'article R. 143-21, la Commission nationale technique
est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à
son secrétariat général.<br />
Dans le cas mentionné à l'article R. 143-23, la Commission nationale technique
est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au
secrétariat de la commission régionale ; ce dernier, après avoir informé le
secrétariat général de la commission nationale technique dans un délai maximum
de huit jours, lui transmet les pièces et mémoires remis par les parties.<br />
Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.