Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger

Le présent décret a pour objet principal de préciser les modalités d'application de l'article 19 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale. L'article 1 article unique, abroge ou modifie un certain nombre d'articles du code de la sécurité sociale (y visés) en conséquence de la création par cette loi des articles L. 766-1, L. 766-1- 2, L. 766-2-1 et L. 766-2-2 dudit code, articles relatifs aux conditions d'adhésion à la caisse des français de l'étranger. Cet article unique fixe en particulier (au V du 11°), dans un cadre commun aux diverses catégories d'expatriés : - les conditions d'adhésion à la caisse des français de l'étranger ainsi que le point de départ de ladite adhésion (R. 766-3) ; - la coordination des droits entre ce régime et les régimes français de sécurité sociale (R. 766-5) ; - les conditions et modalités d'obtention de la qualité d'ayant-droit (R. 766-4).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595700
NOR: MESS0220720D
Ancien identifiant: 1DE002545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/57/JORFTEXT000000595700.xml
This commit is contained in:
République française 2002-04-21 00:00:00 +02:00
parent 04c7d5327b
commit 97564f64e8
5 changed files with 0 additions and 48 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186658
###### Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité
- [Sous-section 1 : Adhésion](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits.](sous-section_3)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198368
###### Immatriculation.
- [Article R762-4](article_r762-4.md)
- [Article R762-5](article_r762-5.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752702
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752702.xml
---
###### Article R762-5
La demande d'adhésion formulée après la date d'expiration du délai prévu à
l'article R. 762-4 ne peut être satisfaite qu'à la condition que le demandeur
acquitte les cotisations afférentes à la période écoulée depuis cette date, dans
la limite des cinq dernières années précédant la demande.<br />
La caisse peut, à la demande de l'intéressé, autoriser pour ces cotisations un
paiement échelonné dans un délai maximum de quatre ans.<br />
La décision par laquelle, en application de l'article L. 766-3, le conseil
d'administration décide d'abaisser la durée d'exigibilité des cotisations doit
être motivée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006194807
---
###### Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits.
- [Article R762-10](article_r762-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006752712
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752712.xml
---
###### Article R762-10
Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré volontaire les
personnes énumérées à l'article L. 313-3.