Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747515.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747516.xml
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###### Article R162-2
@ -18,10 +18,10 @@ dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont établis, pour cha
département ou chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie,
par des conventions entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie,
la caisse de mutualité sociale agricole ou, pour les groupes de professions
mentionnées à l'article L. 615-1, par la caisse mutuelle régionale compétente
et, d'autre part, un ou plusieurs des syndicats les plus représentatifs au sens
de l'article L. 133-2 du code du travail, dans la circonscription considérée, de
la profession intéressée.<br />
mentionnées à l'article L. 615-1, par la caisse de base du régime social des
indépendants compétente et, d'autre part, un ou plusieurs des syndicats les plus
représentatifs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, dans la
circonscription considérée, de la profession intéressée.<br />
Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R03AXXAA
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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-05-08
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###### Article R162-3
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance
maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et chaque caisse mutuelle
régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles compétente
ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les
syndicats de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux,
ou avec les dispensaires publics ou privés.<br />
maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et chaque caisse de base du
régime social des indépendants compétente ont la faculté de conclure
conjointement des conventions communes avec les syndicats de
chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ou avec les
dispensaires publics ou privés.<br />
Dans le cas où une convention n'a été signée que par une ou plusieurs caisses,
chacune des autres caisses conserve la possibilité de signer également une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R05AXXAA
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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747521
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###### Article R162-5
@ -15,7 +15,6 @@ arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre char
la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou
séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la caisse centrale
de secours mutuels agricoles et des organisations syndicales nationales les plus
représentatives de chaque profession intéressée.
salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la caisse
centrale de secours mutuels agricoles et des organisations syndicales nationales
les plus représentatives de chaque profession intéressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R06AXXAA
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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R06AXXAB
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###### Article R162-6
@ -17,11 +17,11 @@ convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R.
L'adhésion personnelle est souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance
maladie des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole ou
de la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés des professions
non agricoles du département ou de la circonscription intéressés. Sauf
stipulation contraire, l'adhésion souscrite auprès de la caisse primaire
d'assurance maladie vaut pour les deux autres caisses. La caisse primaire
d'assurance maladie est tenue d'en informer lesdites caisses.<br />
de la caisse de base du régime social des indépendants du département ou de la
circonscription intéressés. Sauf stipulation contraire, l'adhésion souscrite
auprès de la caisse primaire d'assurance maladie vaut pour les deux autres
caisses. La caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'en informer lesdites
caisses.<br />
L'adhésion personnelle prend effet au reçu par l'intéressé de la lettre par
laquelle la caisse destinataire en constate la régularité. Elle prend fin à la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R10AXXAA
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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747529.xml
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###### Article R162-10
@ -22,8 +22,7 @@ La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : cinq
représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie des
travailleurs salariés du département, deux représentants désignés par la caisse
de mutualité sociale agricole et un représentant désigné d'un commun accord par
les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles compétentes, dans le
les caisses de base du régime social des indépendants compétentes, dans le
département, pour les groupes de professions mentionnées à l'article L.
615-1.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006747531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747531.xml
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747532.xml
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###### Article R162-12
@ -21,9 +21,8 @@ représentatives de la professions considérée.<br />
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : cinq
représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, deux représentants désignés par la caisse centrale de
secours mutuels agricoles et un représentant désigné par la caisse nationale
d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
non agricoles.<br />
secours mutuels agricoles et un représentant désigné par la Caisse nationale du
régime social des indépendants.<br />
La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de
représentant d'un organisme d'assurance maladie.<br />