LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042915221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915221.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/66/LEGIARTI000044626637.xml
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###### Article L137-16
@ -15,12 +15,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915221.xml
<p align="left">
Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs
destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées
au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit,
ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation
conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail
au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sans
préjudice de l'application du dernier alinéa du présent article.
au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour
les contributions des employeurs publics mentionnées au 4° bis du II de
l'article L. 242-1 du présent code ainsi que pour les sommes affectées à la
réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à
l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de
production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives de production sans préjudice de l'application du dernier
alinéa du présent article.
</p>
Ce taux est fixé à 10 % pour :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/45/LEGIARTI000038834533.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043701866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/18/LEGIARTI000043701866.xml
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###### Article L243-1-3
@ -16,12 +16,13 @@ et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
1° Les employeurs affiliés auxdites caisses de congés s'acquittent de leurs
cotisations mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de
l'habitation et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales par le versement
libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions
correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils
versent pour l'emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par
décret ;<br />
l'habitation, de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs
contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code
du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux
cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre
des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés. Le taux de ces
majorations est fixé par décret ;<br />
2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à
l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du
@ -35,7 +36,5 @@ contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un
ajustement, dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants
d'indemnités de congés payés effectivement versés.<br />
<div>
Le 2° du présent article ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à
l'article L. 5424-22 du code du travail.<br />
</div>
Le 2° du présent article ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article
L. 5424-22 du code du travail.