Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328901
Ancien identifiant: 1DX980297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328901.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748818.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789855.xml
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###### Article R243-27
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés communique
à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, avant le 31 janvier de
chaque année, l'assiette et le montant des cotisations précomptées sur les
avantages de retraite versés par les organismes du régime général au cours de
l'année civile précédente.<br />
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale, avant le 31 janvier de chaque année, l'assiette
et le montant des cotisations précomptées sur les avantages de retraite versés
par les organismes du régime général au cours de l'année civile précédente.<br />
Ce montant est viré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale du
compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à celui de la caisse