Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
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République française 1994-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29 Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 1996-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006736735 Identifiant: LEGIARTI000006736736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAC
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###### Article D381-1 ###### Article D381-1
@ -14,8 +14,8 @@ Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général d
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour
jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de
l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins
de trois ans ou au moins trois enfants et dont les ressources ne dépassent pas de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas un
un plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu
prévu à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de
l'année de référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des
au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1. articles L. 512-3 et L. 513-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29 Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 1996-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006736742 Identifiant: LEGIARTI000006736743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736743.xml
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###### Article D381-2 ###### Article D381-2
@ -23,9 +23,8 @@ majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L.
513-1 ;<br /> 513-1 ;<br />
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément 2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément
familial ou de l'allocation parentale d'éducation, sous réserve que les familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de
ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de ressources qui est retenu pour ressources qui est retenu pour l'attribution du complément familial.<br />
l'attribution du complément familial.<br />
Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin Toutefois, ne peut bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin
dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle dont les revenus propres provenant de l'exercice d'une activité professionnelle
@ -34,5 +33,5 @@ de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite
année.<br /> année.<br />
Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin Ne peut également bénéficier de cette affiliation que le conjoint ou concubin
qui ne participe pas, au sens de l'article 1124 du code rural, à la mise en qui ne participe pas, au sens de l'article 1122-1 du code rural, à la mise en
valeur d'une exploitation agricole. valeur d'une exploitation agricole.