Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux

Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868690.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,18 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787653
###### Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.
- [Article R723-1](article_r723-1.md)
- [Article R723-2](article_r723-2.md)
- [Article R723-3](article_r723-3.md)
- [Article R723-4](article_r723-4.md)
- [Article R723-5](article_r723-5.md)
- [Article R723-6](article_r723-6.md)
- [Article R723-7](article_r723-7.md)
- [Article R723-9](article_r723-9.md)
- [Article R723-10](article_r723-10.md)
- [Article R723-11](article_r723-11.md)
- [Article R723-12](article_r723-12.md)
- [Article R723-13](article_r723-13.md)
- [Article R723-14](article_r723-14.md)
- [Article R723-15](article_r723-15.md)
- [Article R723-16](article_r723-16.md)
- [Article R723-17](article_r723-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752377
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752377.xml
---
###### Article R723-10
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au
moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à
la majorité des voix des membres présents.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752379.xml
---
###### Article R723-11
Les administrateurs suppléants peuvent assister au conseil d'administration. Ils
ne peuvent participer au vote que lorsqu'ils sont appelés à remplacer, dans les
conditions fixées par les statuts, les administrateurs titulaires de la même
catégorie.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752383.xml
---
###### Article R723-12
Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les
administrateurs titulaires ou suppléants qui, sans excuse valable, n'ont pas
assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.<br />
Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait
lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son
mandat sont fixées par les statuts de la Caisse nationale des barreaux
français.<br />
Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration
de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts de la Caisse nationale
des barreaux français fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est
désigné.<br />
L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la
fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269169.xml
---
###### Article R723-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la Caisse
nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil
d'administration, par l'assemblée générale des délégués.<br />
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le
ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752389.xml
---
###### Article R723-15
Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le
fonctionnement de la caisse. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du
conseil.<br />
Le directeur a seul autorité sur le personnel. Il fixe l'organisation du travail
dans les services et prend toutes mesures d'ordre individuel ou collectif
relative aux conditions générales d'emploi du personnel.<br />
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, il engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de
dépenses.<br />
Il peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration, requérir qu'il
soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par
l'agent comptable.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752093.xml
---
###### Article R723-16
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration,
dans les conditions qui sont précisées par les statuts, de l'ensemble des
opérations financières de la caisse.<br />
Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement
dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au
minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses
de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur
l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les
conditions déterminées par les consignations administratives. Toutefois, il peut
être remplacé, avec l'autorisation du conseil d'administration, par
l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.<br />
Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent
comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification
complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre
chargé de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget. Le certificat
de quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
dater de la cessation des fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752392.xml
---
###### Article R723-17
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le
montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029916188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916188.xml
---
###### Article R723-2
L'assemblée générale se compose de :<br />
1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation ;<br />
2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou
admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année
précédente pour le paiement de leurs cotisations, à l'exception des avocats qui
bénéficient des dispositions de l'article L. 723-11-1 ;<br />
3° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou
d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions de l'article
L. 723-11-1.<br />
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de
décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait
lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu
le plus grand nombre de voix.<br />
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour
les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de
groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le
nombre des délégués élus par chaque groupement.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués
qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de
l'assemblée générale.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752973.xml
---
###### Article R723-3
Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et
trente-huit membres suppléants.<br />
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :<br />
1° Un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br />
2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;<br />
3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;<br />
4° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752364.xml
---
###### Article R723-4
L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans
par le conseil de l'ordre.<br />
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant
les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs
délégués à l'assemblée générale.<br />
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment
renouvelables.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752366
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752366.xml
---
###### Article R723-5
Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et
indéfiniment renouvelables.<br />
Ils sont élus par les délégués mentionnés à l'article R. 723-2 réunis en un seul
collège, à la majorité absolue des membres présents.<br />
Si, après un premier tour de scrutin, des sièges restent à pourvoir, il est
procédé à un deuxième tour ; l'élection a lieu alors à la majorité relative.<br />
Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions.<br />
Les autres modalités de l'élection des administrateurs sont fixées par les
statuts.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752368.xml
---
###### Article R723-6
Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de
l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège
de la caisse.<br />
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la
cour d'appel du siège de la caisse une réclamation sur la régularité de
l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur
général a le même droit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752370
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752370.xml
---
###### Article R723-7
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a
lieu, au remboursement des frais de déplacement et au versement d'indemnités
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269172.xml
---
###### Article R723-9
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est
en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur
l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre chargé de la sécurité
sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.

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@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787651
###### Section 2 : Ressources.
- [Article R723-18](article_r723-18.md)
- [Article R723-19-1](article_r723-19-1.md)
- [Article R723-19-2](article_r723-19-2.md)
- [Article R723-20](article_r723-20.md)
- [Article R723-22](article_r723-22.md)
- [Article R723-23](article_r723-23.md)
- [Article R723-24](article_r723-24.md)
- [Article R723-25](article_r723-25.md)
- [Article R723-26](article_r723-26.md)
- [Article R723-26-1](article_r723-26-1.md)
- [Article R723-26-2](article_r723-26-2.md)
- [Article R723-26-3](article_r723-26-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024227663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/76/LEGIARTI000024227663.xml
---
###### Article R723-18
La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 et la cotisation
prévue au premier alinéa de l'article L. 723-6 sont dues par tous les avocats
affiliés à la Caisse nationale des barreaux français. Leurs montants respectifs
sont fixés, chaque année, sur proposition du conseil d'administration de la
caisse, par l'assemblée générale prévue à l'article R. 723-2, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette
majorité n'est pas réunie, le montant de chacune de ces cotisations est de plein
droit égal à celui de l'année précédente.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026892153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892153.xml
---
###### Article R723-20
Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste
du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas
de réception par le centre de formalités des entreprises de la déclaration
mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce en cours
d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 723-5 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.<br />
En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours
d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions
mentionnées au 3° de l'article R. 121-5 du code de commerce, la cotisation
forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 723-5 est réduite au
prorata de la durée d'affiliation. Si les cotisations ont été payées pour
l'année entière, le trop perçu est remboursé par la Caisse nationale des
barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026892163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892163.xml
---
###### Article R723-22
Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur
indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de
la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 723-56.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030055107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/51/LEGIARTI000030055107.xml
---
###### Article R723-23
Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la
Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité
de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de
maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une
durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle,
soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des
majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées
par une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration en
son sein. Cette commission statue discrétionnairement.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752400
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752400.xml
---
###### Article R723-24
Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat
salarié établit sa qualité de bénéficiaire :<br />
1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 351-2 du
code du travail ;<br />
2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou
de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de
son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires,
soit de stipulations conventionnelles.<br />
Ces périodes sont comptées de date à date.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026892170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892170.xml
---
###### Article R723-25
Les cotisations sont portables.<br />
Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités
et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année
suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Dans les cas prévus à
l'article R. 723-20, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur
notification.<br />
Les statuts précisent également les modalités de versement à titre provisionnel
de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 723-5.<br />
Le non-paiement des cotisations à la date d'échéance entraîne application de
majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la
Caisse nationale des barreaux français sans qu'il puisse toutefois dépasser le
taux prévu à l'article R. 243-18.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026892176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892176.xml
---
###### Article R723-26
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse
nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au
procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de
délivrance des titres exécutoires.<br />
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité,
l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre
exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction
compétente.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire,
le débiteur peut former opposition, selon le cas, devant le tribunal d'instance
ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution
de ces deux juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu
du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787649
###### Section 3 : Organisation financière et comptable.
- [Article R723-27](article_r723-27.md)
- [Article R723-28](article_r723-28.md)
- [Article R723-29](article_r723-29.md)
- [Article R723-30](article_r723-30.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752411.xml
---
###### Article R723-28
Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français
quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de
base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les
prestations du régime invalidité-décès, et le quatrième le fonds d'action
sociale.<br />
Le premier compte reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de
plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L.
723-5.<br />
Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 723-15.<br />
Le troisième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 723-6.<br />
Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1° et 2° de l'article R.
723-57.<br />
Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font l'objet
d'une avance faite par le régime de retraite de base, puis répartis entre chaque
compte selon des modalités fixées par les statuts.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752413
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752413.xml
---
###### Article R723-29
La Caisse nationale des barreaux français constitue quatre fonds de réserve
distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte
correspondant.<br />
Lorsque le déficit d'un compte ne peut pas être intégralement couvert par son
fonds de réserve, il peut être exceptionnellement opéré un prélèvement
temporaire sur le fonds de réserve d'un autre compte, dans la limite du dixième
de l'actif de celui-ci.<br />
Le montant de cet emprunt et les intérêts au taux légal doivent être remboursés
par une majoration de cotisation au cours de l'exercice suivant.<br />
Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au
compte correspondant.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269166.xml
---
###### Article R723-30
Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la
clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget et au receveur général
des finances de Paris.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du présent code, les
comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le
directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et
l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par
l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la
majorité des deux tiers des membres.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787647
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-32](article_r723-32.md)
- [Article R723-33](article_r723-33.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752418
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752418.xml
---
###### Article R723-31
Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse
nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même
année, des avocats et des personnes morales inscrits au tableau ou admis au
stage, précisant leur domicile professionnel ainsi que :<br />
1° Pour les avocats, outre leur date de naissance, celle de l'inscription au
tableau ou de l'admission au stage, le mode d'exercice et, le cas échéant, les
coordonnées de l'employeur ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la
liste de leurs associés.<br />
Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la
caisse par le bâtonnier.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024227655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/76/LEGIARTI000024227655.xml
---
###### Article R723-32
L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date
à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet
à la date à laquelle il cesse d'y figurer.<br />
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la
réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration
mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce. La radiation
prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises,
de la déclaration mentionnée au 3° du même article.

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173569
###### Section 3 : Prestations
- [Section 1 : Prestations du régime de retraite de base](section_1)
- [Section 2 : Capital décès.](section_2)
- [Section 3 : Allocation d'orphelin](section_3)
- [Section 4 : Allocations d'invalidité](section_4)
- [Section 5 : Action sociale](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes](section_6)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787620
###### Section 1 : Prestations du régime de retraite de base
- [Sous-section 1 : Pension d'assuré](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pension de réversion](sous-section_2)

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@ -6,14 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787645
###### Sous-section 1 : Pension d'assuré
- [Article R723-37](article_r723-37.md)
- [Article R723-38](article_r723-38.md)
- [Article R723-39](article_r723-39.md)
- [Article R723-40](article_r723-40.md)
- [Article R723-41](article_r723-41.md)
- [Article R723-42](article_r723-42.md)
- [Article R723-43](article_r723-43.md)
- [Article R723-44](article_r723-44.md)
- [Article R723-45](article_r723-45.md)
- [Article R723-45-1](article_r723-45-1.md)
- [Article R723-45-2](article_r723-45-2.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034596074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/60/LEGIARTI000034596074.xml
---
###### Article R723-37
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie,
dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance
vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième
alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est déterminé
selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des
barreaux français :<br />
1° Si ce nombre est au moins égal à la durée d'assurance telle qu'elle résulte
de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la
pension de retraite est celui fixé en application de l'article R. 723-43 ;<br />
2° Si ce nombre est inférieur à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de
l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 , le montant de la
pension est celui fixé en application de l'article R. 723-43 calculé
proportionnellement au nombre de trimestres validés.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024113046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/11/30/LEGIARTI000024113046.xml
---
###### Article R723-38
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 723-10-1 est
fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge
auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire
s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L.
351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait
nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du
deuxième alinéa du I de l'article L. 723-10-1. Le plus petit de ces nombres est
pris en considération.<br />
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la
limite de vingt trimestres.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022417476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/74/LEGIARTI000022417476.xml
---
###### Article R723-39
La majoration prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 723-10-1 est
applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa du même article.<br />
Cette majoration est égale à 0, 75 % par trimestre accompli à compter du 1er
janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1, 25 % par trimestre accompli à
compter du 1er juillet 2010.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024083917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/39/LEGIARTI000024083917.xml
---
###### Article R723-40
Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes
d'assurance dans le présent régime :<br />
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Les
cotisations versées à la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtées au
dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en
jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article
L. 723-10 ;<br />
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en
application des articles L. 723-5-l et R. 723-23 ;<br />
3° Les périodes de perception de l'allocation pour invalidité temporaire prévue
à l'article R. 723-54 et de la pension pour invalidité permanente prévue à
l'article R. 723-56 ;<br />
4° Les périodes mentionnées à l'article L. 161-19 et les périodes assimilées
définies par les mesures réglementaires d'application de cet article ;<br />
5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour
enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun
autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque
celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article
R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des
périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de
l'article R. 723-37.<br />
Les périodes mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont comptées de date à
date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre
d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un
trimestre s'il est égal ou supérieur à soixante jours.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024083910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/39/LEGIARTI000024083910.xml
---
###### Article R723-41
Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le
présent régime :<br />
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Ces
périodes sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent
droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix
jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à
soixante jours ;<br />
2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale
;<br />
3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour
enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun
autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque
celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article
R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des
périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de
l'article R. 723-37.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R42AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752438.xml
---
###### Article R723-42
L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 723-40 et du 2°
de l'article R. 723-41 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur
à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année
civile d'affiliation.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752440.xml
---
###### Article R723-43
Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration.<br />
La pension de retraite servie aux bénéficiaires de la pension pour invalidité
permanente prévue à l'article R. 723-56 ne peut être inférieure à la moitié du
montant fixé par l'assemblée générale en application des dispositions du premier
alinéa.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022417480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/74/LEGIARTI000022417480.xml
---
###### Article R723-44
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du
trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les
conditions d'attribution soient remplies.<br />
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un
versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année
par décision du conseil d'administration.<br />
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029916191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916191.xml
---
###### Article R723-45
Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend
l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de
la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés
remplissant les conditions prévues à l'article L. 723-11-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787643
---
###### Sous-section 2 : Pension de réversion
- [Article R723-46](article_r723-46.md)
- [Article R723-47](article_r723-47.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752444.xml
---
###### Article R723-46
Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant les
conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de
réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle
celui-ci aurait pu prétendre.<br />
Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins
avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est
pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.<br />
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour
l'application des deux alinéas qui précèdent.<br />
La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat
divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les
précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de
chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au
premier d'entre eux qui en fait la demande.<br />
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou,
s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le
décès.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en
application du présent article vaut décision de rejet.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752446.xml
---
###### Article R723-47
Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux
enfants jusqu'à vingt et un ans.<br />
A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de
réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit,
jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions
prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787640
---
###### Section 2 : Capital décès.
- [Article R723-48](article_r723-48.md)
- [Article R723-49](article_r723-49.md)
- [Article R723-50](article_r723-50.md)
- [Article R723-51](article_r723-51.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024227690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/76/LEGIARTI000024227690.xml
---
###### Article R723-48
L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le
montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire
inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le
décès.<br />
Les dispositions des articles L. 723-8 et R. 723-35 sont applicables à cette
délibération.<br />
Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est
égal, selon la fraction retenue par celui-ci pour le calcul de la cotisation
prévue à l'article R. 723-19-1, au quart ou à la moitié de celui prévu pour le
conjoint avocat.<br />
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par
le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'article R. 723-19-1,
le montant du capital en cause est calculé en fonction de la moyenne des
fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre
desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024227675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/76/LEGIARTI000024227675.xml
---
###### Article R723-49
Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit
à l'allocation d'un capital.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752453.xml
---
###### Article R723-50
Le capital décès est versé au conjoint survivant. A défaut de conjoint
survivant, il est réparti entre les enfants du défunt :<br />
- âgés de moins de vingt et un ans ;<br />
- âgés de vingt et un à vingt-cinq ans et qui poursuivent des études ;<br />
- quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux.<br />
A défaut de conjoint survivant et d'enfants, le capital décès est versé au père,
à la mère, au frère ou à la soeur qui étaient à la charge totale et effective du
défunt.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752455.xml
---
###### Article R723-51
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à
l'article R. 723-50, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à
toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital
prévu à l'article R. 723-48, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur
présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787634
---
###### Section 3 : Allocation d'orphelin
- [Article R723-52](article_r723-52.md)
- [Article R723-53](article_r723-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024227685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/76/LEGIARTI000024227685.xml
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###### Article R723-52
Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère
qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit,
jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une allocation annuelle dont le montant est
égal au quart de la pension de retraite visée à l'article R. 723-43.<br />
L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint
collaborateur d'un avocat est égale, selon la part retenue pour le calcul de la
cotisation prévue à l'article R. 723-19-1, au quart ou à la moitié de celle qui
est accordée en application du premier alinéa de cet article. Lorsque la
fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'article R. 723-19-1
a été modifiée par le conjoint collaborateur, le montant de l'allocation est
calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues pondérée
par le nombre de jours au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été
versées.<br />
Lorsque l'orphelin poursuit ses études et même s'il est marié, le service de
l'allocation peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, par décision du
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R53AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752459.xml
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###### Article R723-53
Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil
d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement
constatée au moins égale à 50 % :<br />
1° Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans sans condition de ressources ;<br />
2° Au-delà de l'âge de vingt-cinq ans après examen de la situation de
l'intéressé, de ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut
prétendre au titre d'un autre régime de protection sociale.<br />
La Caisse nationale des barreaux français peut faire procéder, à tout moment, à
un examen médical destiné à contrôler le taux d'incapacité de l'intéressé. Le
service de l'allocation mentionnée au présent article est supprimé si, à la
suite de l'examen prescrit par la caisse, il est constaté que le taux
d'incapacité est devenu inférieur à 50 %.

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787632
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###### Section 4 : Allocations d'invalidité
- [Sous-section 1 : Invalidité temporaire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Invalidité permanente.](sous-section_2)

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787630
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###### Sous-section 1 : Invalidité temporaire.
- [Article R723-54](article_r723-54.md)
- [Article R723-55](article_r723-55.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024227683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/76/LEGIARTI000024227683.xml
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###### Article R723-54
L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans
l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour
qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était
inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la
profession pendant douze mois au moins.<br />
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de
l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants
interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de
l'intéressé à la Caisse nationale des barreaux français.<br />
Le conjoint collaborateur reçoit une allocation s'il se trouve dans
l'impossibilité d'exercer son activité, à partir du quatre-vingt-onzième jour
qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier du statut de
conjoint collaborateur lors de cette cessation d'activité depuis douze mois au
moins. Le montant de l'allocation est égal, selon la part retenue pour le calcul
de la cotisation prévue à l'article R. 723-18-1, au quart ou à la moitié de
celle prévue pour le conjoint avocat.<br />
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par
le conjoint collaborateur, le montant de l'allocation est calculé en fonction de
la moyenne des fractions successivement retenues pondérée par le nombre de jours
au titre desquels les cotisations ainsi calculées ont été versées.<br />
La cessation de l'activité est constatée dans les conditions fixées par les
statuts de la caisse. Elle doit être totale, ce qui exclut toutes postulation,
plaidoirie, réception de clientèle et consultation.<br />
Le service de l'allocation n'est pas interrompu par la cessation de
l'inscription à un barreau. Ce service cesse lorsque l'intéressé est redevenu
apte à exercer sa profession ou, le cas échéant, sa collaboration ou qu'il a
reçu l'allocation pendant trois ans.<br />
Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est
ouvert un nouveau délai de trois ans, dès l'instant où ladite reprise a été d'au
moins un an. Lorsque la reprise de travail dure moins d'un an, le total des
périodes successives pendant lesquelles l'allocation est servie, comptées de
date à date, ne peut excéder une durée de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R55AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752464.xml
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###### Article R723-55
Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration de la caisse.<br />
Les dispositions des articles L. 723-8 et R. 723-35 sont applicables à cette
délibération.<br />
L'allocation est calculée par jour d'invalidité.<br />
Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les
statuts.

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787628
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###### Sous-section 2 : Invalidité permanente.
- [Article R723-56](article_r723-56.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024227678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/76/LEGIARTI000024227678.xml
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###### Article R723-56
Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne
peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à
l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation
temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils
atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, d'une pension d'invalidité égale
à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée
générale annuelle.<br />
Le montant de la pension d'invalidité mentionnée dans l'alinéa précédent est
égal pour le conjoint collaborateur, selon la part retenue pour le calcul de la
cotisation prévue à l'article R. 723-19-1, au quart ou à la moitié de celle
prévue pour le conjoint avocat.<br />
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par
le conjoint collaborateur dans les conditions fixées par l'article R. 723-19-2,
le montant de la pension est calculé en fonction de la moyenne des fractions
successivement retenues pondérée par le nombre de jours au titre desquels les
cotisations ainsi calculées ont été versées.<br />
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui
de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils
avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 lors de la date de prise
d'effet de leur pension d'invalidité.<br />
Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres
validés pour la retraite de base.<br />
Le service de la pension d'invalidité est supprimé ou suspendu en cas de reprise
d'une activité professionnelle.<br />
La pension d'invalidité permanente est également attribuée, à partir de leur
cinquante-cinquième anniversaire, aux avocats, anciens déportés ou internés,
titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de
déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été
accordée pour un taux d'invalidité globale d'au moins 60 %, à la condition
qu'ils cessent toute activité professionnelle. La pension d'invalidité attribuée
en application du présent alinéa peut être cumulée sans limitation de montant
avec la pension militaire d'invalidité.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une
pension d'invalidité vaut décision de rejet.

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787626
---
###### Section 5 : Action sociale
- [Article R723-57](article_r723-57.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752466
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752466.xml
---
###### Article R723-57
Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes
:<br />
1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire
dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ;<br />
2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.<br />
Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de
mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la
caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la
forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives.<br />
Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du
bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année. En cas de demande de
renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la
situation du bénéficiaire.<br />
Les actions collectives tendent à la mise en place de services correspondant à
l'objet de la caisse.<br />
Les statuts de la Caisse nationale des barreaux français précisent les diverses
catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées
ci-dessus.<br />
Les décisions en matière d'action sociale sont prises par le conseil
d'administration sur proposition d'une commission d'action sociale désignée par
lui en son sein.<br />
Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte
particulier et font l'objet d'un budget spécifique.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787624
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###### Section 6 : Dispositions communes
- [Article R723-58](article_r723-58.md)
- [Article R723-59](article_r723-59.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752468
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R58AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752468.xml
---
###### Article R723-58
Les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section ne
s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des
faits de guerre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752471
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R59AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752471.xml
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###### Article R723-59
Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont
obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre
administrateurs titulaires membres du conseil d'administration de la Caisse
nationale des barreaux français.<br />
Les membres de cette commission sont désignés au début de chaque année par le
conseil d'administration.<br />
La commission de recours amiable peut valablement statuer si deux de ses membres
au moins sont présents.<br />
La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés
entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être valablement opposée
aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.<br />
La commission de recours amiable notifie sa décision aux intéressés. Cette
décision doit être motivée.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date de la
réclamation vaut décision de rejet.