Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

COMPOSITION,ELECTORAT ET ELIGIBILITE.
MODE DE SCRUTIN.
ORGANISATION DES ELECTIONS ET ROLE DE LA COMMISSION ELECTORALE.
DEROULEMENT PRATIQUE DES ELECTIONS.
APPLICATION DU CODE ELECTORAL.
DISPOSITIONS DIVERSES,SANCTIONS EN CAS DE FRAUDES.
APPLICATION DU DECRET 72895 DU 02- 10-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335561
Ancien identifiant: 1DX979807
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République française 1991-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-09-25
Date de fin: 1991-09-25 Date de fin: 1997-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006751662 Identifiant: LEGIARTI000006751663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAB
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###### Article R633-23 ###### Article R633-23
Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur
plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle de plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de
professions industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime l'étranger et de la caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome
complémentaire facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
secteur correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime complémentaire
entre plusieurs caisses, à une fraction de département.<br /> facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur
correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre
plusieurs caisses, à une fraction de département.<br />
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les secteurs conformément aux règles Les sièges à pourvoir sont répartis entre les secteurs conformément aux règles
suivantes :<br /> suivantes :<br />