Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

COMPOSITION,ELECTORAT ET ELIGIBILITE.
MODE DE SCRUTIN.
ORGANISATION DES ELECTIONS ET ROLE DE LA COMMISSION ELECTORALE.
DEROULEMENT PRATIQUE DES ELECTIONS.
APPLICATION DU CODE ELECTORAL.
DISPOSITIONS DIVERSES,SANCTIONS EN CAS DE FRAUDES.
APPLICATION DU DECRET 72895 DU 02- 10-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335561
Ancien identifiant: 1DX979807
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335561.xml
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République française 1991-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006751662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751662.xml
Date de début: 1991-09-25
Date de fin: 1997-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006751663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751663.xml
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###### Article R633-23
Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur
plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des
professions industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime
complémentaire facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque
secteur correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis
entre plusieurs caisses, à une fraction de département.<br />
plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle
d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de
l'étranger et de la caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions
industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime complémentaire
facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur
correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre
plusieurs caisses, à une fraction de département.<br />
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les secteurs conformément aux règles
suivantes :<br />