Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886913 Identifiant: LEGIARTI000037063913
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###### Article L211-2 ###### Article L211-2
@ -28,6 +28,9 @@ domaine de l'assurance maladie ;<br />
4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes 4° D'une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes
d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.<br /> d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br /> Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par
l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des
représentants du personnel élus.<br />
Le directeur assiste aux séances du conseil. Le directeur assiste aux séances du conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897780 Identifiant: LEGIARTI000037063907
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###### Article L215-2 ###### Article L215-2
@ -36,7 +36,11 @@ régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité
d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues
à un accord ;<br /> à un accord ;<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa
de l'article L. 612-4 ;<br />
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par
décret.<br /> décret.<br />
Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L. Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516596 Identifiant: LEGIARTI000037063903
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###### Article L215-7 ###### Article L215-7
@ -39,7 +39,11 @@ régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité
d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues
à un accord ;<br /> à un accord ;<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa
de l'article L. 612-4 ;<br />
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par
décret.<br /> décret.<br />
III.-Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article III.-Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036687762 Identifiant: LEGIARTI000037071313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/77/LEGIARTI000036687762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/13/LEGIARTI000037071313.xml
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###### Article L221-3 ###### Article L221-3
@ -31,7 +31,9 @@ d'assurance maladie et désignée par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième Le conseil est majoritairement composé de représentants visés au deuxième
alinéa.<br /> alinéa.<br />
Siègent également avec voix consultative des représentants du personnel élus.<br /> Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par
l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants et des représentants du personnel élus.<br />
Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret Le conseil élit en son sein son président dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br /> en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037071199 Identifiant: LEGIARTI000037063892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/11/LEGIARTI000037071199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063892.xml
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###### Article L222-5 ###### Article L222-5
@ -27,4 +27,7 @@ Siègent également, avec voix consultative :<br />
1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;<br /> 1° Une personne désignée par l'Union nationale des associations familiales ;<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. 2° Un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants ;<br />
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323960 Identifiant: LEGIARTI000037063885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/39/LEGIARTI000031323960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/38/LEGIARTI000037063885.xml
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###### Article L752-6 ###### Article L752-6
@ -46,4 +46,8 @@ Siègent également, avec voix consultative :<br />
départementale des associations familiales territorialement compétente dans la départementale des associations familiales territorialement compétente dans la
circonscription de la caisse ;<br /> circonscription de la caisse ;<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret. 2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-4
;<br />
3° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.