Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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assurance_veuvage
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section_2
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sous-section_1
section_5

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194871
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAB
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Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1990-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006750023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750023.xml
---
<h1>Article R351-11</h1>
Sous réserve de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour
l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux
articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance
vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la
pension, quelle que soit la date de leur versement.<br />
Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987 de l'application
de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le
calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L.
352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les
périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la
date de leur versement.<br />
Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période
d'activité antérieure de plus de cinq ans à la date dudit versement, ces
cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard
prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18, mais il leur est fait
prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18 , mais il leur est fait
application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement,
applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des
pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11.<br />
@ -47,7 +48,7 @@ sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-671 du 14 août 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-679 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION,A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +68,7 @@ sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-08-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-671 du 14 août 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-679 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION,A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a>
</li>
<li>
2008-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019380399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186460
<h1>Section 5 : Taux et montant de la pension.</h1>
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-29](article_r351-29.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750039.xml
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006750040
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750040.xml
---
<h1>Article R351-29</h1>
@ -14,11 +14,12 @@ Pour l'application de l'article L. 351-1, le salaire servant de base au calcul
de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées
au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31
décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour
l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations en application de l'article L.
241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire
servant de base au calcul de la pension. Les salaires annuels pris en
considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés
par application des coefficients mentionnés à l'article L. 351-11.<br />
l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31
décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a
lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base
sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à
l'article L. 351-11.<br />
Lorsque l'assuré ne justifie pas de dix années civiles d'assurance,
postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en
@ -36,6 +37,26 @@ la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -46,7 +67,7 @@ la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-671 du 14 août 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-679 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION,A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +81,7 @@ la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-08-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-671 du 14 août 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501460?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-679 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION,A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE</a>
</li>
<li>
2004-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023416653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
@ -90,10 +111,10 @@ la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a>

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156608
<h1>Chapitre 2 : Prestations en nature</h1>
- [Section 1 : Participation de l'assuré.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré](section_2/README.md)
- [Section 2 : Frais de transport](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173433
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173384
---
<h1>Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré</h1>
<h1>Section 2 : Frais de transport</h1>
- [Frais de transport.](frais_de_transport/README.md)
- [Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186495
---
<h1>Frais de transport.</h1>
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)

View file

@ -1,300 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750001.xml
---
<h1>Article R322-10</h1>
L'assuré ne peut obtenir le remboursement de ses frais de transport et de séjour
en préventorium, en sanatorium, en aérium ou dans une maison de convalescence
que s'il a obtenu l'accord de la caisse dans les conditions prévues à la
nomenclature générale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1988-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048884320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-11 au 2012-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022021363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038661648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029396144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020082999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025111833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425147?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2006-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2023-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043156802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-20 au 2021-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044280992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044275624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045729365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046097314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-27 au 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045729485?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. - article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-13 au 2022-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1945-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1989-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07</a>
</li>
<li>
1989-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07</a>
</li>
<li>
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050709289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050709291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044280992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044275624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045729365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048884320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050708340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028987742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030288189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425147?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,148 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006750006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750006.xml
---
<h1>Article R322-11</h1>
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 322-10, les
modalités de la prise en charge par les caisses et les modalités et tarifs de
remboursement afférents aux transports sanitaires exécutés respectivement par
les entreprises agréées en application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de
la santé publique et par les autres entreprises sont fixés, après consultation
de la caisse nationale de l'assurance maladie, par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 1988-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2015-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-29 au 1987-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 1985-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1945-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2011-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
</li>
<li>
2011-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2015-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006186455
---
<h1>Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique.</h1>
- [Article R322-10](article_r322-10.md)

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@ -0,0 +1,164 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750002.xml
---
<h1>Article R322-10</h1>
Les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les
examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants :<br />
1° Transports liés à une hospitalisation ;<br />
2° Traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour
les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ;<br />
3° Transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport
allongé ou une surveillance constante ;<br />
4° Transport en un lieu distant de plus de 150 km ;<br />
5° Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un
même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois
et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-678 du 6 mai 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET MODIFIANT NOTAMMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1945-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-678 du 6 mai 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET MODIFIANT NOTAMMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
1989-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786673?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07</a>
</li>
<li>
1989-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres - article Annexe, art. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-07</a>
</li>
<li>
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050709289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2005-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050709291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04</a>
</li>
<li>
2007-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2021-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044280992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044275624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2022-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045729365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048884320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050708340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037544122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050942549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028987742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030288189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751485?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-30 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R615-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048425147?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article D1803-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 91-306 1991-03-24 art. 4, art. 5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006186456
---
<h1>Sous-section 2 : Remboursement des frais de transports non sanitaires.</h1>
- [Article R322-11](article_r322-11.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750007.xml
---
<h1>Article R322-11</h1>
Les dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 322-10, des articles R.
322-10-1, R. 322-10-4, R. 322-10-5 et R. 322-10-6 sont applicables au
remboursement des frais de transports non sanitaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-678 du 6 mai 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET MODIFIANT NOTAMMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1945-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1945-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006760534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1950-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-09-09 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1988-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501459?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-678 du 6 mai 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET MODIFIANT NOTAMMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)</a>
</li>
<li>
2011-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023754529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24</a>
</li>
<li>
2011-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R144-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2003-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2006-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2015-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 91-306 1991-03-24 art. 4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141867
<h1>Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage</h1>
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.](chapitre_1er/README.md)
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage/README.md)
- [Chapitre 2 : Service des pensions de retraite.](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6/README.md)
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage/README.md)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156646
<h1>Assurance veuvage</h1>
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006173436
---
<h1>Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite</h1>
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2/README.md)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186496
---
<h1>Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006194739
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article R351-11](article_r351-11.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006186497
---
<h1>Section 5 : Taux et montant de la pension.</h1>
- [Article R351-29](article_r351-29.md)