Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820118
NOR: ECOS2234584D
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042904799 Identifiant: LEGIARTI000046824487
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###### Article D862-2 ###### Article D862-2
Le remboursement des sommes mentionnées à l'article L. 862-2 est, pour les Le remboursement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 862-2 est, pour
organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement
imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée
l'article L. 862-4 due par ces organismes.<br /> à l'article L. 862-4 due par ces organismes.<br />
Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants
définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle au