Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742001.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742002.xml
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###### Article L242-11
Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
indépendants des professions non-agricoles sont, chaque année , calculées à
titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel non-salarié
non-agricole de l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le
revenu ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires. Le revenu professionnel est
revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages, constaté
pour la dernière année, et du taux d'évolution du même indice en moyenne
annuelle figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de
loi de finances pour l'année au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, la cotisation peut, à la demande de
l'assuré, être fixée sur la base d'une assiette forfaitaire inférieure, dès lors
que les éléments d'appréciation fournis par celui-ci sur l'importance de ses
revenus professionnels au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation
est due, établissent que ces revenus seront inférieurs à l'assiette retenue en
application de cet alinéa.<br />
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait
l'objet d'une régularisation.<br />
indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L.
131-6.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la
cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un
montant déterminé ainsi que les travailleurs indépendants ayant atteint un âge
déterminé et ayant assumé la charge d'un certain nombre d'enfants jusqu'à un âge
déterminé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
présent alinéa.<br />
Les modalités d'application des premier, deuxième et troisième alinéas du
présent article sont fixées par décret.
présent alinéa.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173327
###### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- [Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés](section_1)
- [Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186423
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###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R242-13](article_r242-13.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748435.xml
---
###### Article R242-13
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.<br />
Pour l'application de l'article L. 242-11, le taux d'évolution en moyenne
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages est
constaté, pour la dernière année, par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la
couverture des prestations familiales.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173353
###### Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
- [Article R242-13](article_r242-13.md)
- [Article R242-14](article_r242-14.md)
- [Article R242-15](article_r242-15.md)
- [Article R242-16](article_r242-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006748436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748436.xml
---
###### Article R242-13
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année.<br />
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la
couverture des prestations familiales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-01
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749076.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2004-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006749077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R26AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/90/LEGIARTI000006749077.xml
---
###### Article R243-26
Il est procédé, au 1er janvier de chaque année, à la régularisation des
cotisations sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces
cotisations et dans la limite du plafond applicable au cours de cette même
Les cotisations dues au titre d'une année civile sont calculées selon les
modalités suivantes :<br />
1° Les fractions de cotisation versées au titre des quatre trimestres de l'année
considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année ;<br />
2° Lorsque le revenu professionnel de l'année précédant l'année considérée est
connu, les cotisations mentionnées au 1° font l'objet d'un ajustement
provisionnel sur la base de ce revenu.<br />
Le complément de cotisation ou le trop-versé qui en résulte est divisé en deux
parts égales qui sont, selon le cas, soit versées par l'employeur ou le
travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les
fractions dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en
cours, soit imputées sur les sommes dues à ce titre. Le solde éventuel du
trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 30 novembre de la
même année ;<br />
3° Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les
cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une
régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même
année.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation
provisionnelle, le solde est versé par l'employeur ou le travailleur indépendant
en même temps et dans les mêmes conditions et délais que la cotisation
provisionnelle due au titre de l'année en cours.<br />
Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des fractions
provisionnelles réajustées, le solde est versé en deux parts égales par
l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes
conditions que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et
quatrième trimestres de l'année en cours. Dans le cas contraire, la différence
est imputée par moitié sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant
remboursé à l'intéressé avant le 30 novembre.<br />
Dans le cas contraire, la différence est imputée sur les sommes dues au titre de
ladite cotisation provisionnelle, le solde éventuel étant remboursé directement
à l'intéressé avant le 30 septembre.<br />
Cette disposition s'applique sans préjudice de celles prévues au troisième
alinéa de l'article R. 242-16.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
prévues au troisième alinéa de l'article R. 242-16.