Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956498
NOR: MTRS2318370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/64/JORFTEXT000047956498.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141535
- [Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité](chapitre_v)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Pension d'orphelin](chapitre_8)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041968645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/86/LEGIARTI000041968645.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961314.xml
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###### Article D351-2-1
Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de
vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 6
958,21 euros par an au 1er janvier 2008.<br />
vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 8
509,61 euros par an au 1er septembre 2023.<br />
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires
d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans
@ -25,15 +25,11 @@ effectivement accomplis rapporté à ladite limite.<br />
Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de
l'article L. 351-10, ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant
donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 7 603,41
euros par an au 1er janvier 2006 lorsque le total de ces périodes est supérieur
ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable
à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent article.<br />
Les montants prévus aux alinéas précédents sont revalorisés aux mêmes dates et
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse par
l'article L. 161-23-1.<br />
donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 10 170,86
euros par an au 1er septembre 2023 lorsque le total de ces périodes est
supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1
applicable à l'assuré. Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues
au troisième alinéa du présent article.<br />
Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications,
majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020090096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090096.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961311.xml
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###### Article D351-2-2
La durée d'assurance minimale ayant donné lieu à cotisations à la charge de
l'assuré prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10
est fixée à 120 trimestres.<br />
Le plafond prévu à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10
est fixé à vingt-quatre trimestres.<br />
La durée d'assurance minimale prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du
même article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres.<br />
Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le
nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être

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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047959094
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##### Chapitre 8 : Pension d'orphelin
- [Article D358-1](article_d358-1.md)
- [Article D358-2](article_d358-2.md)
- [Article D358-3](article_d358-3.md)
- [Article D358-4](article_d358-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/90/LEGIARTI000047959098.xml
---
###### Article D358-1
Le pourcentage prévu à l'article L. 358-1 est fixé à 54 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/91/LEGIARTI000047959102.xml
---
###### Article D358-2
Lorsque l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime général, le montant
de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin est déterminé
selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise d'effet
de sa pension était identique à celle de la pension d'orphelin.<br />
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède
antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension d'orphelin
est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 353-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047959109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/91/LEGIARTI000047959109.xml
---
###### Article D358-3
Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts
mensuels.<br />
Ce montant minimal est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'article L. 161-23-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000047959113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/91/LEGIARTI000047959113.xml
---
###### Article D358-4
L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est
fixé à 21 ans.<br />
La majoration de l'âge prévue au même alinéa est de quatre années.<br />
Le plafond de revenus d'activité prévu au même alinéa est calculé au 1er janvier
de chaque année. Son montant est celui fixé au deuxième alinéa de l'article R.
512-2, multiplié par douze.<br />
Les revenus d'activité à prendre en considération sont ceux afférents à la
période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance ou la date
d'effet de la révision de la pension d'orphelin. Ils sont retenus selon les
modalités prévues à l'article R. 815-24.<br />
La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000047961309
- [Article D381-1](article_d381-1.md)
- [Article D381-2](article_d381-2.md)
- [Article D381-2-1](article_d381-2-1.md)
- [Article D381-2-2](article_d381-2-2.md)
- [Article D381-7](article_d381-7.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000046086818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086818.xml
---
###### Article D381-2-2
L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa
demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de
la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la
prise du congé.<br />
L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme
débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des
justificatifs suivants :<br />
1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée,
tel qu'énoncé à l'article L. 381-1 ou de l'aide apportée à une personne âgée ou
handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables,
telle qu'énoncée au 9° de l'article L. 3241-16 du code du travail ;<br />
2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° 4° et 5° de l'article D. 3142-8
du code du travail ;<br />
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée
:<br />
a) Pour la personne exerçant une activité industrielle ou commerciale, le numéro
unique d'identification ;<br />
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, le numéro unique
d'identification ;<br />
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation
établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour
les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale,
mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une
attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole ;<br />
d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant
d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la
cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.<br />
L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au
premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier
jour du congé.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736777
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736777.xml
---
###### Article D381-7
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées
conformément aux dispositions de l'article D. 381-5, ainsi que les documents à
produire à l'appui de ce versement sont fixés par un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172354
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions
- [Article D815-3](article_d815-3.md)
- [Article D815-4](article_d815-4.md)
- [Article D815-5](article_d815-5.md)
- [Article D815-6](article_d815-6.md)
- [Article D815-7](article_d815-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006739855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739855.xml
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###### Article D815-4
Le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la
succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.