Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038056718
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Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041979647
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###### Article L223-1
@ -33,21 +33,23 @@ régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
conditions fixées par l'article L. 331-8 et le II de l'article L. 623-1 du
présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
par arrêté ministériel ;<br />
conditions fixées par les articles L. 331-8 et L. 331-9 et les II et IV de
l'article L. 623-1 du présent code, les articles L. 732-12-1 , L. 732-12-3 et L.
742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du
18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou
allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;<br />
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers
sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires
visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées
par décret ;<br />
pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des
autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en
application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès
d'un enfant aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires
et aux fonctionnaires visés à l' article 2 de la même loi ; les modalités de ce
remboursement sont fixées par décret ;<br />
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
@ -55,5 +57,5 @@ déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée a
agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF
Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités de ce remboursement sont
fixées par décret.
paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de deuil en cas de décès d'un
enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173425
###### Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie, maternité, adoption, paternité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance invalidité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)

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Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006186483
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042596531
---
###### Sous-section 2 : Assurance maladie.
###### Sous-section 2 : Assurance maladie, maternité, adoption, paternité
- [Article R382-104](article_r382-104.md)
- [Article R382-105](article_r382-105.md)