Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000038056718
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/67/LEGIARTI000038056718.xml
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Date de début: 2020-07-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041979647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979647.xml
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###### Article L223-1
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@ -33,21 +33,23 @@ régime des salariés agricoles et le régime des exploitants agricoles des
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majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
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6° D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les
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conditions fixées par l'article L. 331-8 et le II de l'article L. 623-1 du
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présent code, les articles L. 732-12-1 et L. 742-3 du code rural et le dernier
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alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation
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sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion
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afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé
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par arrêté ministériel ;<br />
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conditions fixées par les articles L. 331-8 et L. 331-9 et les II et IV de
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l'article L. 623-1 du présent code, les articles L. 732-12-1 , L. 732-12-3 et L.
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742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 97-1051 du
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18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
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ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou
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allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;<br />
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7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
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de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages
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familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie
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pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant aux ouvriers
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sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires
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visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
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obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées
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par décret ;<br />
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pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des
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autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en
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application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13
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juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de décès
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d'un enfant aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires
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et aux fonctionnaires visés à l' article 2 de la même loi ; les modalités de ce
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remboursement sont fixées par décret ;<br />
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8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
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de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales,
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@ -55,5 +57,5 @@ déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée a
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agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF
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Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries
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électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de
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paternité et d'accueil de l'enfant ; les modalités de ce remboursement sont
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fixées par décret.
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paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de deuil en cas de décès d'un
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enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173425
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###### Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Assurance maladie, maternité, adoption, paternité](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Assurance invalidité.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-11-01
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006186483
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Date de début: 2020-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000042596531
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###### Sous-section 2 : Assurance maladie.
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###### Sous-section 2 : Assurance maladie, maternité, adoption, paternité
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- [Article R382-104](article_r382-104.md)
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- [Article R382-105](article_r382-105.md)
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