Décret n°75-1098 du 25 novembre 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

ART. 1: APPLICATION DU DECRET 7376 DU 23-01-1973.
ART. 2: VERSEMEMENT DE COTISATIONS.
ART. 3 A 10: COTISATIONS.
ART. 12: OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500873
Ancien identifiant: 1DX9751098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500873.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155944
##### Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)
- [Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants](section_3)
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185675
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.
- [Article D756-4](article_d756-4.md)
- [Article D756-7](article_d756-7.md)
- [Article D756-8](article_d756-8.md)
- [Article D756-9](article_d756-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034721517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721517.xml
---
###### Article D756-4
Les articles D. 633-1 à D. 633-18, R. 131-1 et R. 242-14 sont applicables, sous
réserve des dispositions ci-après, aux personnes exerçant dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non salariée
artisanale, industrielle ou commerciale, relevant des régimes d'assurance
vieillesse mentionnés au titre III du livre VI.<br />
Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des
exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000030034747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/47/LEGIARTI000030034747.xml
---
###### Article D756-7
Pour l'application de l'article L. 756-3 les personnes exonérées de toute
cotisation sont celles dont le revenu d'activité non salarié à prendre en
considération pour la détermination de la cotisation est égal ou inférieur à 390
euros.

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---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGISCTA000030034756
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034731528
---
###### Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants
- [Article D756-4](article_d756-4.md)
- [Article D756-7](article_d756-7.md)
- [Article D756-10](article_d756-10.md)
- [Article D756-11](article_d756-11.md)
- [Article D756-12](article_d756-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/16/LEGIARTI000034731677.xml
---
###### Article D756-4
I. Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du
plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non
agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à
Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des
articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération de cotisations à hauteur de
:<br />
1° 100 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-2, dans la
limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à 110 % de la valeur du
plafond mentionné à l'article L. 241-3, pour la période des vingt-quatre
premiers mois mentionnée l'article L. 756-2 ;<br />
2° 75 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la
limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond
mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court entre la fin de la
période mentionnée au 1° et la fin de la troisième année civile d'activité ;<br />
3° 50 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la
limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond
mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court à compter de la
quatrième année civile d'activité.<br />
II. Lorsque leurs revenus d'activité sont compris entre 150 % et 250 % de la
valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants
non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1
et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des
articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération calculée selon la formule
suivante :<br />
Montant de l'exonération = E/ PSS × (2,5 PSS-R)<br />
Où :<br />
E est le montant total de l'exonération calculé selon les dispositions du I pour
un revenu d'activité égal à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article
L. 241-3 ;<br />
PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;<br />
R est le revenu d'activité du travailleur indépendant non agricole, tel que
défini à l'article L. 131-6.<br />
III. Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice
des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/15/LEGIARTI000034731520.xml
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###### Article D756-7
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est
la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur
au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite
au prorata de la durée d'affiliation.