Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155753
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif](section_4)
- [Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172083
---
###### Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire
- [Article A932-5](article_a932-5.md)
- [Article A932-6](article_a932-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735117.xml
---
###### Article A932-5
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000
participants.<br />
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour
chaque catégorie, à 100 participants.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735118.xml
---
###### Article A932-6
I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents
d'un contrat mentionné à l'article L. 932-40, dans un délai qui ne peut excéder
trois mois :<br />
-les modalités d'exercice du transfert ;<br />
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des
assurances, apprécié à la date de la demande ;<br />
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.<br />
II.-Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.<br />
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, l'institution de
prévoyance ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la
date de la demande, une information sur ses droits.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006754988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754988.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754989.xml
---
###### Article R931-10-7
@ -22,6 +22,12 @@ L'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
sous risque. Elle est égale à la somme des deux résultats suivants :<br />
- lorsque l'institution n'assume pas un risque de placement, et pour les
contrats mentionnés à l'article L. 932-40 qui prévoient que les frais de gestion
ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant
équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour
le dernier exercice ;<br />
- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006755027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755027.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755028.xml
---
###### Article R931-10-22
@ -14,9 +14,9 @@ Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le mont
total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 931-10-12, toutes
monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R.
931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de
chacune des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf
dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 :<br />
chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas
par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
R. 931-10-21 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006755033
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755033.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006755034
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755034.xml
---
###### Article R931-10-23
Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22, la valeur admise en
représentation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation
accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
951-1 :<br />
représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156783
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation](section_6)

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173651
---
###### Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
- [Article R932-5-1](article_r932-5-1.md)
- [Article R932-5-2](article_r932-5-2.md)
- [Article R932-5-3](article_r932-5-3.md)
- [Article R932-5-4](article_r932-5-4.md)
- [Article R932-5-5](article_r932-5-5.md)
- [Article R932-5-6](article_r932-5-6.md)
- [Article R932-5-7](article_r932-5-7.md)
- [Article R932-5-8](article_r932-5-8.md)
- [Article R932-5-9](article_r932-5-9.md)
- [Article R932-5-10](article_r932-5-10.md)
- [Article R932-5-11](article_r932-5-11.md)
- [Article R932-5-12](article_r932-5-12.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755198.xml
---
###### Article R932-5-1
I. - La présente section s'applique aux opérations mentionnées à l'article L.
932-40.<br />
II. - Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 931-10-22 et
appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L. 932-43, l'ensemble des
valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes
d'un même groupe et admis en représentation des engagements réglementés ne peut
dépasser 10 % de ladite base de dispersion.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755207
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755207.xml
---
###### Article R932-5-10
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article
L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le
ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union
dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux
comptes exercée dans cette institution de prévoyance ou union, soit par un autre
actuaire, indépendant de l'institution de prévoyance ou union et agréé à cet
effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité instituée
à l'article L. 951-1. L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie
que les provisions, dans le respect des dispositions du présent code applicables
à celles-ci, sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte
le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les
méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général
constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut
toutefois être justifiée, dans le respect du présent code, par un changement des
données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces
hypothèses.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006755208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755208.xml
---
###### Article R932-5-11
Toute institution de prévoyance ou union projetant de fournir des services
d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
conformément aux dispositions de l'article L. 932-48, notifie son projet à
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 dans les conditions fixées
à l'article R. 310-17-1 du code des assurances.<br />
Lorsque l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1 exerce la faculté
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 932-43, elle en informe
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de prévoyance ou
l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les
conditions fixées à l'article R. 310-17-2 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755209.xml
---
###### Article R932-5-12
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755199.xml
---
###### Article R932-5-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 931-10-20, les institutions de
prévoyance et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements
relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 932-43, ne pas couvrir
ceux-ci par des actifs congruents.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755200
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755200.xml
---
###### Article R932-5-3
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'institution de
prévoyance ou de l'union au titre des contrats relevant de l'article L. 932-40
sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R.
931-10-17.<br />
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 932-6-1 les actifs
du contrat et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de
l'article R. 931-10-17.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755201.xml
---
###### Article R932-5-4
L'opération mentionnée à l'article L. 932-47 obéit aux règles fixées à l'article
R. 332-63 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755202.xml
---
###### Article R932-5-5
Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont
établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755203
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755203.xml
---
###### Article R932-5-6
I. - Pour l'application de l'article L. 932-41, la valeur de transfert d'un
membre participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 932-24
au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la
date de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le
contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant
demandant le transfert.<br />
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation
unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt
techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs
pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est
pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat.<br />
II. - Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L.
932-40, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
932-41 est composé à parts égales de représentants des salariés et des
employeurs.<br />
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 931-9.<br />
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin
secret.<br />
Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les
participants ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins
une personne représentant les participants dont l'adhésion n'est plus
obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre
de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit
supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755204.xml
---
###### Article R932-5-7
Pour l'application de l'article L. 932-41, le règlement intérieur du comité
détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et
les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce
comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un
droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix
prépondérante.<br />
Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président
ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé
par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de
présence des réunions du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006755205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755205.xml
---
###### Article R932-5-8
Le comité de surveillance :<br />
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-45,
lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;<br />
2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
932-45 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Ils sont
sur cette question déliés à son égard de l'obligation du secret
professionnel.<br />
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 932-41, les
informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire
d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et
portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci
regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R05JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755206.xml
---
###### Article R932-5-9
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-45 peut être intégré
dans le rapport mentionné à l'article L. 931-13-1.

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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173652
---
###### Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
- [Article R932-6-1](article_r932-6-1.md)
- [Article R932-6-2](article_r932-6-2.md)
- [Article R932-6-3](article_r932-6-3.md)
- [Article R932-6-4](article_r932-6-4.md)
- [Article R932-6-5](article_r932-6-5.md)
- [Article R932-6-6](article_r932-6-6.md)
- [Article R932-6-7](article_r932-6-7.md)
- [Article R932-6-8](article_r932-6-8.md)
- [Article R932-6-9](article_r932-6-9.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006755210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755210.xml
---
###### Article R932-6-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 932-24 ou
de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs du ou des
contrats et ses provisions techniques ;<br />
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats et un état
récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 932-6-3 et R. 932-6-4
;<br />
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.<br />
Ces documents sont établis et arrêtés par l'institution de prévoyance ou l'union
à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes
individuels.<br />
Lorsque le contrat prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
engagements exprimés en unités de compte, ces droits font l'objet d'un
enregistrement comptable distinct de celui mentionné au présent article, comme
il est dit à l'article R. 931-10-27.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755212.xml
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###### Article R932-6-2
Les dispositions des articles R. 931-10-22, R. 931-10-23 et du I de l'article R.
931-10-43 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de
placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755213.xml
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###### Article R932-6-3
Lorsque les engagements de l'institution de prévoyance ou l'union au titre d'une
comptabilité auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente
par les actifs de ce contrat, l'institution de prévoyance ou l'union parfait
cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à
cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses
provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces
actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés
à l'article R. 932-6-4.<br />
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces
mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité auxiliaire sont
inscrits au bilan mentionné à l'article R. 932-6-1 pour leur valeur de
réalisation déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 931-10-42.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est le cas
échéant constatée dans le compte de résultat de l'institution de prévoyance ou
l'union.<br />
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du ou des
contrats le permet, l'institution de prévoyance ou l'union peut réaffecter en
représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce ou
ces contrats des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans
les catégories d'actifs définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés
sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément
aux dispositions de l'article R. 931-10-42. La différence entre cette valeur et
la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation
est le cas échéant constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R.
932-6-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date
de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs
affectés au ou aux contrats au titre du premier alinéa à la date de cette
affectation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006755215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755215.xml
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###### Article R932-6-4
Les placements détenus par l'institution de prévoyance ou l'union en
représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats mentionnés à
l'article R. 932-6-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces
derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements
définies aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R.
931-10-21. Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat qui
changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements
de l'institution de prévoyance ou l'union, y compris ceux relatifs à d'autres
contrats mentionnés à l'article R. 932-6-1 ou à l'article L. 932-5-3.<br />
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est
identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le
portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante
d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755216.xml
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###### Article R932-6-5
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique. Ce
dépositaire ouvre au nom de l'institution de prévoyance ou l'union, pour les
opérations financières liées à la gestion financière du contrat, un compte
espèce et un compte de titres propres à chaque contrat ainsi que tout compte
nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à
terme.<br />
Le dépositaire assure la conservation des actifs des contrats qui font l'objet
d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 932-6-1,
dépouille les ordres de l'institution de prévoyance ou l'union concernant les
opérations sur les titres et placements de ce ou ces contrats, y compris ceux
relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R.
932-6-3 et R. 932-6-4 et exerce les droits de souscription et d'attribution
attachés aux titres et aux valeurs de ce ou de ces contrats.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755217
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755217.xml
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###### Article R932-6-6
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément
pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un
enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755218.xml
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###### Article R932-6-7
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des
engagements de l'institution de prévoyance ou l'union relatifs à un contrat est
intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels
crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de
leur récupération.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755219
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755219.xml
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###### Article R932-6-8
Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire,
l'institution de prévoyance ou l'union ne peut conclure des contrats constituant
des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code
monétaire et financier que dans les cas et les conditions prévues aux articles
R. 931-10-48 à R. 931-10-61 du présent code et à condition que ces contrats
aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à
l'exclusion de toute autre opération de l'institution de prévoyance ou l'union.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006755220
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R06JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755220.xml
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###### Article R932-6-9
L'institution de prévoyance ou l'union peut conclure des traités de réassurance
portant sur les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat mentionné
à l'article R. 932-6-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement
sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations
effectivement versées au titre de ce contrat et celui des prestations
correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de
ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites
provisions mathématiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006755276
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755276.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006755277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/52/LEGIARTI000006755277.xml
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###### Article R951-3-1
@ -34,7 +34,10 @@ exercice en libre prestation de services.<br />
II. - Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
951-2 est notifié à l'Autorité de contrôle.<br />
951-2 est notifié à l'Autorité de contrôle. Lorsque l'institution de prévoyance
ou l'union opère en régime de liberté d'établissement, elle communique également
son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de
l'Etat membre sur le territoire duquel est située sa succursale.<br />
Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont
toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre de