Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31 Date de début: 1997-04-26
Date de fin: 1997-04-26 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737746 Identifiant: LEGIARTI000006737747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04DXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04DXXAB
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###### Article D615-4-3 ###### Article D615-4-3
Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de
la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de
naissances multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D. naissances ou d'adoptions multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue
615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une nouvelle période à l'article D. 615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une
de trente jours consécutifs.<br /> nouvelle période de trente jours consécutifs.<br />
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de
grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de