Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
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République française 1993-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1993-08-01
Date de fin: 1993-08-01 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754201 Identifiant: LEGIARTI000006754202
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R09AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R09AXXAD
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###### Article R821-9 ###### Article R821-9
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Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article
R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier R. 821-8, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier
institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à institué par l'article L. 174-4 doit conserver une allocation au moins égale à
12 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne 17 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne
peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était
pas hospitalisé. pas hospitalisé.