Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2006-04-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006747697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747697.xml
Date de début: 2006-04-08
Date de fin: 2007-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006747698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747698.xml
---
<h1>Article R165-1</h1>
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que s'ils
figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission
spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du
présent code et dénommée "commission d'évaluation des produits et
prestations".<br />
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur
prescription d'un masseur-kinésithérapeute conformément aux dispositions de
l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, que s'ils figurent sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute
Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée
"commission d'évaluation des produits et prestations".<br />
L'inscription sur la liste précise, le cas échéant, les spécifications
techniques, les seules indications thérapeutiques ou diagnostiques et les
@ -48,7 +49,7 @@ traitement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +74,7 @@ traitement.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-04-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
@ -105,6 +106,9 @@ traitement.
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049633222?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689301?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
</li>