Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042992976
NOR: ECOT2100415A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/29/JORFTEXT000042992976.xml
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République française 2021-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126845
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)
- [Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle des institutions](titre_v)

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Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141502
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#### Titre V : Contrôle des institutions
- [Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_4)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031796711
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##### Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article A951-3-3](article_a951-3-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-28
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038086989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/69/LEGIARTI000038086989.xml
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###### Article A951-3-3
I.-Les modalités de vérification de l'identité d'un adhérent ou d'un membre
participant, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code
monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le
paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert
à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation
d'identification.<br />
II.-En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier,
ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L.
561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le
montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.