Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035836475
NOR: SSAH1713064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/83/64/JORFTEXT000035836475.xml
This commit is contained in:
République française 2017-10-21 00:00:00 +02:00
parent 5655b7b239
commit 94d1f1f575
2 changed files with 0 additions and 30 deletions

View file

@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034456314
- [Article D162-6](article_d162-6.md)
- [Article D162-7](article_d162-7.md)
- [Article D162-8](article_d162-8.md)
- [Article D162-9](article_d162-9.md)
- [Article D162-10](article_d162-10.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-23
Date de fin: 2017-10-21
Identifiant: LEGIARTI000034459901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/45/99/LEGIARTI000034459901.xml
---
###### Article D162-9
Un observatoire régional constitué auprès de l'agence régionale de santé
regroupe notamment des représentants des établissements de santé de la région,
dont un établissement autorisé à pratiquer une activité d'hospitalisation à
domicile. Il assure un suivi et une analyse des pratiques de prescription
observées au niveau régional. Il organise, notamment sur la base de ces travaux,
des échanges réguliers sur les pratiques relatives à l'usage des médicaments et
des produits et prestations, en particulier ceux figurant sur la liste définie
au I de l'article L. 162-22-7 et, s'agissant des produits et prestations, ceux
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 165-1.<br />
La dotation régionale prévue à l'article L. 162-22-13 peut contribuer au
financement de cet observatoire.<br />
L'observatoire définit notamment les critères d'évaluation, en fonction des
indicateurs et des thèmes régionaux.<br />
Un observatoire interrégional peut être constitué auprès de plusieurs agences
régionales de santé en lieu et place des observatoires régionaux.