LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2009-04-09 00:00:00 +00:00
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commit 94b1f72479

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006750951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750951.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2011-06-13
Identifiant: LEGIARTI000020495534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495534.xml
---
<h1>Article R611-9</h1>
I. - Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
I.-Le conseil d'administration de la caisse nationale détermine :<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article L. 611-7 ;<br />
@ -37,8 +36,10 @@ délibérations ;<br />
5° De décider d'agir en justice dans les matières relevant de sa compétence ;<br />
6° D'arrêter les comptes annuels de la caisse nationale et les comptes combinés
annuels du régime ;<br />
6° Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, d'approuver, sauf vote
contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les
comptes combinés du régime au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la
certification ;<br />
7° De proposer les règlements financiers des régimes complémentaires
obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès ;<br />
@ -54,12 +55,11 @@ Le conseil d'administration peut être saisi par le ministre chargé de la
sécurité sociale de toute question relative à l'assurance maladie et à
l'assurance vieillesse.<br />
II. - Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le
ministre chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi,
d'ordonnance et de décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences
directes sur l'équilibre financier d'une branche ou d'un régime mentionné à
l'article L. 611-2 et des projets de loi de financement de la sécurité
sociale.<br />
II.-Le conseil d'administration de la caisse nationale est saisi par le ministre
chargé de la sécurité sociale, pour avis, des projets de loi, d'ordonnance et de
décrets spécifiques à ce régime et ayant des incidences directes sur l'équilibre
financier d'une branche ou d'un régime mentionné à l'article L. 611-2 et des
projets de loi de financement de la sécurité sociale.<br />
Le conseil d'administration de la caisse nationale peut faire toutes
propositions de modification législative ou réglementaire dans son domaine de
@ -85,18 +85,7 @@ la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,20 +101,11 @@ la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.
<li>
1970-06-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762976?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-482 du 5 juin 1970 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-09 au 1982-05-26</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019231618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020493774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-08-03</a>
@ -139,6 +119,12 @@ la sécurité sociale ou le ministre chargé du budget.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-28 au 2004-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-13</a>
</li>