Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2006-04-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006743174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743174.xml
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006743175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743175.xml
---
<h1>Article L412-8</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité,
publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle
sont en dehors du champ d'application du présent livre ;<br />
b. les élèves des établissements d'enseignements secondaire ou d'enseignement
b. les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement
spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus
pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en
laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le
@ -49,6 +49,12 @@ e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 321-4-2
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
actions favorisant leur reclassement ;<br />
f. Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme
public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de
formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et
n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que
définie par le livre IX du code du travail ;<br />
3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de
rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les
assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension
@ -89,7 +95,7 @@ par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
10°) les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée
par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (1) relative au revenu minimum
d'insertion, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;<br />
@ -114,11 +120,11 @@ l'article L. 127-1 du code de commerce ;<br />
15°) Les tuteurs non rémunérés mentionnés à l'article L. 129-1 du code de
commerce ;<br />
15°)(1) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code
15°)(2) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code
du service national.<br />
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables
aux personnes mentionnées aux a. et b. du 1° ci-dessus.<br />
aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants
et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du
@ -141,10 +147,7 @@ celles des indemnités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -157,9 +160,6 @@ celles des indemnités.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875188?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000452052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -226,13 +226,7 @@ celles des indemnités.
1998-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1999-01-01</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000452052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522483?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31</a>
@ -357,9 +351,6 @@ celles des indemnités.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022330626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>