Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
Ancien identifiant: 1DX973344
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Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-06-23
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###### Article D651-2 ###### Article D651-2
Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire dont la Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire dont la
marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant
contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution
brute.<br /> additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette
marge brute.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international
et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08 Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2011-06-23
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###### Article D651-3 ###### Article D651-3
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Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge
brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5,
le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,5 % de le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution
cette marge brute.<br /> additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette
marge brute.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui