Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
Ancien identifiant: 1DX973344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495097.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738191.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738192.xml
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###### Article D651-2
Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire dont la
marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la
contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 % de cette marge
brute.<br />
marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant
cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution
additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette
marge brute.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international
et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738196.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738197
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738197.xml
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###### Article D651-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738196.xml
Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge
brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5,
le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,5 % de
cette marge brute.<br />
le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution
additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette
marge brute.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des
produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui