Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048727890
NOR: ECOS2335368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/78/JORFTEXT000048727890.xml
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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048807182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/71/LEGIARTI000048807182.xml
---
###### Article D241-1-2
Le montant prévu à l'article L. 241-2-1 est égal au montant le plus élevé parmi
les deux montants suivants :<br />
-2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de
l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre
2023 ;<br />
-deux fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de
l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les
périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843817 Identifiant: LEGIARTI000048852538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852538.xml
--- ---
###### Article D241-2-4 ###### Article D241-2-4
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843817.xml
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et
à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur
les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, sans pouvoir excéder 0,55 % de la rémunération. professionnelles, sans pouvoir excéder 0,46 % de la rémunération.

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@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030067277 Identifiant: LEGIARTI000048852528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/72/LEGIARTI000030067277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/25/LEGIARTI000048852528.xml
--- ---
###### Article D241-3-2 ###### Article D241-3-2
I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l'article L. 241-6-1 pour ouvrir Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal au montant le plus élevé parmi
droit à l'application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies les deux montants suivants :<br />
aux II à IV de l'article D. 241-7.<br />
II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à -3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de
l'article L. 241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d'un mois l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre
civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation 2023 ;<br />
déterminé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, en
tenant compte, pour l'application de ces dernières dispositions, du montant
mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance.<br />
Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du -deux fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de
premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les
l'article D. 241-9. périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-24 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047987478 Identifiant: LEGIARTI000048852497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/74/LEGIARTI000047987478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/24/LEGIARTI000048852497.xml
--- ---
###### Article D241-7 ###### Article D241-7
@ -16,9 +16,9 @@ Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuel
brute-1).<br /> brute-1).<br />
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de
l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3191 pour les revenus d'activité dus par l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3194 pour les revenus d'activité dus par
les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et
de l'habitation et à 0,3231 pour les gains et rémunérations versés par les de l'habitation et à 0,3234 pour les gains et rémunérations versés par les
employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de
l'habitation.<br /> l'habitation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843837 Identifiant: LEGIARTI000048852477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/24/LEGIARTI000048852477.xml
--- ---
###### Article D711-8 ###### Article D711-8
@ -34,66 +34,52 @@ chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
dues dans le champ du régime spécial dues dans le champ du régime spécial
</th> </th>
<th> <th>
<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br /> COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite dues dans le champ du régime général, du régime de retraite<br />
complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail
et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès,
contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de
retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2066 retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2057
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
solidarité autonomie : 0,0625 solidarité autonomie : 0,0625
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'allocations familiales, accidents du travail et maladies d'allocations familiales, accidents du travail et maladies
professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement,
cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance
chômage : 0,2541 chômage : 0,2544
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
: 0,1560 : 0,1560
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et
professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite
complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1416 complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1407
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
B. Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la B. Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la
construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans
@ -109,70 +95,49 @@ chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
dues dans le champ du régime spécial dues dans le champ du régime spécial
</th> </th>
<th> <th>
<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br /> COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime général, du régime de retraite dues dans le champ du régime général, du régime de retraite<br />
complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail
et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès,
contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de
retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2106 retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2097
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
solidarité autonomie : 0,0625 solidarité autonomie : 0,0625
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'allocations familiales, accidents du travail et maladies d'allocations familiales, accidents du travail et maladies
professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement,
cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance
chômage : 0,2581 chômage : 0,2584
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
: 0,1560 : 0,1560
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br />
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et
professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite
complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1456 complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1447
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="3">
<tbody>
<tr align="center">
<td />
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,85 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046843843 Identifiant: LEGIARTI000048852472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/38/LEGIARTI000046843843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/24/LEGIARTI000048852472.xml
--- ---
###### Article D711-9 ###### Article D711-9
I. Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs I.-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12
et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de
séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations
sont dues :<br /> et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues au titre des
assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, des
régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4 pour ceux qui en relèvent, de la contribution de solidarité
pour l'autonomie, des allocations familiales, de la contribution au Fonds
national d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la
cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles,
aux organismes de recouvrement du régime général.<br />
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et II.-Le montant de la réduction mentionnée au I est déterminé par application de
réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de la valeur maximale du coefficient T prévu à l'article D. 241-7. Pour les
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;<br /> personnels recrutés avant le 1er septembre 2023, la valeur T tient compte du
taux de la cotisation à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance
2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national vieillesse du régime spécial.
d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au
titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes
de recouvrement du régime général.<br />
II. Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13,
le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7
est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les
risques couverts :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th>
<br />
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et
réversion et CSA
</th>
<th>
<br />
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et
contribution d'assurance-chômage
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction
et de l'habitation
</td>
<td align="center">
<br />
0,2380
</td>
<td align="center">
<br />
0,0812
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction
et de l'habitation
</td>
<td align="center">
<br />
0,2380
</td>
<td align="center">
<br />
0,0852
</td>
</tr>
</tbody>
</table>